Décret n°49-1313 du 27 septembre 1949 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE L'AFFECTATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX OU DETENUS EN JOUISSANCE OU A TITRE QUELCONQUE PAR L'ETAT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872913
Ancien identifiant: 1DX9491313
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République française 1992-07-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-04-23
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006350669
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X081R00AXXAB
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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350670
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###### Article R81
@ -15,6 +15,9 @@ de l'Etat ou détenu en jouissance, à un titre quelconque, par l'Etat est mis
la disposition d'un département ministériel pour lui permettre d'assurer le
fonctionnement du service public dont il a la charge.<br />
L'affectation est définitive ou provisoire selon qu'elle concerne un immeuble
définitivement ou temporairement inutile à un département ministériel.<br />
Ne sont pas soumis au régime de l'affectation les immeubles que gère l'Etat pour
le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en
liquidation.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-09-06
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006350671
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X082R00AXXAA
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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350672
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###### Article R82
L'affectation est définitive ou provisoire ; elle est provisoire lorsqu'elle
concerne un immeuble temporairement inutile à un département ministériel. La
demande d'affectation dûment motivée et accompagnée d'un projet d'arrêté est
adressée au ministre du budget (service des domaines) qui est chargé de procéder
à son instruction et qui doit faire recueillir, à ce sujet, l'avis de la
commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture ou,
dans les départements d'outre-mer, de la commission départementale des
opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés.<br />
La demande d'affectation accompagnée d'un projet d'arrêté est établie par
l'autorité compétente du service ou de l'établissement public qui demande à
bénéficier de l'affectation et adressée au préfet du département dans lequel se
trouve l'immeuble, qui est chargé de procéder à son instruction.<br />
Toutefois, la commission nationale des opérations immobilières et de
l'architecture connaît aux lieu et place de la commission départementale des
projets d'affectation que le Premier ministre, de sa propre initiative ou à la
demande d'un ministre, du préfet de région ou du président de la commission
nationale, décide de lui soumettre en raison de leur intérêt exceptionnel.<br />
Le dossier transmis à la commission doit comprendre l'indication de
l'utilisation projetée et, le cas échéant, le programme des travaux de
construction et d'aménagement envisagé par le service qui demande à bénéficier
de l'affectation, ainsi qu'une estimation du montant de la dépense
Le dossier de la demande doit comprendre l'indication de l'utilisation projetée,
de la valeur vénale de l'immeuble et, s'il y a lieu, de sa valeur locative. Il
comporte le cas échéant le programme des travaux de construction et
d'aménagement envisagé ainsi qu'une estimation du montant de la dépense
qu'entraîneront ces travaux.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-18
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006350673
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X083R00AXXAA
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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350674
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X083R00AXXAB
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###### Article R83
L'affectation définitive ou provisoire est prononcée par arrêté conjoint du
ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé
le service qui est appelé à en bénéficier.<br />
L'affectation définitive ou provisoire est prononcée, après avis du directeur
des services fiscaux, par arrêté du préfet du département dans lequel se trouve
l'immeuble.<br />
Cet arrêté mentionne l'adhésion du ministre qui se dessaisit de l'immeuble ou,
le cas échéant, la décision du Premier ministre visée à l'article R. 86.<br />
L'arrêté préfectoral mentionne soit l'adhésion au dessaisissement de l'autorité
compétente du service ou de l'établissement public antérieurement affectataire,
soit le procès-verbal de remise prévu à l'article R. 89.<br />
Il précise, d'une manière détaillée, le ou les services à l'usage desquels
l'immeuble est destiné et l'utilisation qui sera faite de cet immeuble.<br />
Toutefois l'affectation est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé du
domaine et du ministre sous l'autorité ou la tutelle duquel se trouve placé le
service ou établissement public qui est appelé à en bénéficier :<br />
La remise effective d'un immeuble au nouveau service affectataire est constatée
par un procès-verbal dressé contradictoirement entre le représentant de ce
service et celui du service détenteur, avec le concours d'un représentant du
service des domaines.
1° Lorsqu'elle intéresse soit une administration centrale, soit un établissement
public national ;<br />
2° A défaut d'accord d'un service demandeur ou affectataire ;<br />
3° Lorsqu'il s'agit d'une opération de caractère confidentiel intéressant la
défense nationale.<br />
L'arrêté interministériel mentionne soit l'adhésion du ministre au
dessaisissement de l'immeuble, soit le procès-verbal prévu à l'article R. 89,
soit la décision du Premier ministre prévue à l'article R. 86.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006350677
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X084R00AXXAA
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Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2004-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006350678
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X084R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350678.xml
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###### Article R84
Les transformations apportées au sein d'un même département ministériel à
l'utilisation ou la gestion d'un immeuble domanial font l'objet d'un arrêté
concerté du ministre chargé du domaine et du ministré intéressé.<br />
l'utilisation ou à la gestion d'un immeuble domanial sont prononcées par arrêtés
pris conformément aux dispositions des articles R. 82 et R. 83.<br />
Toutefois, pour les transformations concernant les immeubles utilisés par des
services déconcentrés de l'Etat, les préfets peuvent recevoir délégation de
pouvoirs par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre
intéressé. Cette délégation est donnée au préfet de département selon que les
services concernés exercent leurs compétences à l'échelon de la région ou du
département.<br />
Toutefois les transformations concernant les services du ministre chargé des
armées sont prononcées par décision du ministre chargé des armées après accord
du ministre chargé du domaine.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, lorsque l'un des services concernés
exerce ses compétences à l'échelon de la région et l'autre à l'échelon du
département, la décision est prise par arrêté conjoint du préfet de la région et
du préfet du département.
Ces arrêtés ou décisions précisent le ou les services à l'usage desquels
l'immeuble est destiné et l'utilisation nouvelle de cet immeuble.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-18
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006350680
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X085R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350680.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350681
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X085R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350681.xml
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###### Article R85
Les arrêtés prévus à l'article précédent doivent préciser, d'une manière
détaillée le ou les services à l'usage desquels l'immeuble est destiné, et
l'utilisation nouvelle qui sera faite de cet immeuble.
L'attribution à titre de dotation prévue à l'article R. 81, dernier alinéa, au
profit d'un établissement public national qui n'a pas un caractère industriel ou
commercial, d'un immeuble domanial est prononcée par arrêté interministériel
pris conformément aux dispositions des articles R. 82 et R. 83.<br />
Par dérogation aux dispositions du 1° du troisième alinéa de l'article R. 83, le
préfet peut recevoir délégation de pouvoirs par arrêté conjoint du ministre
chargé du domaine et du ministre de tutelle intéressé pour prononcer les
affectations et attributions à titre de dotation au profit des établissements
publics nationaux qui n'ont pas un caractère industriel ou commercial.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-09-06
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006350682
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X086R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350682.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350683
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X086R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350683.xml
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###### Article R86
En cas de désaccord entre départements ministériels au sujet de l'affectation
d'un immeuble, le département attributaire est désigné par le Premier ministre
après avis soit de la commission départementale des opérations immobilières et
de l'architecture ou, dans les départements d'outre-mer, de la commission
départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces
protégés, soit de la commission nationale des opérations immobilières et de
l'architecture lorsque celle-ci est saisie dans les conditions prévues par
l'article R. 82 (2e alinéa).
d'un immeuble, le département attributaire est désigné par le Premier ministre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-18
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006350684
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X087R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350684.xml
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350685
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X087R00AXXAB
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###### Article R87
Les arrêtés pris en exécution des présentes dispositions sont publiés au Journal
officiel, sauf si leurs dispositions intéressent la défense nationale.<br />
Toutefois, et sous la même réserve, les arrêtés pris par les commissaires de la
République en application de l'article R. 84 sont publiés au Recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de situation des immeubles et, le
cas échéant, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Les arrêtés pris en application des articles R. 83, R. 84 et R. 85 sont publiés,
selon le cas, au recueil des actes administratifs de la préfecture ou au Journal
officiel de la République française, sauf lorsqu'il s'agit d'une opération de
caractère confidentiel intéressant la défense nationale.