Décret n°87-359 du 26 mai 1987 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. L11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

ART. 1 A 4: CREATION D'UNE COMMISSION D'EXAMEN DES OPERATIONS IMMOBILIERES,A CARACTERE SECRET,POURSUIVIES PAR EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE,INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE SANS ENQUETE PREALABLE.
COMPOSITION.
ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT.
ART. 5 ET 6: MODIFIE EN CONSEQUENCE,L'ART. **R11-17 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; INSERE LES ART. *R21-1,*R21-2,*R21-3 AU LIVRE I SECTION I DU CHAP. II DU PARAG. 2 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
ART. 7: INSERE LES ART. *R127 ET *R127-1 AU CHAP. VI DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
MODALITES DU CONTROLE DE LA MISSION CONFIEE AU SERVICE DES DOMAINES PAR L'ART. R126.
ART. 8: ABROGE LES ART. D1,D2,D3,D4,D16 ET D17 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT.
ABROGE LES DECRETS 70103 DU 03-02-1970 ET 70307 DU 09-04-1970.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332330
NOR: DEFD8701145D
Ancien identifiant: 1DX987359
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/23/JORFTEXT000000332330.xml
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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180622
###### Paragraphe 2 : Dispositions spéciales.
- [Article D1](article_d1.md)
- [Article D2](article_d2.md)
- [Article D3](article_d3.md)
- [Article D4](article_d4.md)
- [Article D5](article_d5.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-04-01
Date de fin: 1987-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006350234
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX3X001D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350234.xml
---
###### Article D1
Pour les opérations immobilières poursuivies par les services publics ou
d'intérêt public relevant du ministre chargé des armées et qui présentent, à ce
titre, un caractère confidentiel, les attributions dévolues aux commissions
instituées par le décret n° 69-825 du 28 août 1969 sont exercées par la
commission restreinte unique créée par l'article 2 du décret n° 70-103 du 3
février 1970.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1987-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006350235
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX3X002D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350235.xml
---
###### Article D2
Le caractère confidentiel d'une opération immobilière intéressant la défense
nationale résulte d'une décision du ministre chargé des armées.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1987-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006350236
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX3X003D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350236.xml
---
###### Article D3
Les opérations de la compétence de la commission restreinte donnent lieu, au
préalable, au seul avis du service des domaines prévu par les articles R. 3, R.
4 et R. 5.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-04-01
Date de fin: 1987-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006350237
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX3X004D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350237.xml
---
###### Article D4
En cas de désaccord entre le ministre chargé des armées et la commission
restreinte, en ce qui concerne le caractère confidentiel d'une opération,
l'affaire est portée, sans délai, par ce ministre, devant le Premier ministre
qui statue après avoir recueilli l'avis du ministre chargé des affaires
culturelles.<br />
Si le désaccord porte sur les aspects financiers de l'affaire, le Premier
ministre statue après avoir recueilli l'avis du ministre des finances.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115400
### Livre II : Administration des biens domaniaux
- [Titre II : Domaine privé](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions communes.](titre_iii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018385500
---
#### Titre III : Dispositions communes.
- [Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.](chapitre_vi)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1987-06-02
Identifiant: LEGISCTA000006148390
---
##### Chapitre VI : Contrôle de l'utilisation des immeubles domaniaux.
- [Article D16](article_d16.md)
- [Article D17](article_d17.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-04-01
Date de fin: 1987-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006350253
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX3X016D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350253.xml
---
###### Article D16
En ce qui concerne l'entretien et l'utilisation des installations immobilières
de la défense nationale présentant un caractère confidentiel, les attributions
confiées aux commissions régionales des opérations immobilières, de
l'architecture et des espaces protégés et aux commissions départementales des
opérations immobilières et de l'architecture sont exercées par la commission
restreinte visée à l'article D. 1.<br />
Dans le cadre de l'exercice de ces attributions, des missions ne peuvent être
confiées, à l'initiative du président de la commission restreinte, à qui il en
est exclusivement rendu compte, qu'à des agents du service des domaines.<br />
Ces agents figurent sur une liste dressée par le ministre des finances et à
laquelle le ministre chargé des armées a donné son agrément.<br />
Le droit permanent de contrôle conféré au service des domaines par l'article R.
126 s'exerce dans le cadre des activités de la commission restreinte unique et
dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents.<br />
Les agents du service des domaines ne peuvent, à l'occasion des missions qui
leur sont confiées en conformité du présent article, formuler des observations
ou des propositions relatives à des questions touchant à la défense nationale ou
à des attributions d'ordre technique dévolues aux services utilisateurs.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1987-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006350254
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX3X017D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350254.xml
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###### Article D17
Les membres de la commission restreinte et toute personne consultée à l'occasion
de l'examen d'une affaire confidentielle, notamment les agents des domaines
désignés en application de l'article précédent, sont tenus au secret.<br />
Toute infraction à la règle édictée par le présent article est, sans préjudice
des sanctions disciplinaires justiciable des dispositions du code pénal
relatives à la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.