Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028749418
NOR: EFIM1328416D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/74/94/JORFTEXT000028749418.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033744045
###### Chapitre II : Régimes spéciaux de responsabilité
- [Section 1 : Responsabilité civile des exploitants de navire nucléaire](section_1)
- [Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures](section_2)

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Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033744053
---
###### Section 2 : Responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultants de la pollution par les hydrocarbures
- [Sous-section 1 : Constitution du fonds de limitation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Production des créances auprès du fonds de limitation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Évaluation des créances](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Information des créanciers](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Répartition du fonds de limitation](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Voies de recours](sous-section_6)

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Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033744055
---
###### Sous-section 1 : Constitution du fonds de limitation
- [Article R5122-3](article_r5122-3.md)
- [Article R5122-4](article_r5122-4.md)
- [Article R5122-5](article_r5122-5.md)
- [Article R5122-6](article_r5122-6.md)
- [Article R5122-7](article_r5122-7.md)
- [Article R5122-8](article_r5122-8.md)
- [Article R5122-9](article_r5122-9.md)
- [Article R5122-10](article_r5122-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/40/LEGIARTI000033744071.xml
---
###### Article R5122-10
Lorsque le requérant établit qu'il pourrait être contraint de payer
ultérieurement, en tout ou partie, une créance pour laquelle il aurait pu
bénéficier d'un droit de subrogation si ce paiement était intervenu avant la
répartition du fonds, conformément à l'article R. 5122-9, le juge-commissaire
peut ordonner qu'une somme suffisante soit provisoirement réservée pour
permettre au requérant de faire ultérieurement valoir ses droits sur le fonds.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/40/LEGIARTI000033744057.xml
---
###### Article R5122-3
Tout propriétaire de navire qui entend bénéficier de la limitation de
responsabilité prévue à l'article L. 5122-28 peut saisir le président du
tribunal de commerce dans le ressort duquel le dommage a été subi d'une demande
d'ouverture d'une procédure de constitution d'un fonds de limitation.<br />
L'assureur ou toute autre personne dont émane la garantie financière peut
constituer un fonds conformément aux stipulations du paragraphe 11 de l'article
V de la convention internationale signée à Londres le 27 novembre 1992 sur la
responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures, dans les conditions prévues au premier alinéa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/40/LEGIARTI000033744059.xml
---
###### Article R5122-4
Le président du tribunal de commerce est saisi sur requête énonçant, à peine de
nullité :<br />
1° L'événement au cours duquel les dommages résultant de la pollution par les
hydrocarbures sont survenus ;<br />
2° Le montant du fonds de limitation, calculé conformément aux stipulations de
la convention internationale mentionnée à l'article R. 5122-3 ;<br />
3° Les modalités de constitution de ce fonds.<br />
Sont annexés à la requête :<br />
1° L'état certifié par le requérant des créanciers connus de lui, avec, pour
chacun, les indications de son domicile et de la nature de sa créance ;<br />
2° Toutes pièces justifiant le calcul du montant du fonds de limitation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/40/LEGIARTI000033744061.xml
---
###### Article R5122-5
Le président du tribunal de commerce, après avoir vérifié que le montant du
fonds de limitation indiqué par le requérant mentionné à l'article R. 5122-3 a
été calculé conformément aux stipulations de la convention internationale
mentionnée au même article, ouvre la procédure de constitution du fonds.<br />
Il se prononce sur les modalités de constitution du fonds.<br />
Il fixe la provision à verser par le requérant pour couvrir les frais de la
procédure.<br />
Il nomme un juge-commissaire et un liquidateur désigné sur la liste prévue par
l'article L. 812-2 du code de commerce.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/40/LEGIARTI000033744063.xml
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###### Article R5122-6
En cas de versement en numéraire, le juge-commissaire désigne l'organisme qui
recevra les fonds en dépôt. Ce dépôt est fait au nom du requérant. Aucun retrait
ne peut intervenir sans autorisation du juge-commissaire.<br />
Les intérêts des sommes déposées sont versés au fonds.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/40/LEGIARTI000033744065.xml
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###### Article R5122-7
Dans le cas où le fonds est constitué par une caution solidaire ou une autre
garantie, cette sûreté est établie au nom du liquidateur. Aucune modification ne
peut être apportée à la sûreté ainsi constituée sans autorisation du
juge-commissaire.<br />
Les produits de la sûreté ainsi fournie sont versés au fonds.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/40/LEGIARTI000033744067.xml
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###### Article R5122-8
Une ordonnance du président du tribunal de commerce constate la constitution du
fonds, sur le rapport du juge-commissaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/40/LEGIARTI000033744069.xml
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###### Article R5122-9
Si le requérant a versé des indemnités aux créanciers avant la répartition du
fonds, il est subrogé dans les droits de ces derniers auprès du fonds de
limitation, sur présentation de la preuve des versements effectués.

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Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033744073
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###### Sous-section 2 : Production des créances auprès du fonds de limitation
- [Article R5122-11](article_r5122-11.md)
- [Article R5122-12](article_r5122-12.md)
- [Article R5122-13](article_r5122-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/40/LEGIARTI000033744075.xml
---
###### Article R5122-11
Postérieurement à l'ordonnance mentionnée à l'article R. 5122-8, le liquidateur
informe de la constitution du fonds tous les créanciers dont le nom et le
domicile sont indiqués par le requérant.<br />
Cette communication est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Elle comporte une copie de cette ordonnance et indique :<br />
1° Le nom et le domicile du propriétaire du navire et, le cas échéant, de son
assureur ;<br />
2° Le nom du navire et son port d'attache ;<br />
3° L'événement au cours duquel les dommages sont survenus ;<br />
4° Le délai pour déclarer sa créance auprès du tribunal de commerce conformément
à l'article VIII de la convention internationale mentionnée à l'article R.
5122-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/40/LEGIARTI000033744077.xml
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###### Article R5122-12
La communication mentionnée à l'article R. 5122-11 rappelle, en outre, que :<br />
1° Passé le délai mentionné au 4° de l'article R. 5122-11, les créanciers
perdent leur droit à indemnisation sur le fondement de la convention
internationale mentionnée à l'article R. 5122-3 ;<br />
2° Dans le même délai, les créanciers ont la possibilité de déposer une demande
d'indemnisation auprès de l'organisme dénommé " Fonds internationaux
d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures " (ou
FIPOL) ;<br />
3° Si les créanciers n'ont pas obtenu d'indemnisation de la part du FIPOL avant
un délai de trois ans à compter de la date où le dommage est survenu, ils
peuvent engager, avant l'expiration de ce délai, une action en justice contre le
FIPOL afin de préserver leurs droits à indemnisation, conformément aux
paragraphes 1 des articles 6 et 7 de la convention internationale signée à
Londres le 27 novembre 1992 portant création d'un Fonds international
d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Passé ce délai, ils perdent leur droit à obtenir une indemnisation sur le
fondement de cette convention.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/40/LEGIARTI000033744079.xml
---
###### Article R5122-13
Le liquidateur procède à des mesures de publicité pour informer tous les
créanciers de la constitution du fonds de limitation, par le biais d'une
publication dans un journal d'annonces légales, d'une publication sur les sites
internet des départements touchés par la pollution et d'un affichage dans toutes
les mairies touchées par la pollution, ainsi que dans une ou plusieurs
publications étrangères si la pollution a touché les côtes de plusieurs
Etats.<br />
Ces mesures de publicité comportent les mêmes informations que la communication
prévue à l'article R. 5122-11 ainsi que :<br />
1° Le tribunal auprès duquel le fonds de limitation a été constitué ;<br />
2° La date de l'ordonnance constatant la constitution du fonds ;<br />
3° Le nom et l'adresse du mandataire judiciaire agissant en qualité de
liquidateur du fonds ;<br />
4° Son montant ;<br />
5° Les modalités de sa constitution.

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Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033744081
---
###### Sous-section 3 : Évaluation des créances
- [Article R5122-14](article_r5122-14.md)
- [Article R5122-15](article_r5122-15.md)
- [Article R5122-16](article_r5122-16.md)
- [Article R5122-17](article_r5122-17.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/40/LEGIARTI000033744083.xml
---
###### Article R5122-14
Lorsque le montant total des créances produites ne dépasse pas la limite de
responsabilité du propriétaire du navire, les créanciers sont indemnisés
intégralement par le fonds de limitation en vertu de la convention
internationale mentionnée à l'article R. 5122-3.<br />
Le liquidateur procède à la vérification des créances en présence du requérant.
Si le liquidateur ou le requérant conteste l'existence ou le montant d'une
créance, le liquidateur en avise aussitôt le créancier intéressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Ce créancier a un délai de trente
jours, à compter de la réception de la lettre recommandée, pour formuler ses
observations, écrites ou verbales. Ce délai est augmenté de dix jours pour les
créanciers domiciliés en France hors métropole et en Europe et de vingt jours
pour ceux domiciliés dans toute autre partie du monde.<br />
Le liquidateur présente au juge-commissaire ses propositions d'admission ou de
rejet des créances.<br />
L'état des créances est arrêté par le juge-commissaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/40/LEGIARTI000033744085.xml
---
###### Article R5122-15
Lorsque le montant total des créances produites dépasse la limite de
responsabilité du propriétaire du navire et que le requérant entend procéder à
une évaluation conjointe des créances avec l'organisme dénommé " Fonds
internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures " (ou FIPOL), il en informe dès que possible le liquidateur.<br />
Le liquidateur informe les créanciers ayant déposé leurs créances auprès du
fonds de limitation des modalités d'évaluation de leurs créances, soit
conjointement entre le FIPOL et le requérant, soit séparément pour les parts
dues par le fonds de limitation et par le FIPOL.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/40/LEGIARTI000033744087.xml
---
###### Article R5122-16
Dans les deux cas mentionnés à l'article R. 5122-15, la procédure de
vérification des créances par le liquidateur est suspendue tant que le montant
de chaque créance résultant du sinistre n'est pas définitivement fixé, soit par
transaction entre chaque créancier et le FIPOL ou l'assureur, soit par décision
de justice définitive, rendue dans le cadre de la procédure impliquant le FIPOL.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/40/LEGIARTI000033744089.xml
---
###### Article R5122-17
Lorsque le montant total des créances résultant du sinistre est définitivement
fixé, le liquidateur procède à la vérification des créances en présence du
requérant, dans le respect des montants fixés en application de l'article R.
5122-16.<br />
Sur information du liquidateur, le juge-commissaire arrête l'état des créances.

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Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033744091
---
###### Sous-section 4 : Information des créanciers
- [Article R5122-18](article_r5122-18.md)
- [Article R5122-19](article_r5122-19.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/40/LEGIARTI000033744093.xml
---
###### Article R5122-18
Dans les huit jours de l'ordonnance du juge-commissaire arrêtant l'état des
créances, le greffier notifie cet état à chaque créancier.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/40/LEGIARTI000033744095.xml
---
###### Article R5122-19
Tout créancier peut, pendant un délai de trente jours à compter de la
notification prévue à l'article R. 5122-18, saisir le tribunal de commerce d'une
contestation du montant du fonds de limitation et des ordonnances du
juge-commissaire prises en application des articles R. 5122-14, R. 5122-17 et R.
5122-22 par déclaration au greffe.

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Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033744097
---
###### Sous-section 5 : Répartition du fonds de limitation
- [Article R5122-20](article_r5122-20.md)
- [Article R5122-21](article_r5122-21.md)
- [Article R5122-22](article_r5122-22.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/40/LEGIARTI000033744099.xml
---
###### Article R5122-20
Lorsque le montant du fonds de limitation est définitivement fixé et que l'état
des créances admises est devenu définitif, le liquidateur présente le tableau de
répartition au juge-commissaire.<br />
Chaque créancier en est informé par le liquidateur, avec indication du montant
qui lui reviendra. Il reçoit, en même temps, un titre de perception signé du
liquidateur ainsi que du juge-commissaire et revêtu de la formule exécutoire.<br />
Sur présentation de ce titre, le créancier est réglé par le dépositaire des
fonds ou par le requérant, s'il n'y a pas eu de versement en numéraire. A
défaut, il est réglé au moyen de la garantie ou de la caution fournie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/41/LEGIARTI000033744101.xml
---
###### Article R5122-21
Avant que le tableau de répartition mentionné à l'article R. 5122-20 soit
définitif, des répartitions provisoires peuvent être faites au profit des
créanciers, sur ordonnance du juge-commissaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/41/LEGIARTI000033744103.xml
---
###### Article R5122-22
Quand tous les paiements ont eu lieu, la procédure est déclarée close par le
président du tribunal sur le rapport du liquidateur, qui est visé par le
juge-commissaire.

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Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033744105
---
###### Sous-section 6 : Voies de recours
- [Article R5122-23](article_r5122-23.md)
- [Article R5122-24](article_r5122-24.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/41/LEGIARTI000033744107.xml
---
###### Article R5122-23
Le délai d'appel ouvert contre les jugements statuant sur le montant des
créances ou du fonds de limitation est de quinze jours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033744109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/41/LEGIARTI000033744109.xml
---
###### Article R5122-24
Les décisions du président du tribunal de commerce relatives à la nomination ou
au remplacement du juge-commissaire ou du liquidateur sont des mesures
d'administration judiciaire.