Décret n° 62-299 du 14 mars 1962 portant codification et modification des textes réglementaires ‎applicables au domaine de l'Etat

Institution d'une deuxième partie (règlements d'administration publique (RAP) et décrets en Conseil ‎d'Etat) dans le code du domaine de l'Etat.‎
Sont abrogées les dispositions réglementaires suivantes en tant qu'elles concernaient le domaine de ‎l'Etat et celui des établissements publics qui en dépendent :‎
Code général des impôts, annexe II, articles 2 à 6 ;‎
Ordonnance du 11 juin 1817, articles 1er, 2, 3 et 4 ;‎
Ordonnance du 23 septembre 1825 ;‎
Ordonnance du 3 février 1830, articles 1er, 2, 3, 5, 6 et 7 ;‎
Ordonnance du 6 mai 1838 ;‎
Décret du 2 juin 1852, articles 3 et 4 ;‎
Décret du 1er février 1896, articles 2, 3, 4 et 5 ;‎
R. A P. du 24 décembre 1901, article 1er ;‎
R. A. P. du 1er·avril 1928, articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7, 8 et 9 ;‎
Décret du 18 juin 1937, articles 1er, 2, 4, 5 et 6 ;‎
Décret n° 49·742 du 7 juin 1949 ;‎
Décret n° 49-1209 du 28 août 1949, articles 7 (1er alinéa), 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 (1er et 3e ‎alinéa), 17 (1er, 2e et 4e alinéa), 18, 19 (1er, 2e et 3e alinéa), 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 30 et 31 ;‎
Décret n° 49-1313 du 27 septembre 1949, articles 1er, 5, 6, 8, 10 et 11 ;‎
Décret n° 53-1094 du 5 novembre 1953 ;‎
R. A. P. n° 56-812 du 3 août 1956 ;‎
Décret n° 56-1068 du 18 octobre 1956 ;‎
Décret n° 57-526 du 19 avril 1957, articles 9, 10, dernière phrase, 11 et 12 ;‎
Décret n° 58-1369 du 23 décembre 1958, articles 1er 2, 3 et 5 ;‎
Décret n° 59-795 du 4 juillet 1959, articles 1er, 2, 3 et 6 ;‎
Décret n° 59-944 du 23 juillet 1959 ;‎
Décret n° 59-1202 du 13 octobre 1959 ;‎
Décret n° 60-979 du 9 septembre 1960, article 1er ;‎
Décret n° 61·561 du 3 juin 1961, articles 1er·, 2, 3, 4 et 7 ;‎
Décret n° 61-697 du 30 juin 1961, article 1er.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300622
Ancien identifiant: 1DX962299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/06/JORFTEXT000000300622.xml
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République française 1989-10-14 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-25
Date de fin: 1989-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006350737
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X128R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350737.xml
Date de début: 1989-10-14
Date de fin: 1997-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006350738
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X128R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/07/LEGIARTI000006350738.xml
---
###### Article R128-1
@ -26,4 +26,7 @@ général au point de vue artistique, historique ou culturel ;<br />
préservé ;<br />
4° Immeubles acquis en vue de la réalisation ultérieure d'opérations d'urbanisme
ou d'aménagement de toute nature.
ou d'aménagement de toute nature ;<br />
5° Immeubles compris dans la zone définie à l'article L. 87, dans les conditions
prévues aux articles R. 169 à R. 169-3.

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@ -12,3 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148433
- [Article R167](article_r167.md)
- [Article R168](article_r168.md)
- [Article R169](article_r169.md)
- [Article R169-1](article_r169-1.md)
- [Article R169-2](article_r169-2.md)
- [Article R169-3](article_r169-3.md)

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@ -1,21 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-05-14
Date de fin: 1989-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006350848
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X164R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350848.xml
Date de début: 1989-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350849
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X164R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350849.xml
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###### Article R164
Les terrains dépendant de la zone de cinquante pas géométriques peuvent, quelle
que soit leur valeur, être cédés à l'amiable, après avis de la commission
départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces
protégés. La commission nationale des opérations immobilières et de
l'architecture connaît, au lieu et place des commissions départementales
normalement compétentes, des projets de l'espèce que le Premier ministre, de sa
propre initiative ou à la demande d'un ministre, du préfet d'un département
d'outre-mer ou du président de la commission nationale, décide de lui soumettre
en raison de leur intérêt exceptionnel.
Une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone définie à
l'article L. 87 ne peut être déclassée qu'en vue de son aliénation.<br />
Le déclassement est prononcé par arrêté du préfet. Toutefois, lorsque la
dépendance à déclasser comprend des terrains ayant le caractère de lais et
relais de la mer, le déclassement est prononcé par arrêté conjoint du ministre
chargé de la mer et du ministre chargé du domaine.<br />
Le déclassement prend effet à la date du transfert de propriété.<br />
L'acte opérant le transfert de propriété vise l'arrêté prévu au présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1989-10-14
Identifiant: LEGIARTI000006350850
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X165R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350850.xml
Date de début: 1989-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350851
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X165R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350851.xml
---
###### Article R165
Si l'administration décide la vente, au profit de particuliers, de terrains
occupés en vertu d'un titre administratif de jouissance reconnu valable ou sur
lesquels des constructions ont été édifiées par un tiers, ces terrains sont
cédés à l'amiable aux occupants qui, dans le délai de six mois à compter de la
notification qui leur est faite, souscrivent un engagement d'acquérir aux
conditions fixées par le service des domaines.
Les terrains compris dans la zone définie à l'article L. 87 et occupés en vertu
d'un titre administratif de jouissance ou sur lesquels des constructions ont été
édifiées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 86-2 du 3 janvier
1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral
peuvent être déclassés aux fins de cession aux occupants lorsque ceux-ci ont
souscrit aux conditions contenues dans une offre de cession qui leur est
notifiée par le directeur des services fiscaux. Cette offre est caduque à
l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification si l'occupant
n'a pas souscrit dans ce délai aux conditions qu'elle spécifie.<br />
Le transfert de propriété ne peut avoir lieu qu'après l'entière exécution des
conditions mises à la cession. Le prix est fixé selon les dispositions
applicables à l'aliénation des immeubles du domaine privé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350860
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X169R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350860.xml
---
###### Article R169-1
Les dispositions des articles R. 128-4 (II et III) et R. 128-5 à R. 128-7
restent applicables au domaine inclus dans les conventions conclues conformément
à l'article R. 169.<br />
Toutefois, les revenus mentionnés à l'article R. 128-6 sont affectés aux charges
et opérations énumérées à cet article et concernant les secteurs non cessibles
de la zone.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350862
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X169R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350862.xml
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###### Article R169-2
Le directeur des services fiscaux fixe le prix des terrains cédés en vertu de
l'article L. 89 en déduisant de leur valeur vénale déterminée par ses soins la
plus-value résultant des améliorations apportées par la commune qui n'ont pas
été financées par des subventions de l'Etat.<br />
Lorsque la cession porte sur des terrains déterminés par un avenant à la
convention initiale, la déduction retient la plus-value résultant
d'améliorations qui n'ont été financées ni par subvention de l'Etat ni en
application de l'article R. 128-6.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-10-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350863
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X169R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/08/LEGIARTI000006350863.xml
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###### Article R169-3
Toute cession d'une dépendance du domaine public maritime comprise dans la zone
définie à l'article L. 87 et incluse dans le périmètre d'une convention de
gestion conclue en application des articles L. 51-1 et L. 89 distrait de plein
droit cette dépendance du champ de cette convention.