Décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

ART. 1 : CHAMP D'APPLICATION DU DECRET ET OPERATIONS DE TRANSPORT CONCERNEES (GROUPAGE, AFFRETEMENT, ORGANISATION).
ART. 2 : INSCRIPTION OBLIGATOIRE DU COMMISSIONNAIRE AU REGISTRE DE LA REGION.
ART. 3 A 17 : CONDITIONS NECESSAIRES A L'INSCRIPTION : ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE, HONORABILITE, CAPACITE FINANCIERE.
ART. 18 A 20 : HABILITATIONS CONSECUTIVES A L'INSCRIPTION ET INSCRITS DE DROIT.
ART. 22 ET 23 : MANQUEMENTS, DOCUMENTS JUSTIFICATIFS, SANCTIONS ADMINISTRATIVES DU COMITE REGIONAL DES TRANSPORTS.
DES ARRETES DU MINISTRE CHARGE DES TRANSPORT FIXENT : LA COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'INSCRIPTION ; LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 4 DU PRESENT DECRET ; LES DOCUMENTS DEVANT ETRE ETABLIS EN APPLICATION DU PRESENT DECRET.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
ABROGE LE DECRET 49-1473 (art. 42) ; LE DECRET 61-679.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 82-470 CEE DU 29-06-1982.
Texte partiellement abrogé : art. 7, 13, 14.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000158953
NOR: EQUT9000023D
Ancien identifiant: 1DX990200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/15/89/JORFTEXT000000158953.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028996883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/68/LEGIARTI000028996883.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033658538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/65/85/LEGIARTI000033658538.xml
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###### Article R1452-1
@ -14,16 +14,14 @@ commissionnaire à l'occasion de l'exécution d'opérations de transport, en
matière de réglementation des transports, du travail ou de la sécurité, et
notamment des retards importants et répétés dans le règlement des sommes dues
aux transporteurs, le préfet de région saisit du cas de l'intéressé la
commission régionale des sanctions administratives régie par les dispositions du
décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la commission nationale et aux
commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du
transport routier.<br />
commission territoriale des sanctions administratives régie par les dispositions
des articles R. 3452-2 à R. 3452-24 du code des transports.<br />
Au vu de l'avis de cette commission, le préfet de région peut, à titre
temporaire ou définitif, radier l'entreprise du registre des commissionnaires de
transport.<br />
Il est fait rapport trimestriellement à la commission régionale des sanctions
Il est fait rapport trimestriellement à la commission territoriale des sanctions
administratives, des décisions préfectorales prises en application du présent
article. Ce rapport est transmis pour information à la commission nationale des
sanctions administratives ainsi qu'aux organisations représentatives nationales