Code du domaine de l'Etat
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République française 01a75edda1 Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960 relatif aux ventes de biens de l'Etat
Abroge l'article L 84 du code du domaine de l'Etat codifié par le décret n° 57-1336 du 28 décembre ‎‎1957.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869473
Ancien identifiant: 1DX960979
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/94/JORFTEXT000000869473.xml
1988-03-02 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1986-01-04 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS 1988-01-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960 relatif aux ventes de biens de l'Etat 1988-03-02 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°87-359 du 26 mai 1987 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ART. L11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE 1987-06-02 00:00:00 +02:00
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README.md Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine 1970-12-31 23:06:29 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070208 CDWOMETL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/02/LEGITEXT000006070208.xml

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