Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier

Abrogation du décret n° 49-1467 du 9 novembre 1949.
Application de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 et des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code du travail.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503264
Ancien identifiant: 1DX98340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/32/JORFTEXT000000503264.xml
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033504090
##### TITRE UNIQUE
- [Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Temps de conduite et de repos des conducteurs](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Formation professionnelle des conducteurs](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Contrôles et sanctions](chapitre_v)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-06-13
Identifiant: LEGISCTA000033453099
---
###### Chapitre II : Durée du travail des conducteurs de transport public routier
- [Section 1 : Dispositions communes aux entreprises de transport routier de personnes et aux entreprises de transport routier de marchandises](section_1)
- [Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises](section_3)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450211
---
###### Section 1 : Dispositions communes aux entreprises de transport routier de personnes et aux entreprises de transport routier de marchandises
- [Article R3312-2](article_r3312-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/02/LEGIARTI000033450215.xml
---
###### Article R3312-2
L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos
quotidiens successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos quotidien
immédiatement précédent ou suivant.

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450295
---
###### Section 3 : Entreprises de transport routier de marchandises
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux entreprises de déménagement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux entreprises de course](sous-section_3)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450297
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Paragraphe 1 : Champ d'application](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Organisation du travail](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Durée du travail](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Documents relatifs au décompte de la durée du travail](paragraphe_4)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450299
---
###### Paragraphe 1 : Champ d'application
- [Article R3312-34](article_r3312-34.md)
- [Article D3312-35](article_d3312-35.md)
- [Article D3312-36](article_d3312-36.md)
- [Article D3312-37](article_d3312-37.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450303.xml
---
###### Article D3312-35
Les entreprises de courses sont les entreprises qui exercent une activité de
course urbaine, de course périurbaine, ou de course urbaine et périurbaine,
consistant en l'acheminement sans rupture de charge, au moyen de véhicules à
deux roues, dans le temps nécessaire à l'exécution de la prestation sans pouvoir
excéder douze heures, de plis, colis ou objets, la prise en charge et la
livraison de chaque marchandise ayant lieu dans une même zone urbaine,
périurbaine ou à la fois urbaine et périurbaine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450305.xml
---
###### Article D3312-36
Les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" sont
les personnels roulants affectés, dans les transports routiers de marchandises,
à des services comportant au moins six repos quotidiens par mois hors du
domicile et les personnels roulants affectés, dans les entreprises de
déménagement, à des services comportant au moins quarante repos quotidiens par
an hors du domicile. Cette définition peut être adaptée ou modifiée par accord
collectif de branche.<br />
Les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre
principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison
de marchandises ou de produits dans le cadre de tournées régulières nécessitant,
pour une même expédition de domicile à domicile, des opérations de groupage et
de dégroupage, et comportant des contraintes particulières de délais de
livraison.<br />
Les convoyeurs de fonds sont les personnels roulants affectés à des services de
transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450307.xml
---
###### Article D3312-37
Pour l'application de la présente section, la semaine est la période comprise
entre 0 heure le lundi et 24 heures le dimanche ; le trimestre est toute période
de trois mois débutant les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre ;
le quadrimestre est toute période de quatre mois débutant les 1er janvier, 1er
mai ou 1er septembre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450301.xml
---
###### Article R3312-34
Les dispositions de la présente section sont applicables aux personnels, y
compris le personnel d'encadrement, des établissements et professions qui
ressortissent aux classes ci-après de la nomenclature d'activités approuvée par
le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures
d'activités et de produits françaises :<br />
1° 49. 41A Transports routiers de fret interurbains ;<br />
2° 49. 41B Transports routiers de fret de proximité ;<br />
3° 49. 41C Location de camions avec chauffeur ;<br />
4° 49.42 Services de déménagement ;<br />
5° 52. 10B Entreposage non frigorifique (uniquement pour les entreprises
exerçant à titre principal pour le compte de tiers, une activité de prestations
logistiques sur des marchandises ne leur appartenant pas mais qui leur sont
confiées) ;<br />
6° 52.29 A Messagerie, fret express ;<br />
7° 52.29 B Affrètement et organisation des transports (transports
internationaux) ;<br />
8° 53. 20Z Autres activités de poste et de courrier ;<br />
9° 77.12 Location et location-bail de camion (uniquement location de véhicules
industriels sans conducteur) ;<br />
10° 80. 10Z Activité de sécurité privée (uniquement pour les services de
transports de fonds exercés à titre principal).

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450309
---
###### Paragraphe 2 : Organisation du travail
- [Article R3312-38](article_r3312-38.md)
- [Article R3312-39](article_r3312-39.md)
- [Article D3312-40](article_d3312-40.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450315.xml
---
###### Article D3312-40
Dans les entreprises de collecte de fret maritime ou aérien mentionnées à
l'article R. 3312-34, les horaires de travail du personnel dont l'activité est
indispensable aux opérations rendues nécessaires par les mouvements des navires
ou des avions peuvent être décalés en fonction de ces mouvements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-06-13
Identifiant: LEGIARTI000033450311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450311.xml
---
###### Article R3312-38
Sans préjudice des dispositions des articles L. 3132-1 et suivants du code du
travail relatives au repos hebdomadaire l'employeur peut, après avis du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, répartir la
durée du travail sur l'ensemble ou seulement sur certains des six autres jours
de la semaine.<br />
Toutefois, la durée du travail ne peut être répartie sur un nombre de jours
inférieur à cinq qu'avec l'accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des
délégués du personnel s'ils existent. Dans les entreprises qui ne sont pas
légalement dotées d'une représentation du personnel, cette répartition peut être
autorisée par l'inspecteur du travail après enquête auprès des salariés.<br />
Dans l'hypothèse où la répartition de la durée hebdomadaire du travail entraîne
un repos d'une durée n'excédant pas deux jours, celui-ci doit être donné sans
interruption.<br />
Pour le personnel roulant, le repos mentionné au troisième alinéa peut débuter à
une heure quelconque de la journée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-06-13
Identifiant: LEGIARTI000033450313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450313.xml
---
###### Article R3312-39
L'organisation du travail par roulement, ainsi que l'organisation du travail par
relais, est autorisée, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des
délégués du personnel, s'ils existent. Cet avis doit porter notamment sur le
principe et les modalités d'application de ces formules.<br />
Dans le cas de travail par relais, l'amplitude de la journée de travail telle
que définie par l'article R. 3312-2 ne peut excéder dix heures.

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450317
---
###### Paragraphe 3 : Durée du travail
- [Article R3312-44](article_r3312-44.md)
- [Article R3312-47](article_r3312-47.md)
- [Article R3312-48](article_r3312-48.md)
- [Article R3312-49](article_r3312-49.md)
- [Article R3312-50](article_r3312-50.md)
- [Article R3312-51](article_r3312-51.md)
- [Article R3312-52](article_r3312-52.md)
- [Article R3312-53](article_r3312-53.md)
- [Article D3312-41](article_d3312-41.md)
- [Article D3312-42](article_d3312-42.md)
- [Article D3312-43](article_d3312-43.md)
- [Article D3312-45](article_d3312-45.md)
- [Article D3312-46](article_d3312-46.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-06-13
Identifiant: LEGIARTI000033450319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450319.xml
---
###### Article D3312-41
La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.<br />
La durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur
une durée supérieure à la semaine, sans pouvoir dépasser trois mois, après avis
du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450321.xml
---
###### Article D3312-42
La durée hebdomadaire du travail des personnels sédentaires de surveillance et
de gardiennage et des personnels d'incendie peut être déterminée sur la base
d'une moyenne calculée sur une période maximale de trois semaines consécutives.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450323.xml
---
###### Article D3312-43
Un accord de branche étendu peut définir un seuil maximal pour la durée
quotidienne cumulée des temps de repas, de repos et de coupure compris dans
l'amplitude de la journée de travail des personnels roulants marchandises
"grands routiers" ou "longue distance".

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450327.xml
---
###### Article D3312-45
La durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale
du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article L.
3121-13 du code du travail, est fixée à :<br />
1° Quarante-trois heures par semaine, soit cinq cent cinquante-neuf heures par
trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D.
3312-41, pour les personnels roulants " grands routiers " ou " longue distance "
;<br />
2° Trente-neuf heures par semaine, soit cinq cent sept heures par trimestre dans
les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D. 3312-41, pour les
autres personnels roulants, à l'exception des conducteurs de messagerie et des
convoyeurs de fonds ;<br />
3° Trente-cinq heures par semaine, soit quatre cent cinquante-cinq heures par
trimestre dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D.
3312-41, pour les conducteurs de messagerie et les convoyeurs de fonds.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450329.xml
---
###### Article D3312-46
Sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs
les heures de temps de service à compter de la trente-sixième heure par semaine,
ou de la cent cinquante troisième heure par mois, et :<br />
1° Jusqu'à la quarante troisième heure par semaine, ou la cent quatre vingt
sixième heure par mois, pour les personnels roulants marchandises "grands
routiers" ou "longue distance" ;<br />
2° Jusqu'à la trente neuvième heure par semaine, ou la cent soixante-neuvième
heure par mois, pour les autres personnels roulants marchandises, à l'exception
des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450325.xml
---
###### Article R3312-44
Le temps non consacré à la conduite par des conducteurs pendant la marche du
véhicule lorsque l'équipage comprend plus d'un conducteur à bord est compté
comme temps de travail pour la totalité de sa durée.<br />
Dans les entreprises de déménagement, le temps d'accompagnement est le temps non
consacré à la conduite passé à bord des véhicules par le personnel roulant
pendant la marche du véhicule dans le cadre d'une prestation de déménagement qui
entraîne la prise d'un repos quotidien hors du domicile. Lorsqu'il est accompli
dans des véhicules dont le poids maximal autorisé, y compris celui des remorques
ou des semi-remorques, dépasse 3,5 tonnes, le temps d'accompagnement est compté
comme temps de travail pour 50 % de sa durée.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450331.xml
---
###### Article R3312-47
Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute
heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées à l'article D.
3312-45. La convention ou accord collectif étendu, ou la convention ou accord
collectif d'entreprise ou d'établissement fixant le taux de majoration des
heures supplémentaires mentionné au 1° du I de l'article L. 3121-33 du code du
travail, sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article L.
2253-3 de ce même code.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450333.xml
---
###### Article R3312-48
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une compensation obligatoire en repos
trimestrielle dont la durée est égale à :<br />
1° Une journée à partir de la quarante-et-unième heure et jusqu'à la
soixante-dix- neuvième heure supplémentaire par trimestre ;<br />
2° Une journée et demie à partir de la quatre-vingtième heure et jusqu'à la
cent-huitième heure supplémentaire par trimestre ;<br />
3° Deux journées et demie au-delà de la cent-huitième heure supplémentaire par
trimestre.<br />
Cette compensation obligatoire en repos doit être prise dans un délai maximum de
trois mois suivant l'ouverture du droit. Une convention ou un accord collectif
étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai
supérieur, dans la limite de six mois.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450335.xml
---
###### Article R3312-49
Lorsque le temps de service est, après accord, décompté sur quatre mois, la
durée de la compensation obligatoire en repos pour le quadrimestre est égale à
:<br />
1° Une journée par quadrimestre à partir de la cinquante-cinquième heure et
jusqu'à la cent cinquième heure supplémentaire par quadrimestre ;<br />
2° Deux jours par quadrimestre à partir de la cent sixième heure et jusqu'à la
cent quarante-quatrième heure par quadrimestre ;<br />
3° Trois jours et demi par quadrimestre au-delà de la cent quarante-quatrième
heure par quadrimestre.<br />
Cette compensation obligatoire en repos doit être prise dans un délai maximum de
quatre mois suivant l'ouverture du droit. Une convention ou un accord collectif
étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai
supérieur, dans la limite de six mois.

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@ -0,0 +1,148 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450337.xml
---
###### Article R3312-50
La durée de temps de service pour les personnels roulants ne peut excéder les
durées maximales suivantes :<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br />
PERSONNEL SALARIE
</th>
<th>
<br />
DUREE DE TEMPS<br />
DE SERVICE MAXIMALE<br />
HEBDOMADAIRE<br />
SUR UNE SEMAINE ISOLÉE
</th>
<th colspan="2">
<br />
DUREE DE TEMPS DE SERVICE MAXIMALE HEBDOMADAIRE<br />
SUR TROIS MOIS OU SUR QUATRE MOIS APRÈS ACCORD
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="2" valign="middle">
<br />
Personnel roulant marchandises " grands routiers " ou " longue
distance "
</td>
<td align="center" rowspan="2" valign="middle">
<br />
56 heures
</td>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Transports exécutés<br />
exclusivement avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes durant la
période considérée
</td>
<td align="left" valign="middle">
<br />
53 heures ou 689 heures par trimestre ou 918 heures par quadrimestre
(*)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Autres transports
</td>
<td align="left" valign="middle">
<br />
48 heures ou 624 heures par trimestre ou 830 heures par quadrimestre
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" rowspan="2" valign="middle">
<br />
Autres personnels roulants marchandises, à l'exception des conducteurs
de messagerie et des convoyeurs de fonds
</td>
<td align="center" rowspan="2" valign="middle">
<br />
52 heures
</td>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Transports exécutés exclusivement avec des véhicules de plus de 3,5
tonnes durant la période considérée
</td>
<td align="left" valign="middle">
<br />
50 heures ou 650 heures par trimestre ou 866 heures par quadrimestre
(*)
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Autres transports
</td>
<td align="left">
<br />
48 heures ou 624 heures par trimestre ou 830 heures par quadrimestre
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Conducteurs de messagerie et convoyeurs de fonds
</td>
<td align="center" valign="middle">
<br />
48 heures
</td>
<td align="left" colspan="2" valign="middle">
<br />
44 heures ou 572 heures par trimestre ou 762 heures par quadrimestre
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" colspan="4">
<br />
(*) Dans la limite de 48 heures ou 624 heures par trimestre ou 830
heures par quadrimestre au sens de la définition du temps de travail
fixée par le a de l'article 3 de la directive 2002/15/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 11 mars 2002.
</td>
</tr>
</table>
</div>
</div>

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450339.xml
---
###### Article R3312-51
La durée quotidienne du temps de service ne peut excéder douze heures pour le
personnel roulant.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000033450341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450341.xml
---
###### Article R3312-52
La durée quotidienne et la durée hebdomadaire du travail peuvent être, à titre
temporaire, prolongées pour l'accomplissement de travaux urgents dont
l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents,
organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au
matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'entreprise et mettant
en péril la marche de celle-ci.<br />
La prolongation est limitée à :<br />
1° Huit heures par semaine pour les mesures de sécurité, sauvegarde ou
réparations en cas d'accidents survenus aux installations ou bâtiments ;<br />
2° Six heures par semaine pour le dépannage des véhicules, sans que la durée
quotidienne de travail puisse excéder quatorze heures.<br />
Les heures ainsi accomplies ne sont pas imputées sur le contingent annuel
d'heures supplémentaires.<br />
Toute prolongation de la durée du travail décidée par l'employeur fait l'objet
d'une information immédiate de l'inspecteur du travail.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450343.xml
---
###### Article R3312-53
La durée du repos quotidien peut être réduite :<br />
1° Pour le personnel roulant exécutant des transports soumis au règlement (CE)
n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à
l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le
domaine des transports par route, dans les conditions fixées par ce règlement
;<br />
2° A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 1321-4, pour le personnel
roulant exécutant des transports non soumis au règlement du 15 mars 2006
mentionné au 1°, à dix heures consécutives sur toute période de vingt-quatre
heures.

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@ -0,0 +1,18 @@
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450345
---
###### Paragraphe 4 : Documents relatifs au décompte de la durée du travail
- [Article R3312-55](article_r3312-55.md)
- [Article R3312-56](article_r3312-56.md)
- [Article R3312-57](article_r3312-57.md)
- [Article R3312-58](article_r3312-58.md)
- [Article D3312-54](article_d3312-54.md)
- [Article D3312-59](article_d3312-59.md)
- [Article D3312-60](article_d3312-60.md)
- [Article D3312-61](article_d3312-61.md)
- [Article D3312-62](article_d3312-62.md)
- [Article D3312-63](article_d3312-63.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450347.xml
---
###### Article D3312-54
Les articles D. 3171-1 à D. 3171-7 du code du travail relatifs au décompte de la
durée du travail des salariés travaillant selon le même horaire collectif sont
applicables dans les établissements soumis aux dispositions de la présente
section.<br />
Dans les entreprises et établissements qui appliquent un dispositif
d'aménagement du temps de travail dans le cadre d'horaires individualisés, le
total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de
référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ du salarié si
celui-ci a lieu en cours de période, sur un document annexé au dernier bulletin
de paie de cette période.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-06-13
Identifiant: LEGIARTI000033450357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450357.xml
---
###### Article D3312-59
Les délégués du personnel peuvent consulter les documents et données
électroniques mentionnés aux articles R. 3312-55 à R. 3312-58, ainsi que le
document mensuel, annexé au bulletin de paie, prévu par l'article D. 3312-63.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450359.xml
---
###### Article D3312-60
Le conducteur a le droit d'obtenir communication, sans frais et en bon ordre
:<br />
1° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle de type
tachygraphe analogique, tel que défini par l'article 2, paragraphe g) du
règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 précité, et conformément aux
dispositions de l'annexe I de ce règlement des feuilles d'enregistrement de
l'appareil le concernant et des documents mentionnés aux articles R. 3312-56, R.
3312-57 et D. 3312-63, ayant servi de base à l'élaboration de ses bulletins de
paie ;<br />
2° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle de type
tachygraphe numérique, tel que défini par l'article 2, paragraphe h) du
règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 précité des données électroniques
enregistrées dans les mémoires de sa carte personnelle ainsi que de l'unité
véhicule de l'appareil téléchargées sur un support de sauvegarde conformément
aux dispositions de ce règlement.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450361.xml
---
###### Article D3312-61
L'entreprise remet, sans frais, et en bon ordre, aux conducteurs intéressés qui
en font la demande :<br />
1° Une copie des feuilles d'enregistrement mentionnées à l'article D. 3312-60,
dans un format identique à celui des originaux ;<br />
2° Une copie des fichiers issus du téléchargement des données électroniques
contenues dans leurs cartes de conducteurs, sur papier ou sur support
informatique à leur convenance. L'entreprise peut aussi mettre ces données à la
disposition des conducteurs sur un poste informatique en libre accès équipé d'un
logiciel de lecture, le papier ou le support informatique permettant leur copie
restant à la charge de l'employeur ; dans ce cas, l'employeur prend toute
disposition permettant d'assurer que chaque conducteur n'a accès qu'aux seules
données le concernant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450363.xml
---
###### Article D3312-62
Les personnels de conduite exécutant des transports routiers de marchandises ou
de déménagement non soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines
dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route
et du règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 du Parlement européen et du
Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers
et les personnels roulants des transports routiers de marchandises ou de
déménagement autres que les personnels de conduite ont le droit d'obtenir
communication, sans frais et en bon ordre, des feuillets du livret de contrôle
les concernant et des documents mentionnés aux articles R. 3312-58 et D.
3312-63, ayant servi de base à l'élaboration de leurs bulletins de paie.<br />
L'entreprise remet, sans frais et en bon ordre, une copie de ces documents, dans
un format identique aux originaux, aux salariés intéressés qui en font la
demande.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450365.xml
---
###### Article D3312-63
Le bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au bulletin de paie, précise
le total cumulé des heures supplémentaires et des compensations obligatoires en
repos acquises par le salarié depuis le début de l'année civile.<br />
Le bulletin de paie, ou le document mensuel annexé mentionné au précédent
alinéa, comporte obligatoirement, pour les personnels de conduite, sans
préjudice des dispositions des articles R. 3243-1 à R. 3243-5 et D. 3171-13 du
code du travail, après régularisation éventuelle le mois suivant, compte tenu du
délai nécessaire à leur connaissance effective :<br />
1° La durée des temps de conduite ;<br />
2° La durée des temps de service autres que la conduite ;<br />
3° L'ensemble de ces temps représentant le temps de service rémunéré,
récapitulés mensuellement ;<br />
4° Les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une
majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause ;<br />
5° Les informations relatives aux compensations obligatoires en repos acquises
en fonction des heures supplémentaires accomplies.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450349.xml
---
###### Article R3312-55
La durée du temps de service des personnels de conduite exécutant des transports
routiers de marchandises ou de déménagement soumis aux règlements (CE) n°
561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à
l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le
domaine des transports par route et (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers
est enregistrée, attestée et contrôlée :<br />
1° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle de type
tachygraphe analogique, tel que défini par l'article 2, paragraphe g) du
règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 précité, au moyen de la feuille
d'enregistrement de l'appareil et conformément aux dispositions de l'annexe I de
ce règlement ;<br />
2° En cas de conduite d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle de type
tachygraphe numérique, tel que défini par l'article 2, paragraphe h) du
règlement (UE) n° 165/2014 du 4 février 2014 précité, au moyen des données
électroniques enregistrées dans les mémoires de la carte personnelle du
conducteur ainsi que de l'unité véhicule de l'appareil, et téléchargées de
manière continue et régulière sur un support de sauvegarde, conformément aux
dispositions de ce règlement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450351.xml
---
###### Article R3312-56
L'ensemble des heures correspondant à la durée du travail, ou temps de service,
par les personnels de conduite mentionnés à l'article R. 3312-55 est décompté
selon les modalités suivantes :<br />
1° Quotidiennement, par leur enregistrement par les moyens mentionnés à
l'article R. 3312-55 ;<br />
2° Dans le cadre de la semaine, par leur récapitulation hebdomadaire ;<br />
3° Dans le cadre du mois, par leur récapitulation mensuelle ;<br />
4° Dans le cadre du trimestre, par leur récapitulation trimestrielle ;<br />
5° Dans le cadre du quadrimestre, si le quadrimestre a été retenu comme période
de référence par convention ou accord collectif étendu ou convention ou accord
d'entreprise ou d'établissement, par leur récapitulation par quadrimestre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450353.xml
---
###### Article R3312-57
Le décompte quotidien, hebdomadaire, mensuel, trimestriel et, le cas échéant,
par quadrimestre des heures de service réalisées doit distinguer, pour une
connaissance effective de l'activité de chaque salarié concerné, la durée du
temps de service consacré à la conduite et la durée du temps de service autre
que la conduite.<br />
La durée du temps de service est contrôlée, dans l'établissement d'attache du
conducteur, au moyen du décompte quotidien, hebdomadaire, mensuel, trimestriel
et, le cas échéant, par quadrimestre, prévu à l'article R. 3312-56.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-06-13
Identifiant: LEGIARTI000033450355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450355.xml
---
###### Article R3312-58
La durée du travail des personnels de conduite exécutant des transports routiers
de marchandises ou de déménagement non soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de
certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports
par route et (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février
2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers et des personnels
roulants des transports routiers de marchandises ou de déménagement autres que
les personnels de conduite est enregistrée, attestée et contrôlée au moyen :<br />
1° De l'horaire de service, pour les services de transports de marchandises à
horaire fixe et ramenant chaque jour les salariés intéressés à leur
établissement d'attache ;<br />
2° Dans les autres cas, d'un livret individuel de contrôle dont les feuillets
doivent être remplis quotidiennement par les intéressés pour y faire mention de
la durée des différents travaux assurés ; la durée du temps passé au service de
l'employeur ainsi enregistrée au moyen des feuillets quotidiens du livret
individuel de contrôle fait l'objet, pour chaque salarié intéressé, d'un
récapitulatif hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou, le cas échéant, par
quadrimestre si le quadrimestre a été retenu comme période de référence par
convention ou accord collectif étendu ou convention ou accord d'entreprise ou
d'établissement, établi par l'employeur.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450367
---
###### Sous-section 2 : Dispositions particulières aux entreprises de déménagement
- [Article D3312-64](article_d3312-64.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2021-06-13
Identifiant: LEGIARTI000033450369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450369.xml
---
###### Article D3312-64
Pour le personnel non sédentaire de déménagement, la durée quotidienne du
travail ne peut excéder dix heures. Toutefois, l'employeur en cas d'urgence et
une convention ou un accord collectif de branche ou une convention ou un accord
d'entreprise ou d'établissement peut porter cette durée à douze heures une fois
par semaine. Elle peut être portée à douze heures une seconde fois par semaine,
dans la limite de six fois par période de douze semaines, à condition que la
durée hebdomadaire du travail soit répartie sur cinq jours au moins.<br />
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel s'ils existent
émettent un avis sur les dépassements mentionnés à l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450371
---
###### Sous-section 3 : Dispositions particulières aux entreprises de course
- [Article D3312-65](article_d3312-65.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/03/LEGIARTI000033450373.xml
---
###### Article D3312-65
Dans les entreprises de courses, définies à l'article D. 3312-35, la durée du
temps de travail des personnels coursiers affectés à la conduite d'un véhicule à
deux roues est la durée équivalente à l'amplitude de la journée de travail
diminuée d'une heure.<br />
Les mêmes dispositions s'appliquent dans les entreprises exploitant à titre
principal, pour les mêmes activités, des véhicules à deux roues, lorsque les
personnels coursiers ne sont pas affectés à la conduite de véhicules dépassant
3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC).

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450489
---
###### Chapitre V : Contrôles et sanctions
- [Section 2 : Sanctions](section_2)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450497
---
###### Section 2 : Sanctions
- [Sous-section 1 : Infractions aux obligations en matière de durée du travail](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450499
---
###### Sous-section 1 : Infractions aux obligations en matière de durée du travail
- [Article R3315-5](article_r3315-5.md)
- [Article R3315-6](article_r3315-6.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/05/LEGIARTI000033450505.xml
---
###### Article R3315-5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de
contrevenir aux dispositions du chapitre II, relatives à la durée du travail du
personnel des entreprises de transport routier à l'exception des articles R.
3312-48 à R. 3312-50.<br />
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par
l'infraction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000033450507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/05/LEGIARTI000033450507.xml
---
###### Article R3315-6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
contrevenir aux dispositions relatives aux durées de compensation obligatoire et
du temps de service des articles R. 3312-48 à R. 3312-51.<br />
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par
l'infraction.