Décret n°49-1313 du 27 septembre 1949 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE L'AFFECTATION DES IMMEUBLES DOMANIAUX OU DETENUS EN JOUISSANCE OU A TITRE QUELCONQUE PAR L'ETAT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872913
Ancien identifiant: 1DX9491313
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/29/JORFTEXT000000872913.xml
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République française 1992-02-08 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164027
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- [Article R82](article_r82.md)
- [Article R83](article_r83.md)
- [Article R84](article_r84.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-02-08
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006350677
Ancien identifiant: MDAXXXXXXXX2X084R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/06/LEGIARTI000006350677.xml
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###### Article R84
Les transformations apportées au sein d'un même département ministériel à
l'utilisation ou la gestion d'un immeuble domanial font l'objet d'un arrêté
concerté du ministre chargé du domaine et du ministré intéressé.<br />
Toutefois, pour les transformations concernant les immeubles utilisés par des
services déconcentrés de l'Etat, les préfets peuvent recevoir délégation de
pouvoirs par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre
intéressé. Cette délégation est donnée au préfet de département selon que les
services concernés exercent leurs compétences à l'échelon de la région ou du
département.<br />
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, lorsque l'un des services concernés
exerce ses compétences à l'échelon de la région et l'autre à l'échelon du
département, la décision est prise par arrêté conjoint du préfet de la région et
du préfet du département.