Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031020967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/09/LEGIARTI000031020967.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031104506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/45/LEGIARTI000031104506.xml
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###### Article L3111-1
Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains,
réguliers et à la demande, sont organisés par le département, à l'exclusion des
liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions
prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par le département ou par les
entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée
déterminée.<br />
réguliers ou à la demande, sont organisés par la région, à l'exclusion des
services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements
scolaires. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1
à L. 1221-11, par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont
passé avec elle une convention à durée déterminée.<br />
Ces services sont inscrits au plan départemental établi et tenu à jour par le
département, après avis des communes concernées.
Toutefois, lorsque, à la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août
2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe
déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports ayant la
qualité d'autorité organisatrice en matière de transports urbains et de
transports non urbains, ce syndicat conserve cette qualité.<br />
Les services mentionnés au premier alinéa du présent article sont inscrits au
plan régional établi et tenu à jour par la région, après avis de la conférence
territoriale de l'action publique prévue à l'article L. 1111-9-1 du code général
des collectivités territoriales et des régions limitrophes intéressées. Le plan
régional est mis en consultation par voie électronique, selon les modalités
prévues au II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/63/LEGIARTI000028996367.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032671644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/67/16/LEGIARTI000032671644.xml
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###### Article R1214-1
@ -16,4 +16,22 @@ d'exploitation des mesures qu'il contient.<br />
Il comporte également une annexe particulière traitant de l'accessibilité. Cette
annexe indique les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en œuvre
afin d'améliorer l'accessibilité des réseaux de transports publics aux personnes
handicapées et à mobilité réduite.
handicapées et à mobilité réduite.<br />
Il comporte une étude qui évalue les émissions de gaz à effet de serre et de
polluants atmosphériques générées par les déplacements sur le territoire qu'il
couvre. Cette évaluation porte sur les émissions estimées au titre de l'année de
réalisation de l'étude et sur les émissions estimées pour l'année médiane de
chacune des deux périodes consécutives de cinq ans les plus lointaines pour
lesquelles un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé "
budget carbone " a été adopté conformément à l'article L. 222-1 A du code de
l'environnement.<br />
Les émissions sont évaluées selon les méthodes prévues pour la réalisation des
plans climat-air-énergie territoriaux mentionnés à l'article L. 229-26 du code
de l'environnement.<br />
La liste des gaz à effet de serre concernés est établie dans les conditions
prévues à l'article R. 229-45 du code de l'environnement. Un arrêté des
ministres chargés de l'environnement et des transports fixe la liste des
polluants atmosphériques concernés.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033450653
###### Chapitre II : Sanctions administratives et sanctions pénales
- [Section 1 : Sanctions administratives](section_1)
- [Section 2 : Sanctions pénales](section_2)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450655
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###### Section 1 : Sanctions administratives
- [Sous-section 1 : Commission territoriale des sanctions administratives](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commission nationale des sanctions administratives](sous-section_2)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450659
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###### Sous-section 1 : Commission territoriale des sanctions administratives
- [Article R3452-2](article_r3452-2.md)
- [Paragraphe 3 : Fonctionnement](paragraphe_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/06/LEGIARTI000033450661.xml
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###### Article R3452-2
La commission des sanctions administratives mentionnée par le premier alinéa de
l'article R. 3452-1 est placée auprès du préfet de région et présidée par un
magistrat de l'ordre administratif nommé par le préfet de région sur proposition
du président de la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve
le chef-lieu de la région.

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450689
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###### Paragraphe 3 : Fonctionnement
- [Article R3452-20](article_r3452-20.md)
- [Article R3452-24](article_r3452-24.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/07/LEGIARTI000033450703.xml
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###### Article R3452-20
La procédure devant la commission territoriale des sanctions administratives
revêt un caractère contradictoire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000033450711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/07/LEGIARTI000033450711.xml
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###### Article R3452-24
La commission territoriale des sanctions administratives se réunit au moins une
fois par trimestre.

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450713
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###### Sous-section 2 : Commission nationale des sanctions administratives
- [Article R3452-26](article_r3452-26.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/07/LEGIARTI000033450717.xml
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###### Article R3452-26
La commission nationale des sanctions administratives est placée auprès du
ministre chargé des transports.