Décret n° 95-541 du 2 mai 1995 relatif aux opérations de transport impliquant plusieurs opérations successives de chargement et de déchargement

Le présent décret est pris en application des articles 24 et 26 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 18 novembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000370854
NOR: EQUT9500803D
Ancien identifiant: 1DX995541
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/08/JORFTEXT000000370854.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000033449939
#### LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
- [Titre Ier : LA PROFESSION](titre_ier)
- [Titre II : LES CONTRATS](titre_ii)
- [Titre IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES](titre_iv)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450099
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##### Titre II : LES CONTRATS
- [Chapitre Ier : Dispositions communes](chapitre_ier)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450101
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###### Chapitre Ier : Dispositions communes
- [Article R3221-1](article_r3221-1.md)
- [Article R3221-2](article_r3221-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/01/LEGIARTI000033450103.xml
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###### Article R3221-1
Lorsqu'un contrat de transport prévoit plusieurs opérations successives de
chargement ou de déchargement, les durées pendant lesquelles le véhicule et son
équipage sont à disposition pour ces opérations de chargement et de
déchargement, lorsque ces durées n'excèdent pas trente minutes, font l'objet
d'une évaluation et d'une rémunération globales pour la totalité de l'opération
de transport, sauf convention particulière entre les parties.<br />
Dans le cas où les durées constatées sont supérieures à trente minutes, il est
procédé au décompte réel des durées pendant lesquelles le véhicule et son
équipage sont à disposition.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/01/LEGIARTI000033450105.xml
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###### Article R3221-2
Pour l'application des dispositions de l'article R. 3221-1, un document de suivi
est signé par chacun des remettants successifs ou son représentant sur les lieux
de chargement et par chacun des destinataires successifs ou son représentant sur
les lieux de déchargement. Lorsqu'une opération de transport implique plusieurs
rotations, le document de suivi est signé lors de la dernière rotation.