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République française 1992-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-02-10
Date de fin: 1992-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006350197
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX4X115A00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/01/LEGIARTI000006350197.xml
Date de début: 1992-02-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350198
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX4X115A00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/01/LEGIARTI000006350198.xml
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###### Article A115
La cession amiable, dans le cas où elle est autorisée par l'article L. 69 (3ème
alinéa), est constatée au moyen d'une soumission, approuvée par le préfet. Le
prix est fixé par le directeur départemental des impôts chargé du domaine.<br />
prix est fixé par le directeur des services fiscaux.<br />
Lorsque le prix excède 500000 F, l'opération doit être approuvée par le ministre
des finances.
Lorsque le prix excède 2000000 F, l'opération doit être approuvée par le
ministre chargé du domaine.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-02-10
Date de fin: 1992-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006350205
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX4X116A00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350205.xml
Date de début: 1992-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006350206
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX4X116A00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/02/LEGIARTI000006350206.xml
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###### Article A116
La cession de matériel à un autre service de l'Etat est constatée par un
procès-verbal dressé par le directeur départemental des impôts chargé du
domaine, qui fixe le prix de cession sur estimation contradictoire ou après
expertise. Le procès-verbal, signé par les représentants des services cédants et
cessionnaires, est approuvé par le préfet.<br />
procès-verbal dressé par le directeur des services fiscaux qui fixe le prix de
cession sur estimation contradictoire ou après expertise. Le procès-verbal,
signé par les représentants des services cédants et cessionnaires, est approuvé
par le préfet.<br />
Lorsque le prix de cession excède 500000 F, l'opération doit être approuvée par
le ministre des finances.
Lorsque le prix de cession excède 2000000 F, l'opération doit être approuvée par
le ministre chargé du domaine.