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République française
ca57f4f5ae Décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
Application de l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000611802
NOR: EQUT0400001D
Ancien identifiant: 1DS0031295
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/18/JORFTEXT000000611802.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
cff78e176d Décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes
Modification du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983.
Transposition complète de la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive. 
Transposition complète de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000416669
NOR: EQUX0300146D
Ancien identifiant: 1DM0031242
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/66/JORFTEXT000000416669.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7d1ea8b485 Décret n° 2001-658 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants
Application de l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; de l'article 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 et de l'article 14 de la loi n° 98-69 du 6 février 1998.
Abrogation du décret n° 90-207 du 5 mars 1990 ainsi que son annexe.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000771404
NOR: EQUT0100471D
Ancien identifiant: 1DS001658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/14/JORFTEXT000000771404.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
49fa139d7d Décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs
Application de l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; des articles 24 et suivants de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; de l'article 14 de la loi n° 98-69 du 6 février 1998.
Abrogation du décret n° 92-607 du 30 juin 1992 ainsi que son annexe.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589361
NOR: EQUT0100470D
Ancien identifiant: 1DS001657
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/93/JORFTEXT000000589361.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
99f6d0700f Décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée
Application des articles 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 et 14 de la loi n° 98-69 du 1er février 1995.
Abrogation du décret du 7 avril 1988portant approbation du contrat type pour le transport public routier de marchandises périssables sous température dirigée ainsi que son annexe.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000767963
NOR: EQUT0001498D
Ancien identifiant: 1DS0010217P34
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/79/JORFTEXT000000767963.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ac6547150f Décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles
Application de l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; 24 et suivants de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; de l'article 14 de la loi n° 98-69 du 6 février 1998. 
Abrogation du décret n° 90-193 du 1er mars 1990.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-15510 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000386777
NOR: EQUT0000526D
Ancien identifiant: 1DS000528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/67/JORFTEXT000000386777.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
422a00bfd9 Décret n° 2000-527 du 16 juin 2000 portant approbation du contrat type pour le transport public routier en citernes
Application de l'article 8-II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; des articles 24 et suivants de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; de l'article 14 de la loi n° 98-69 du 6 février 1998.
Abrogation du décret 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier en véhicules-citernes.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000204358
NOR: EQUT0000048D
Ancien identifiant: 1DS000527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204358.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d2e1f49e8e Décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises
Sont abroges : les articles 45 et 47 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 ; les points e et j de l'article 1 et les points a et d de l'article 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963 (les dispositions de ce décret cessent d’être applicables au transport de marchandises en métropole) ; le décret n° 79-178 79-178 et le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifie.
Transposition complète de la directive 98/76/CE du Conseil du 1er octobre 1998 modifiant la directive 96/26/CE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000198352
NOR: EQUT9900775D
Ancien identifiant: 1DX999752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198352.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d7a59165dc Décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
Mise à jour de 2 contrats types dits "généraux" (applicables en l'absence de contrats types spécifiques), concernant les envois de plus ou de moins de 3 tonnes. Pour des raisons pratiques, fusion de ces deux contrats types.
Les informations à fournir au transporteur par son cocontractant sont étendues et précisées, conformément à la loi n° 95-96 du 1er février 1995.
Le donneur d'ordre à une obligation d'information du transporteur sur les marchandises transportées.
Le transporteur informe le représentant de l’établissement de chargement ou de déchargement que son véhicule est à disposition pour effectuer l'une ou l'autre de ces opérations. L'heure est consignée sur le document de suivi,ce qui constitue l'identification du véhicule au sens de la loi n° 98-69 du 6 février 1998.
Les durées de mise à disposition du véhicule en vue du chargement ou du déchargement sont sensiblement réduites, distinction étant faite entre les envois inférieurs à 3 tonnes et ceux égaux ou supérieurs à 3 tonnes.
Une réévaluation des plafonds d'indemnisation pour perte et avarie à été adoptée à la faveur du passage a l'euro.
Le délai d'acheminement et l'indemnisation pour retard a la livraison ont été revus.
Le groupe de travail du conseil national des transports entame une nouvelle série de réunions pour actualiser les autres contrats types.
Le contrat type général est adopté, permettant ainsi, pour les transports non spécifiques, la mise en œuvre de l’article 14 de la loi de 1998 susvisée.
Le décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de marchandises applicable aux envois de trois tonnes et plus pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique et le décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de trois tonnes pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique sont abrogés ainsi que leur annexe.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000210024
NOR: EQUT9900146D
Ancien identifiant: 1DX999269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/00/JORFTEXT000000210024.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c465c1c7bb Décret n° 95-541 du 2 mai 1995 relatif aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement
Le présent décret est pris en application des articles 24 et 26 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000370854
NOR: EQUT9500803D
Ancien identifiant: 1DX995541
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/08/JORFTEXT000000370854.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
58d2e03615 Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial
Modification du code de la consommation, du code civil, du code du travail, du code de la route. 
Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : modification des articles 1er, 2. 
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification de l'article 180. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 : création de l'article 3. Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : modification de l'article 4.
Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) : modification de l'article 25 (III abrogé).
Transposition complète de la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000187054
NOR: ECOX9400126L
Ancien identifiant: 1LX99596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/70/JORFTEXT000000187054.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3b925dd11a LOI no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
DEFINITION DE L'APPELLATION DE TAXI.
DEFINITION DES PERSONNES POUVANT EXERCER L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE TAXI.
MODALITES DE VENTE D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT.
SUCCESSION APRES CESSATION D'ACTIVITE TOTALE OU PARTIELLE.
LES MODALITES DE LA PRESENTE LOI SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000369243
NOR: INTX9400061L
Ancien identifiant: 1LX99566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/92/JORFTEXT000000369243.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4f556fad48 Décret n° 93-824 du 18 mai 1993 relatif aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises
Le fait, pour toute personne qui a passe un contrat en vue de l’exécution des opérations mentionnées à l'article 1 de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992, de ne pas présenter un document justifiant du prix conclu est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Application de l'article 2 de la loi susvisée.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528742
NOR: ECOC9300067D
Ancien identifiant: 1DX993824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/87/JORFTEXT000000528742.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
32f61b6d2f Décret n° 93-609 du 25 mars 1993 visant à la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres délivrés par les Etats membres de la Communauté économique européenne dans le domaine des transports routier de marchandises et de personnes
La directive n° 89-438 CEE du conseil du 21 juin 1989 à  modifiée la directive n° 74-561 CEE du 12 novembre 1974 concernant l’accès à la profession de transporteur de marchandises par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, la directive n° 74-562 CEE du 12 novembre 1974 concernant l’accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux et la directive n° 77-796 CEE du 12 décembre 1977 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes,certificats et autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d’établissement de ces transporteurs.
Afin de transposer dans la réglementation française les dispositions de cette directive, deux décrets ont été pris le 3 juillet 1992 : décret n° 92-608 du 3 juillet 1992 modifiant le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes et décret n° 92-609 du 3 juillet 1992 modifiant le décret n° 86-567 du 14-03-1986 relatif aux transports routiers de marchandises. Ces deux décrets soumettent l’accès des personnes à la profession de transporteur par route de voyageurs ou de marchandises, à des conditions de capacité professionnelle renforcée, d’honorabilité et de capacité financière.
Le présent décret parachève la transposition de la directive n° 89-438 CEE susvisée en soumettant au régime commun d’accès à la profession de transporteur routier de voyageurs ou de marchandises les ressortissants de la Communauté européenne.
En outre, il fixe les conditions d'acceptation, par équivalence, des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par les États membres de la Communauté européenne qui peuvent être produits à titre de preuve de la satisfaction aux exigences réglementaires en matière d’honorabilité et capacité professionnelle du dirigeant de l'entreprise, ou en matière de capacité financière de l'entreprise.
Abrogation du décret n° 79-665 du 2 août 1979.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179079
NOR: EQUT9300196D
Ancien identifiant: 1DX993609
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/90/JORFTEXT000000179079.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9c06deee27 LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6cdc0445ea Décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport
ART. 1 : CHAMP D'APPLICATION DU DECRET ET OPERATIONS DE TRANSPORT CONCERNEES (GROUPAGE, AFFRETEMENT, ORGANISATION).
ART. 2 : INSCRIPTION OBLIGATOIRE DU COMMISSIONNAIRE AU REGISTRE DE LA REGION.
ART. 3 A 17 : CONDITIONS NECESSAIRES A L'INSCRIPTION : ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE, HONORABILITE, CAPACITE FINANCIERE.
ART. 18 A 20 : HABILITATIONS CONSECUTIVES A L'INSCRIPTION ET INSCRITS DE DROIT.
ART. 22 ET 23 : MANQUEMENTS, DOCUMENTS JUSTIFICATIFS, SANCTIONS ADMINISTRATIVES DU COMITE REGIONAL DES TRANSPORTS.
DES ARRETES DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORT FIXENT : LA COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'INSCRIPTION ; LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 4 DU PRESENT DECRET ; LES DOCUMENTS DEVANT ETRE ETABLIS EN APPLICATION DU PRESENT DECRET.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
ABROGE LE DECRET 49-1473 (art. 42) ; LE DECRET 61-679.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 82-470 CEE DU 29-06-1982.
Texte partiellement abrogé : art. 7, 13, 14.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000158953
NOR: EQUT9000023D
Ancien identifiant: 1DX990200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/89/JORFTEXT000000158953.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ccc7114e47 Décret n° 89-169 du 13 mars 1989 portant création d'un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier
Autorisation de la transformation du comité national routier, institué par l'article 40 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, en comité professionnel de développement économique, tout en conservant la dénomination de comité national routier.
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence dudit comité.
Il est soumis au contrôle économique et financier de l’État prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Ressources du comité prévues par l'article 5 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 et transfert de biens de toute nature, dettes ou créances dans les conditions prévues à l'article 6 de ladite loi.
Abrogation du décret n° 61-678 du 30 juin 1961modifie.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684454
NOR: TRST8900132D
Ancien identifiant: 1DX989169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684454.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7967e63a02 Décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif à l'application des dispositions du règlement C.E.E. n° 3820-85 du conseil du 20 décembre 1988 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et du règlement C.E.E. n° 3821-85 du 20 décembre 1988 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
Modification du décret n° 81-883 du 14 septembre 1981: la mention "règlement CEE n° 1463-70 du 20 juillet 1970" est remplacée par la mention "règlement CEE 3821-85 du 20 décembre 1985".
Abrogation des décrets n° 71-125 du 11 février 1971 et n° 72-1269 du 30 décembre 1972.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313329
Ancien identifiant: 1DX9861130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/33/JORFTEXT000000313329.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1b4076fc06 Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
Application des articles 7, 27, 29 et 30 de la loi n° 82-1153 du 30 octobre 1982.
Modification des décrets n° 63-528 du 25 mai 1963 et n° 49-1473 du 14 octobre 1949 conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé, à l'exception des 8ème et 12ème alinéas de l'article 5 (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871783
Ancien identifiant: 1DX985891
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/17/JORFTEXT000000871783.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
97859147b9 Décret n° 84-205 du 23 mars 1984 relatif aux justifications à fournir par les sociétés coopératives artisanales ou de transport ou par leurs unions
Application des articles 27, 34, 35 et 36 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881493
Ancien identifiant: 1DX984205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/14/JORFTEXT000000881493.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6a21b9f272 Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier
Abrogation du décret n° 49-1467 du 9 novembre 1949.
Application de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 et des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code du travail.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503264
Ancien identifiant: 1DX98340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/32/JORFTEXT000000503264.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
397e984f7f Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4b17d3d5f9 Décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route
Application du règlement CEE n° 70/1463 DU 20 juillet 1970.
Abrogation du décret n° 72-865 du 6 septembre 1972.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879011
Ancien identifiant: 1DX981883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/90/JORFTEXT000000879011.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7f54ec8ff1 Décret n° 79-222 du 6 mars 1979b fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs
Abroge les décrets n° 63-507 du 17 mai 1963 et n° 70-1116 du 3 décembre 1970.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337443
Ancien identifiant: 1DX979222
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/74/JORFTEXT000000337443.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ff6f280acc Loi n°77-6 du 3 janvier 1977 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES VOITURES DITES DE "PETITE REMISE"
ART. 1 : DEFINITION
ART. 2 : AUTORISATION D'EXPLOITER
ART. 3 : CONDITIONS DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2
ART. 4 : SUSPENSION D'AUTORISATION; PENALITES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000338786
Ancien identifiant: 1LX9776
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/87/JORFTEXT000000338786.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f51297df80 Décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises
Article 1 : deux formes de constitution possible pour les sociétés coopératives : sociétés coopératives de transport routier de marchandises ; sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises.
Article 2 : assimilation des sociétés coopératives de transport routier aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Articles 3 à 6 : assimilation des sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises à des sociétés à capital variable ; qualité de voiturier ; inscription au registre des transporteurs publics ; prohibition en dehors de la coopérative, des activités règlementées par le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949.
Articles 7 et 8 : les sociétés définies à l'article 1 ne peuvent exercer les activités de commissionnaires de transport visées à l'article 1 du décret n° 61-679 du 30-06-1961 relatif aux professions auxiliaires de transport ; immatriculation au registre du commerce et inscription au registre des transporteurs publics.
Article 9 : rattachement à un ministère ; contrôle.
Article 10 : opérations de crédit ; prêts.
Article 11 : délai de modification des statuts (six mois) en vue de leur conformité aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495314
Ancien identifiant: 1DX96394
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2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a14582b812 Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne
Application de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959.‎
Changement de titre, titre devenu « ‎ Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des ‎transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 2-I du décret n° 2001-924 du 9 octobre 2001)‎.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851579
Ancien identifiant: 1DX959157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/15/JORFTEXT000000851579.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b3ed87b3fa Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne
Application de l'article 92 de la Constitution. Abrogation de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948.‎
Changement de titre, titre devenu « Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation ‎des transports de voyageurs en Ile-de-France » (article 114 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ‎‎2000).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705510
Ancien identifiant: 1OR959151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705510.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4d12a15ca4 Ordonnance n°58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditons de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière
Application des articles 34 et 92 de la Constitution.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516997
Ancien identifiant: 1OR9581310
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516997.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
aa27c5fca9 Décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure
Abrogation des articles 35 à 52 du décret du 9 avril 1883 ; les décrets des 24 mars 1914, 10 août 1917, 25 janvier 1919 et 5 avril 1928. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000668150
Ancien identifiant: 1DX9320216P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/81/JORFTEXT000000668150.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3d800bd719 LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Modification du code des transports, du code de commerce, du code de l'artisanat, du code de la consommation. Modification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5, 16.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033734510
NOR: DEVX1617651L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/45/JORFTEXT000033734510.xml
2016-12-31 00:00:00 +01:00
République française
29d2ccfc73 LOI no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi
DEFINITION DE L'APPELLATION DE TAXI.
DEFINITION DES PERSONNES POUVANT EXERCER L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE TAXI.
MODALITES DE VENTE D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT.
SUCCESSION APRES CESSATION D'ACTIVITE TOTALE OU PARTIELLE.
LES MODALITES DE LA PRESENTE LOI SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000369243
NOR: INTX9400061L
Ancien identifiant: 1LX99566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/92/JORFTEXT000000369243.xml
2016-12-31 00:00:00 +01:00
République française
3a07d7c5df Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
2016-12-31 00:00:00 +01:00
République française
93ad4fe27e Loi n°77-6 du 3 janvier 1977 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES VOITURES DITES DE "PETITE REMISE"
ART. 1 : DEFINITION
ART. 2 : AUTORISATION D'EXPLOITER
ART. 3 : CONDITIONS DE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2
ART. 4 : SUSPENSION D'AUTORISATION; PENALITES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000338786
Ancien identifiant: 1LX9776
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/87/JORFTEXT000000338786.xml
2016-12-31 00:00:00 +01:00
République française
00646dfea3 Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer
Application de l'article 87 (1°) de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033740739
NOR: DEVK1525391D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/74/07/JORFTEXT000033740739.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
République française
7fc2f9537b LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : création des articles 1er, 2, 8, après l'article 8 des articles 8 bis, 8 ter, après l'article 96 de l'article 96 bis, 6, 7, 9 bis, après l'article 16 des articles 16 bis, 16 ter et 16 quater, 11, 61, après l'article 18 de l'article 18 bis, 74 bis ; modification des articles 3, 5, 9, 16, 18, de l'intitulé du titre II ; abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 196. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 52-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des article 25, 28-3, 29. Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 87. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création après l'article 4-1 de l'article 4-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 1er A. Modification de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : modification de l'article 83. Ratification par l'article 94 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Modification de l'ordonnance susvisée : modification de l'article 21. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de l'éducation, du code des transports, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code forestier, du code de la route, du code des postes et des communications électroniques, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'environnement, du code des douanes, du code de l'énergie, du code du tourisme, du code de l'urbanisme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033717812
NOR: ARCX1621141L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/78/JORFTEXT000033717812.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
République française
c41ad5f452 LOI n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Modification du code des transports.
Ratification de l'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Modification de l'ordonnance susvisée :  modification de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033717806
NOR: DEVX1614853L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/78/JORFTEXT000033717806.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
République française
1385aaed38 Décret n° 2016-763 du 9 juin 2016 relatif à la mise sur le marché des bateaux et navires de plaisance, des véhicules nautiques à moteur, de leurs moteurs de propulsion et éléments ou pièces d'équipement
Transposition complète de la directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032672718
NOR: DEVT1514769D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/67/27/JORFTEXT000032672718.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
République française
0e26392d8d Décret n° 2014-497 du 16 mai 2014 relatif à la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires
Application de l'article 29 (IV) de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028940066
NOR: DEVT1237498D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/94/00/JORFTEXT000028940066.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
République française
bcafb0f509 Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028749418
NOR: EFIM1328416D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/74/94/JORFTEXT000028749418.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
République française
3d7a79e6c8 Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche
Complément de transposition de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du ‎Conseil du 23 avril 2009 ‎relative au contrôle par l'État du port.‎ ‎
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020870586
NOR: DEVT0907239D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/87/05/JORFTEXT000020870586.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
République française
3b1ea1f51a Décret n° 2009-393 du 8 avril 2009 fixant les marques d'identification des navires de plaisance en mer
Abrogation du décret 64-526.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020499038
NOR: DEVT0902821D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/90/JORFTEXT000020499038.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
République française
43fe1b36a9 Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Transposition complète de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12-12-2006 ; de la directive européenne 2006/137/CE du 18 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Application de l'article 17 de la loi 2006-10. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013, à l'exception de l'article 57 (1er alinéa du II) dont l'abrogation prend effet le 31 décembre 2013.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000648363
NOR: DEVX0757181D
Ancien identifiant: 1DM0071168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/83/JORFTEXT000000648363.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
République française
2d08db26de LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports
Modification du code de l'aviation civile, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code de la route, du code de la consommation, du code du travail, du code du commerce, du code des douanes, du code de l'éducation, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 8, 13-1, 18, 26, 26-1, 26-2, 26-4, 36 ; abrogation de l'article 21-2. Modification de la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire : Création après l'article 1 des articles 1-1, 1-2 ; modification des articles 1, 11, 16. 
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24. 
Modification de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 concernant les conditions du travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français : modification des articles 2, 27. 
Modification de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit : modification de l'article 92. 
Ratification des ordonnances suivantes : n° 2005-863 du 28 juillet 2005 relative à la sûreté des vols et à la sécurité de l'exploitation des aérodromes ; n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national ; n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types. 
Transposition complète de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile ; de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires ; de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) ; de la directive 2004/50/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ; de la directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen ; de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000456019
NOR: EQUX0500211L
Ancien identifiant: 1LS00610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/60/JORFTEXT000000456019.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
République française
b62bd25220 Décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 portant application de la loi n° 85-882 du 3 juillet 1985 relative aux mesures concernant dans les eaux territoriales et les eaux intérieures les navires et engins flottants abandonnés
Application dans les territoires d'outre-mer (TOM) et dans la collectivité territoriale de MAYOTTE.
Texte partiellement abrogé : article 11 (décret n° 2015-458 du 23 avril 2015) ; les articles 3 (1°) et 9 (1°)  à compter du 7 décembre 2016 (décret n° 2016-1660 du 5 décembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522756
NOR: MERF8700041D
Ancien identifiant: 1DX987830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522756.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
République française
0f32917d52 Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Titre I : titre de sécurité et certificats de prévention de la pollution - contrôles des navires.‎
Titre II : règles générales de sécurité et de la prévention de la pollution.‎
Titre III : dispositions pénales.‎
Titre IV : dispositions diverses. Applicabilité aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de ‎Mayotte.‎
Abrogation à compter du 1er septembre 1984, des décrets : n° 68-206 du 17 février 1968, n° 68-93 du ‎‎29 janvier 1968, n° 69-169 du 4 février 1969, n° 69-216 du 28 février 1969, n° 69-1141 du 11 décembre ‎‎1969, n° 77-778 du 7 juillet 1977, n° 77-1171 du 20 octobre 1977, n° 80-353 du 14 mai 1980 et du décret ‎du 8 février 1962 relatif à la stabilité des navires de commerce, de pêche et de plaisance d'une jauge ‎brute inférieure à 500 tonneaux ; ‎
Application de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983.‎
Texte partiellement abrogé : articles 5 à 7, 38, 54-1 et 63, articles 11 à 13 (décret n° 2013-420 du 23 mai ‎‎2013) ; articles 17 à 19 (décret n° 2016-1693 du 9 décembre ‎‎2016).‎
Complément de transposition de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative ‎au contrôle par l'État du port.‎
Transposition complète de la directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328378
Ancien identifiant: 1DX984810
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/83/JORFTEXT000000328378.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
République française
a52322dff9 Décret n°82-5 du 5 janvier 1982 L'ENTREE DE TOUT NAVIRE NUCLEAIRE ETRANGER DANS LES EAUX INTERIEURES ET LES PORTS FRANCAIS EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION QUI EST DEMANDEE PAR L'ETAT DU PAVILLON AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES FRANCAIS
ABROGATION DU DECRET 69-690 DU 19-06-1969.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 65-956 DU 12-11-1965 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DES EXPLOITANTS DE NAVIRES NUCLEAIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519532
Ancien identifiant: 1DX9825
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/95/JORFTEXT000000519532.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
République française
bd995981de Décret n° 68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000334066
Ancien identifiant: 1DX968845
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/40/JORFTEXT000000334066.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
République française
14c958b527 Décret n° 68-65 du 19 janvier 1968 relatif aux évènements de mer
Texte totalement abrogé par l'article 4 du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 ; codification des articles 1, 3 à 6 à la cinquième partie réglementaire, livre I du code des transports (articles R. 5131-1 à R. 5133-4).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499147
Ancien identifiant: 1DX96865
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/91/JORFTEXT000000499147.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
République française
7df9717cf2 Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
Application de la loi 67-5 du 3 janvier 1967.
Articles 1 à 4 : individualisation des navires.
Articles 5 et 6 : construction des navires.
Articles 7 à 9 : copropriété des navires.
Articles 10 à 12 : privilèges sur les navires.
Articles13 à 25 : hypothèques maritimes.
Articles 26 à 58 : saisie des navires.
Articles 59 à 87 : fonds de limitation.
Articles 88 à 98 : publicité de la propriété des navires.
Articles 99 à 102 : dispositions générales. Abroge toutes dispositions contraires.
Texte partiellement abrogé : article 3 (décret n° 2013-484 du 6 juin 2013) ; articles 13 à 20, 25, 98 et 101 à 103 (décret n° 2017-974 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702914
Ancien identifiant: 1DX967967
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/29/JORFTEXT000000702914.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00