Code des transports
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République française ccc7114e47 Décret n° 89-169 du 13 mars 1989 portant création d'un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier
Autorisation de la transformation du comité national routier, institué par l'article 40 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, en comité professionnel de développement économique, tout en conservant la dénomination de comité national routier.
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence dudit comité.
Il est soumis au contrôle économique et financier de l’État prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Ressources du comité prévues par l'article 5 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 et transfert de biens de toute nature, dettes ou créances dans les conditions prévues à l'article 6 de ladite loi.
Abrogation du décret n° 61-678 du 30 juin 1961modifie.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684454
NOR: TRST8900132D
Ancien identifiant: 1DX989169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684454.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs 2017-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 89-169 du 13 mars 1989 portant création d'un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier 2017-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 31 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure défini à l'article R. 4241-1 du code des transports 2016-01-16 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure 2013-08-30 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2010-12-01 2999-01-01 LEGITEXT000023086525 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/23/08/65/LEGITEXT000023086525.xml

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