Décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure

Abrogation des articles 35 à 52 du décret du 9 avril 1883 ; les décrets des 24 mars 1914, 10 août 1917, 25 janvier 1919 et 5 avril 1928. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000668150
Ancien identifiant: 1DX9320216P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/81/JORFTEXT000000668150.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/29/LEGIARTI000027232973.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033706598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/70/65/LEGIARTI000033706598.xml
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###### Article R4241-69
@ -25,10 +25,12 @@ fluvial ;<br />
4° Aux bénéficiaires d'autorisations domaniales dont l'accès aux dépendances
occupées n'est pas possible par d'autres voies ;<br />
5° Aux titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées prévue
à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles justifiant
d'un motif légitime de circulation et de stationnement sur le domaine public
visé au premier alinéa ;<br />
5° Aux titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention “
stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code
de l'action sociale et des familles ou de la carte de stationnement pour
personnes handicapées prévue à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction
antérieure au 1er janvier 2017 justifiant d'un motif légitime de circulation et
de stationnement sur le domaine public visé au premier alinéa ;<br />
6° Aux cyclistes.<br />