LOI no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

DEFINITION DE L'APPELLATION DE TAXI.
DEFINITION DES PERSONNES POUVANT EXERCER L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR DE TAXI.
MODALITES DE VENTE D'UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT.
SUCCESSION APRES CESSATION D'ACTIVITE TOTALE OU PARTIELLE.
LES MODALITES DE LA PRESENTE LOI SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000369243
NOR: INTX9400061L
Ancien identifiant: 1LX99566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/92/JORFTEXT000000369243.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/84/LEGIARTI000031008463.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033745377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/53/LEGIARTI000033745377.xml
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###### Article L3121-5
@ -18,7 +18,7 @@ avec chauffeur ou au profit des demandeurs inscrits sur liste d'attente.<br />
Les nouvelles autorisations sont délivrées en fonction de listes d'attente
rendues publiques. Nul ne peut s'inscrire sur plus d'une liste d'attente. Les
candidats à l'inscription sur liste d'attente doivent être titulaires d'une
carte professionnelle prévue à l'article L. 3121-10 en cours de validité,
carte professionnelle prévue à l'article L. 3120-2-2 en cours de validité,
délivrée par le représentant de l'Etat dans le département où l'autorisation de
stationnement est demandée, et ne pas être déjà titulaires d'une autorisation de
stationnement.<br />