Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat

Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil ‎d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.‎
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de ‎l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :‎
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;‎
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;‎
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;‎
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;‎
Ordonnance du 6 mai 1838 ;‎
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;‎
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;‎
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;‎
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;‎
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;‎
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;‎
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e ‎alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;‎
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;‎
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;‎
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;‎
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;‎
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;‎
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;‎
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;‎
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;‎
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;‎
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;‎
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;‎
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
This commit is contained in:
République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
parent 01a75edda1
commit d336602f5e
30 changed files with 534 additions and 11 deletions

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180643
- [Article R26](article_r26.md)
- [Article R27](article_r27.md)
- [Article R28](article_r28.md)
- [Article R29](article_r29.md)
- [Article R30](article_r30.md)
- [Article R31](article_r31.md)
- [Article R32](article_r32.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350544
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X029R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350544.xml
---
###### Article R29
Les communications prévues à l'article précédent sont adressées par le préfet du
département du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en France du
disposant ou, à défaut, celui d'un des lieux où les biens donnés ou légués sont
situés ou détenus.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180644
- [Article R36](article_r36.md)
- [Article R37](article_r37.md)
- [Article R38](article_r38.md)
- [Article R39](article_r39.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2006-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006350559
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X038R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350559.xml
---
###### Article R38
Les demandes mentionnées à l'article R. 37 doivent être formulées par
délibération de l'organisme ayant qualité pour accepter les libéralités au nom
de l'établissement.<br />
Elles sont adressées au préfet du département dans lequel est situé
l'établissement gratifié.<br />
Le préfet accomplit, s'il y a lieu, les formalités prévues à l'article R. 29.
Lorsqu'il fait procéder aux publications prévues à l'article R. 42, une affiche
doit en outre être apposée à la mairie du lieu de situation de
l'établissement.<br />
Les dispositions de l'article R. 30 sont applicables aux demandes de révision ou
de restitution mentionnées à l'article R. 37. Le ministre intéressé est le
ministre chargé de la tutelle de l'établissement public gratifié.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350561
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X039R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350561.xml
---
###### Article R39
Les dispositions des articles R. 32 à R. 35 sont applicables aux restitutions de
libéralités faites à des établissements publics de l'Etat.<br />
Toutefois, le procès-verbal prévu à l'article R. 32 est établi par le
représentant de l'établissement gratifié et signé par lui, conjointement avec le
préfet, sauf dans le cas où la remise des biens aux bénéficiaires de la
restitution intervient postérieurement à la signification de l'ordonnance
confiant la gestion desdits biens au service des domaines.<br />
La requête au président du tribunal est, s'il y a lieu, présentée par le préfet
du département dans lequel est situé l'établissement gratifié.

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180645
- [Article R40](article_r40.md)
- [Article R41](article_r41.md)
- [Article R42](article_r42.md)
- [Article R43](article_r43.md)
- [Article R44](article_r44.md)
- [Article R45](article_r45.md)
- [Article R45-1](article_r45-1.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350568
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X042R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350568.xml
---
###### Article R42
Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains de ses
ayants droit sont inconnues, une affiche est apposée pendant un mois, à la
diligence du préfet compétent, à la mairie du dernier domicile ou de la dernière
résidence connus en France du disposant ainsi qu'à la mairie du lieu de
situation des immeubles donnés ou légués. Les maires adressent au préfet un
certificat constatant l'affichage.<br />
Le préfet fait en outre procéder à l'insertion d'un avis dans un journal
paraissant dans le ou les départements dont dépendent les communes où a été
effectué l'affichage.<br />
Après accomplissement de ces formalités, l'avis est publié au Journal officiel.
Lorsque le disposant n'avait en France ni domicile ni résidence connus, une
seconde publication est faite au Journal officiel un mois après la première.<br />
Les avis et affiches énoncent sommairement la révision ou la restitution
envisagée. Ils indiquent que pendant un délai de trois mois à compter de la
dernière publication au Journal officiel, le disposant ou ses ayants droit
peuvent prendre connaissance du dossier à la préfecture, exprimer leur adhésion
ou leur opposition et formuler leurs observations écrites.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2002-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006350570
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X043R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350570.xml
---
###### Article R43
Lorsque le lieu d'ouverture de la succession est situé à l'étranger, le préfet
du département de Paris est compétent pour appliquer les prescriptions des
articles R. 22 et R. 23 ; il intervient de même pour l'application de l'article
R. 29 lorsque le disposant n'a jamais eu de résidence en France et que les biens
donnés ou légués sont situés à l'étranger.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-18
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006350598
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X053R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350598.xml
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350599
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X053R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/05/LEGIARTI000006350599.xml
---
###### Article R53
Sous réserve des règlements particuliers qui attribuent compétence à d'autres
autorités administratives, notamment à l'autorité militaire, les commissaires de
la République, agissant en qualité de représentants des ministres chargés de la
gestion et de la garde du domaine public national dans le département,
autorisent les occupations temporaires et le stationnement sur les dépendances
de ce domaine et prennent les décisions relatives à leur administration.
autorités administratives, notamment à l'autorité militaire, les préfets,
agissant en qualité de représentants des ministres chargés de la gestion et de
la garde du domaine public national dans le département, autorisent les
occupations temporaires et le stationnement sur les dépendances de ce domaine et
prennent les décisions relatives à leur administration.

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@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148421
##### Chapitre III : Extractions sur le domaine public.
- [Article R58-1](article_r58-1.md)
- [Article R58-2](article_r58-2.md)
- [Article R58-3](article_r58-3.md)
- [Article R58-4](article_r58-4.md)
- [Article R58-5](article_r58-5.md)
- [Article R58-6](article_r58-6.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350630
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X058R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350630.xml
---
###### Article R58-1
Toute extraction de matériaux sur le domaine public maritime ou fluvial est
subordonnée à une autorisation domaniale. Cette autorisation est donnée, le cas
échéant, en même temps que l'autorisation de carrière établie dans les
conditions prévues par le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979. Lorsqu'il
s'agit de matériaux contenus dans les fonds marins du domaine public
métropolitain, l'autorisation domaniale est subordonnée à l'octroi d'un titre
minier dans les conditions prévues par le décret n° 80-470 du 18 juin 1980.<br />
L'autorisation domaniale est accordée par le préfet du département. Elle
mentionne les conditions financières fixées par le directeur des services
fiscaux, et notamment le ou les tarifs de la redevance domaniale.<br />
Toutefois, les directeurs de ports autonomes maritimes accordent ladite
autorisation quand elle porte sur une dépendance du domaine public maritime et
fluvial comprise dans la circonscription de ces ports.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350632
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X058R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350632.xml
---
###### Article R58-3
Les demandes d'autorisation domaniale sont adressées au préfet du département.
Elles sont adressées au directeur du port autonome maritime si l'extraction
envisagée concerne une dépendance du domaine public maritime ou fluvial comprise
dans la circonscription du port.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180662
###### Paragraphe 13 : Immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense aliénés avant le 31 décembre 1991.
- [Article R148-3](article_r148-3.md)
- [Article R148-4](article_r148-4.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1991-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006350800
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X148R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350800.xml
---
###### Article R148-3
Jusqu'au 31 décembre 1991, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus
inutiles par le ministre de la défense a lieu par voie d'adjudication
publique.<br />
Toutefois, la cession peut être consentie à l'amiable dans les cas suivants :<br />
1° Lorsque la valeur vénale de l'immeuble n'excède pas 1000000 F ;<br />
2° Lorsqu'une précédente adjudication a été infructueuse ;<br />
3° Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble
s'engage à l'acquérir et à en payer le prix dans un délai fixé en accord avec le
ministre de la défense.<br />
Le préfet du département de la situation de l'immeuble autorise la vente par
adjudication publique ou consent à la cession amiable, sur proposition du
directeur des services fiscaux qui fixe, selon le cas, la mise à prix ou le
prix.

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@ -10,8 +10,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164038
- [Article R170-32](article_r170-32.md)
- [Article R170-33](article_r170-33.md)
- [Article R170-34](article_r170-34.md)
- [Article R170-35](article_r170-35.md)
- [Article R170-36](article_r170-36.md)
- [Article R170-37](article_r170-37.md)
- [Article R170-38](article_r170-38.md)
- [Article R170-39](article_r170-39.md)
- [Article R170-40](article_r170-40.md)
- [Article R170-41](article_r170-41.md)
- [Article R170-42](article_r170-42.md)
- [Article R170-43](article_r170-43.md)
- [Article R170-44](article_r170-44.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1992-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006350936
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350936.xml
---
###### Article R170-35
Les formulaires de demande de concession sont établis par le préfet. La demande
indique :<br />
1° L'identité, la profession et l'adresse du pétitionnaire ;<br />
2° La situation exacte et la superficie du terrain demandé ;<br />
3° Le but de l'exploitation et les moyens auxquels le pétitionnaire entend avoir
recours.<br />
La demande comporte l'engagement prévu au deuxième alinéa de l'article R.
170-33.<br />
La demande accompagnée des pièces correspondantes est adressée au préfet, qui
procède à son instruction.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1992-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006350941
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350941.xml
---
###### Article R170-36
Le dossier constitué par la demande, par les pièces versées par le pétitionnaire
et par les éléments recueillis par l'administration est soumis à une commission
chargée d'émettre un avis sur le projet.<br />
Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :<br />
1° Trois fonctionnaires de l'Etat désignés par le préfet ;<br />
2° Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;<br />
3° Deux représentants des organismes de coopération, de la mutualité et de
crédit désignés par le préfet sur proposition de la chambre d'agriculture ;<br />
4° Le maire de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situe le
terrain demandé.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le
président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui
paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1992-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006350947
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350947.xml
---
###### Article R170-38
La concession est accordée à titre personnel. Toute convention par laquelle le
concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout
ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris
ceux dont la construction est autorisée, est réputée nulle.<br />
En cas de décès ou d'impossibilité définitive du concessionnaire d'exploiter,
son conjoint ou ses descendants ou ascendants ainsi que leurs conjoints peuvent,
dans les quatre mois du décès ou de la cessation de l'exploitation, demander la
transmission à l'un d'entre eux du bénéfice de la concession. Il est statué sur
la demande par le préfet, sans qu'il y ait lieu de recueillir préalablement
l'avis de la commission prévue à l'article R. 170-36, ni de procéder aux
formalités de publicité prévues à l'article R. 170-37.<br />
Un avenant à l'acte initial constate la substitution de concessionnaire.
L'avenant ne modifie pas la durée de la concession. Toutefois, si la durée
restant à courir est inférieure à trois ans, la concession est prorogée de telle
sorte que le nouveau concessionnaire ne puisse prétendre au transfert de
propriété à son profit de l'immeuble concédé qu'après l'avoir exploité
personnellement pendant une période d'au moins trois ans. L'avenant peut, en
outre, fixer, en fonction de la demande présentée, de nouvelles conditions de
mise en valeur agricole.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1992-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006350955
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350955.xml
---
###### Article R170-40
A défaut de réalisation des travaux dans les délais fixés ou en cas
d'inexécution des autres charges et conditions de la concession par le
concessionnaire, le préfet met en demeure le concessionnaire, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, de se conformer à ses obligations
et l'invite à participer à une visite contradictoire des lieux ou à s'y faire
représenter.<br />
Si la mise en demeure n'a pu être notifiée à la personne de l'intéressé ou d'un
représentant, elle est affichée en mairie pendant un délai de quinze jours.<br />
La visite donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Si, pour quelque
raison que ce soit, le concessionnaire ou son représentant ne participe pas à la
visite ou s'il refuse de signer le procès-verbal, un constat de carence est
dressé. Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, le concessionnaire
est déchu de ses droits par le préfet. Dans le cas où l'arrêté de déchéance n'a
pu être notifié à la personne de l'intéressé ou d'un représentant, il est
affiché en mairie pendant un délai de quinze jours.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1992-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006350959
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/09/LEGIARTI000006350959.xml
---
###### Article R170-41
La concession est déclarée vacante dans les cas suivants :<br />
1° Renonciation du concessionnaire à la concession ;<br />
2° Décès ou impossibilité définitive du concessionnaire d'exploiter lorsque le
décès ou le défaut d'exploitation n'est pas suivi d'une transmission du bénéfice
de la concession dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas
de l'article R. 170-38 ;<br />
3° Déchéance du concessionnaire.<br />
La vacance est déclarée par le préfet. Elle fait l'objet des mesures de
publicité prévues à l'article R. 170-37.

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@ -9,6 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164040
- [Article R170-47](article_r170-47.md)
- [Article R170-48](article_r170-48.md)
- [Article R170-49](article_r170-49.md)
- [Article R170-50](article_r170-50.md)
- [Article R170-51](article_r170-51.md)
- [Article R170-52](article_r170-52.md)
- [Article R170-53](article_r170-53.md)
- [Article R170-54](article_r170-54.md)
- [Article R170-55](article_r170-55.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1992-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006351005
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R50AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/10/LEGIARTI000006351005.xml
---
###### Article R170-50
Les immeubles concédés doivent recevoir, sous peine de déchéance de la
concession, la destination prévue dans l'acte de concession éventuellement
modifié en application des dispositions de l'article R. 170-48.<br />
Au plus tard six mois avant la date d'expiration de la concession éventuellement
prorogée, la collectivité bénéficiaire doit justifier auprès du préfet que les
immeubles ont reçu la destination prévue dans l'acte de concession et ses
avenants. Des délais supplémentaires dans la limite totale de deux ans peuvent
être accordés par le préfet à la collectivité. Jusqu'à ce qu'il ait été statué
par le préfet sur l'exécution du programme, la concession est prorogée de plein
droit.<br />
A défaut de justifications présentées dans les délais ou en cas de non-paiement
de la redevance prévue au troisième alinéa de l'article R. 170-47 aux dates
fixées dans l'acte de concession et ses avenants, le préfet prononce la
déchéance de la concession. L'arrêté prononçant la déchéance est notifié à la
collectivité.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1992-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006351012
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R52AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/10/LEGIARTI000006351012.xml
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###### Article R170-52
La reprise de possession des immeubles par l'Etat ne peut avoir lieu que deux
mois après la publication au bulletin des actes administratifs de la Guyane et
la publication, par extrait, dans un journal diffusé dans le département de
l'arrêté du préfet prononçant la déchéance.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1992-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006351021
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R55AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/10/LEGIARTI000006351021.xml
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###### Article R170-55
Une commission est chargée d'émettre un avis sur les demandes de concession et
sur l'exécution des obligations mises à la charge de la collectivité par l'acte
de concession.<br />
Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :<br />
1° Un membre du conseil régional élu par celui-ci ;<br />
2° Trois membres du conseil général élus par celui-ci ;<br />
3° Le maire de la commune sur le territoire de laquelle se situent les immeubles
;<br />
4° Cinq fonctionnaires de l'Etat designés par le préfet.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le
président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui
paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.

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@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164042
###### Section 3 : Droits des communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt.
- [Article R170-56](article_r170-56.md)
- [Article R170-57](article_r170-57.md)
- [Article R170-58](article_r170-58.md)
- [Article R170-59](article_r170-59.md)
- [Article R170-60](article_r170-60.md)
- [Article R170-61](article_r170-61.md)
- [Article R170-66](article_r170-66.md)
- [Article R170-67](article_r170-67.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006351026
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R56AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/10/LEGIARTI000006351026.xml
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###### Article R170-56
Le préfet constate au profit des communautés d'habitants qui tirent
traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt l'existence sur les
terrains domaniaux de la Guyane de droits d'usage collectifs pour la pratique de
la chasse, de la pêche et, d'une manière générale, pour l'exercice de toute
activité nécessaire à la subsistance de ces communautés.<br />
Cette constatation est faite par arrêté, pris après avis du directeur des
services fiscaux. L'arrêté détermine la situation, la superficie et la
consistance des terrains, rappelle l'identité et la composition de la communauté
d'habitants bénéficiaires et précise la nature des droits d'usage dont
l'exercice est reconnu.<br />
L'arrêté est publié au bulletin des actes administratifs de la Guyane.<br />
Lorsque la communauté bénéficiaire n'exerce plus ses droits d'usage, sur tout ou
partie des terrains, le préfet le constate par un arrêté pris et publié dans les
mêmes formes.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006351032
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R61AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/10/LEGIARTI000006351032.xml
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###### Article R170-61
Une commission est chargée d'émettre un avis sur les opérations prévues aux
articles R. 170-57 à R. 170-60.<br />
Cette commission est présidée par le préfet ou son représentant et comprend :<br />
1° Le maire de chacune des communes sur le territoire de laquelle se situent les
terrains ;<br />
2° Quatre personnalités qualifiées désignées par le préfet ;<br />
3° Deux membres de l'association ou de la société appartenant aux organes de
direction de celle-ci.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le
président de la commission peut inviter toute personne dont l'audition lui
paraîtrait utile à comparaître devant la commission afin d'y être entendue.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1992-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006351036
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R67AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/10/LEGIARTI000006351036.xml
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###### Article R170-67
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 91, l'autorisation de
conserver l'immeuble est accordée par le préfet, après fixation par le directeur
des services fiscaux de la valeur vénale de l'immeuble et des modalités
financières de l'opération.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164043
- [Article R170-62](article_r170-62.md)
- [Article R170-63](article_r170-63.md)
- [Article R170-64](article_r170-64.md)
- [Article R170-65](article_r170-65.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2000-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006351047
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X170R65AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/10/LEGIARTI000006351047.xml
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###### Article R170-65
Lorsque les immeubles ont donné lieu à une cession à titre gratuit, les
dispositions du premier alinéa de l'article R. 170-64 sont applicables au
cessionnaire pendant un délai de trente ans à compter de la cession. Pendant le
même délai, il est interdit au cessionnaire de procéder sur ces immeubles à la
recherche ou à l'exploitation de substances minières ; en cas de découverte de
substances minières, le cessionnaire est tenu d'en aviser le préfet.<br />
L'acte de cession et, dans le cas de concessions suivies de cessions à titre
gratuit prévues à l'article R. 170-47, l'acte de concession doivent, à peine de
nullité, mentionner les dispositions du présent article.