Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Transposition de la directive 89/391/CEE du 12-06-1989 sécurité et santé au travail (notification du 8 octobre 2002).
Texte partiellement abrogé : articles 16 et 48 (3ème alinéa).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319738
Ancien identifiant: 1LX9821153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319738.xml
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République française 2016-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029532207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/22/LEGIARTI000029532207.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033745335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/53/LEGIARTI000033745335.xml
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###### Article L3112-1
Les services occasionnels, lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules de moins
de dix places, sont soumis aux II et III de l'article L. 3120-2 et à l'article
L. 3120-3.<br />
I.-Les services occasionnels, lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules
motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au
maximum, sont soumis aux II et III de l'article L. 3120-2.<br />
Toutefois, le même article L. 3120-3 n'est pas applicable aux services organisés
par une autorité organisatrice de transport.
II.-Lorsque le point de départ et le point d'arrivée d'un transport occasionnel
sont dans le ressort territorial d'une même autorité organisatrice soumise à
l'obligation d'établissement d'un plan de déplacements urbains en application
des articles L. 1214-3 et L. 1214-9, le service occasionnel est exécuté
exclusivement avec un véhicule motorisé comportant, outre le siège du
conducteur, plus de huit places assises.<br />
III.-Les personnes intervenant dans le secteur des services occasionnels de
transport public collectif de personnes, dont les centrales de réservation
mentionnées à l'article L. 3142-1, sont soumises à l'article L. 3120-6.