LOI n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

Modification du code des transports.
Ratification de l'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Modification de l'ordonnance susvisée :  modification de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033717806
NOR: DEVX1614853L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/78/JORFTEXT000033717806.xml
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République française 2016-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-20
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000032075310
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Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2018-03-28
Identifiant: LEGIARTI000033739330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/93/LEGIARTI000033739330.xml
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###### Article L2111-3-1
Par dérogation aux articles L. 1241-1 et L. 1242-2, l'Etat est l'autorité
Par dérogation aux articles L. 1241-1 et L. 1241-2, l'Etat est l'autorité
organisatrice du service de transport de personnes assuré au moyen de
l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-3.
l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-3.<br />
L'Etat désigne l'exploitant du service de transport de personnes mentionné au
premier alinéa du présent article au terme d'une procédure respectant les
principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des
candidats et de transparence.