Décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique
Mise à jour de 2 contrats types dits "généraux" (applicables en l'absence de contrats types spécifiques), concernant les envois de plus ou de moins de 3 tonnes. Pour des raisons pratiques, fusion de ces deux contrats types. Les informations à fournir au transporteur par son cocontractant sont étendues et précisées, conformément à la loi n° 95-96 du 1er février 1995. Le donneur d'ordre à une obligation d'information du transporteur sur les marchandises transportées. Le transporteur informe le représentant de l’établissement de chargement ou de déchargement que son véhicule est à disposition pour effectuer l'une ou l'autre de ces opérations. L'heure est consignée sur le document de suivi,ce qui constitue l'identification du véhicule au sens de la loi n° 98-69 du 6 février 1998. Les durées de mise à disposition du véhicule en vue du chargement ou du déchargement sont sensiblement réduites, distinction étant faite entre les envois inférieurs à 3 tonnes et ceux égaux ou supérieurs à 3 tonnes. Une réévaluation des plafonds d'indemnisation pour perte et avarie à été adoptée à la faveur du passage a l'euro. Le délai d'acheminement et l'indemnisation pour retard a la livraison ont été revus. Le groupe de travail du conseil national des transports entame une nouvelle série de réunions pour actualiser les autres contrats types. Le contrat type général est adopté, permettant ainsi, pour les transports non spécifiques, la mise en œuvre de l’article 14 de la loi de 1998 susvisée. Le décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier de marchandises applicable aux envois de trois tonnes et plus pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique et le décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de trois tonnes pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique sont abrogés ainsi que leur annexe. Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016). Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000210024 NOR: EQUT9900146D Ancien identifiant: 1DX999269 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/00/JORFTEXT000000210024.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033450099
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##### Titre II : LES CONTRATS
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- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Le contrat de transport](chapitre_ii)
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000033453074
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###### Chapitre II : Le contrat de transport
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- [Article D3222-1](article_d3222-1.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033450107
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/01/LEGIARTI000033450107.xml
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###### Article D3222-1
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Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour
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lesquelles il n'existe pas de contrat type spécifique, établi en application de
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l'article L. 1432-4, figure en annexe II à la présente partie.
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