Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports maritimes de commerce et de pêche

Complément de transposition de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du ‎Conseil du 23 avril 2009 ‎relative au contrôle par l'État du port.‎ ‎
Texte totalement abrogé à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020870586
NOR: DEVT0907239D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/87/05/JORFTEXT000020870586.xml
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République française 2016-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-31
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031792156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/21/LEGIARTI000031792156.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000034190818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/19/08/LEGIARTI000034190818.xml
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###### Article R5333-4
@ -70,8 +70,7 @@ informations ;<br />
7° Pour les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 unités, une
attestation selon laquelle le navire détient à son bord le certificat
d'assurance prévu à l'article L. 5123-1 et à l'article 88 du décret n° 67-967 du
27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer.<br />
d'assurance prévu à l'article L. 5123-1 et à l'article R. 5123-1.<br />
8° En outre, les capitaines des navires susceptibles d'être soumis à une
inspection renforcée transmettent à la capitainerie du port de destination, par