Décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises

Article 1 : deux formes de constitution possible pour les sociétés coopératives : sociétés coopératives de transport routier de marchandises ; sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises.
Article 2 : assimilation des sociétés coopératives de transport routier aux sociétés coopératives ouvrières de production.
Articles 3 à 6 : assimilation des sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises à des sociétés à capital variable ; qualité de voiturier ; inscription au registre des transporteurs publics ; prohibition en dehors de la coopérative, des activités règlementées par le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949.
Articles 7 et 8 : les sociétés définies à l'article 1 ne peuvent exercer les activités de commissionnaires de transport visées à l'article 1 du décret n° 61-679 du 30-06-1961 relatif aux professions auxiliaires de transport ; immatriculation au registre du commerce et inscription au registre des transporteurs publics.
Article 9 : rattachement à un ministère ; contrôle.
Article 10 : opérations de crédit ; prêts.
Article 11 : délai de modification des statuts (six mois) en vue de leur conformité aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495314
Ancien identifiant: 1DX96394
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/53/JORFTEXT000000495314.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030048381
- [LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES](livre_ier)
- [LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER](livre_iii)
- [LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER](livre_iv)
- [LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](livre_v)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450527
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#### LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER
- [Titre IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT](titre_iv)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450623
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##### Titre IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT
- [Chapitre unique.](chapitre_unique)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450625
---
###### Chapitre unique.
- [Section 3 : Dispositions particulières relatives au transport routier de marchandises](section_3)

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Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033450637
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###### Section 3 : Dispositions particulières relatives au transport routier de marchandises
- [Article R3441-4](article_r3441-4.md)
- [Article R3441-5](article_r3441-5.md)
- [Article R3441-6](article_r3441-6.md)
- [Article R3441-7](article_r3441-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/06/LEGIARTI000033450639.xml
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###### Article R3441-4
Les unions que les sociétés coopératives de transport routier de marchandises et
les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises
peuvent constituer en application de l'article 5 de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, peuvent admettre comme
associés les membres de ces sociétés coopératives et les sociétés de caution
mutuelle de transporteurs régies par les articles L. 515-4 à L. 515-12 du code
monétaire et financier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/06/LEGIARTI000033450641.xml
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###### Article R3441-5
La mention " société coopérative de transport routier de marchandises " ou celle
de " société coopérative d'entreprises de transport routier de marchandises "
doit figurer dans les factures, notes de commande, tarifs, prospectus et
correspondances de ces sociétés.<br />
Ces mentions dans les dénomination, documents commerciaux et correspondances ne
peuvent être utilisées que par les organismes dont les statuts satisfont aux
conditions fixées par la présente section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/06/LEGIARTI000033450643.xml
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###### Article R3441-6
Pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10
septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives de
transport routier de marchandises relèvent du ministre chargé de l'économie, les
sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises
relèvent du ministre chargé des transports.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033450645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/06/LEGIARTI000033450645.xml
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###### Article R3441-7
La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à réaliser toutes
opérations financières en faveur des sociétés constituées conformément aux
dispositions de la présente section, notamment à mettre à leur disposition les
fonds qui lui sont spécialement attribués ou qu'elle peut se procurer sous forme
d'emprunts et par le réescompte des effets souscrits, à donner son aval ou à se
porter caution pour garantir leurs emprunts, à recevoir et à gérer leurs dépôts
de fonds.