LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Modification du code des transports, du code de commerce, du code de l'artisanat, du code de la consommation. Modification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5, 16.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033734510
NOR: DEVX1617651L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/73/45/JORFTEXT000033734510.xml
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République française 2016-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023084018
- [TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS](titre_ier)
- [TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS](titre_ii)
- [TITRE III : LE TRANSPORT PRIVÉ ROUTIER DE PERSONNES](titre_iii)
- [TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION](titre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029528684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/86/LEGIARTI000029528684.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000033745488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/54/LEGIARTI000033745488.xml
---
###### Article L3121-11-1
@ -16,10 +16,6 @@ d'améliorer l'accès aux taxis par leurs clients en favorisant le développemen
de services innovants. Il est soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Ce registre est géré par l'autorité administrative chargée de faciliter et de
coordonner la mise à disposition des données publiques en vue de faciliter leur
réutilisation.<br />
Les autorités administratives compétentes pour délivrer les autorisations de
stationnement prévues à l'article L. 3121-1 sont tenues de transmettre au
gestionnaire du registre les informations relatives à l'autorisation de

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@ -1,22 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029528682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/86/LEGIARTI000029528682.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033745485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/54/LEGIARTI000033745485.xml
---
###### Article L3121-11-2
<p align="left">
Un intermédiaire proposant à des clients de réserver un taxi ne peut interdire
à l'exploitant ou au conducteur d'un taxi de prendre en charge un client en
étant arrêté ou stationné ou en circulant sur la voie ouverte à la circulation
publique, y compris quand la sollicitation du taxi par le client est
intervenue par voie de communications électroniques ou par l'intermédiaire
d'un tiers.
</p>
Toute stipulation contractuelle contraire est réputée non écrite.<br />
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix,
le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029532170
- [Article L3122-1](article_l3122-1.md)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux exploitants](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires](section_3)
- [Section 4 : Dispositions relatives au conducteur](section_4)

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029529815
- [Article L3122-3](article_l3122-3.md)
- [Article L3122-4](article_l3122-4.md)
- [Article L3122-4-1](article_l3122-4-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033738019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/80/LEGIARTI000033738019.xml
---
###### Article L3122-4-1
Un label peut être attribué aux exploitants de voitures de transport avec
chauffeur mentionnés à l'article L. 3122-1 qui offrent aux passagers des
prestations répondant à des normes de qualité particulières.<br />
Les critères et les modalités d'attribution du label sont définis par un arrêté
conjoint des ministres chargés des transports et du tourisme.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGISCTA000029529849
---
###### Section 3 : Dispositions relatives aux intermédiaires
- [Article L3122-5](article_l3122-5.md)
- [Article L3122-6](article_l3122-6.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029530014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/00/LEGIARTI000029530014.xml
---
###### Article L3122-5
Lorsqu'un intermédiaire mentionné à l'article L. 3122-1 fournit pour la première
fois des prestations en France, il en informe préalablement le gestionnaire du
registre mentionné à l'article L. 3122-3 par une déclaration écrite, comprenant
notamment les informations relatives à son assurance de responsabilité civile
professionnelle.<br />
Cette déclaration est renouvelée chaque année si le prestataire envisage
d'exercer cette activité au cours de l'année concernée et lorsqu'un changement
intervient dans les éléments de la déclaration.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029530021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/00/LEGIARTI000029530021.xml
---
###### Article L3122-6
Les intermédiaires mentionnés à l'article L. 3122-1 s'assurent annuellement que
les exploitants qu'ils mettent en relation avec des clients disposent des
documents suivants, en cours de validité :<br />
1° Le certificat d'inscription sur le registre mentionné à l'article L. 3122-3
;<br />
2° Les cartes professionnelles du ou des conducteurs ;<br />
3° Un justificatif de l'assurance de responsabilité civile professionnelle de
l'exploitant.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000029530888
###### Section 4 : Dispositions communes
- [Article L3124-12](article_l3124-12.md)
- [Article L3124-13](article_l3124-13.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029530989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/09/LEGIARTI000029530989.xml
---
###### Article L3124-13
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait
d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes qui se
livrent aux activités mentionnées à l'article L. 3120-1 sans être ni des
entreprises de transport routier pouvant effectuer les services occasionnels
mentionnés au chapitre II du titre Ier du présent livre, ni des taxis, des
véhicules motorisés à deux ou trois roues ou des voitures de transport avec
chauffeur au sens du présent titre.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article
131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39
porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne
peuvent être prononcées que pour une durée maximale de cinq ans.

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029530481
- [Article L3120-1](article_l3120-1.md)
- [Article L3120-2](article_l3120-2.md)
- [Article L3120-3](article_l3120-3.md)
- [Article L3120-4](article_l3120-4.md)
- [Article L3120-5](article_l3120-5.md)
- [Article L3120-6](article_l3120-6.md)

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@ -1,46 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031008444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/84/LEGIARTI000031008444.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033745346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/53/LEGIARTI000033745346.xml
---
###### Article L3120-2
<p align="left">
I.-Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L.
3120-1 ne peuvent pas être loués à la place.<br />
II.-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à
l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent
article ne peut :<br />
1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique,
sauf s'il justifie d'une réservation préalable ;<br />
2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation
publique en quête de clients ;<br />
3° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des
gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, au
delà d'une durée, fixée par décret, précédant la prise en charge du client qui
a effectué une réservation préalable.<br />
III.-Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à
l'article L. 3120-1 et aux intermédiaires auxquels elles ont recours :<br />
1° Le fait d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II
du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la
localisation et de la disponibilité d'un véhicule mentionné au I quand il est
situé sur la voie ouverte à la circulation publique sans que son propriétaire
ou son exploitant soit titulaire d'une autorisation de stationnement
mentionnée à l'article L. 3121-1 ;<br />
2° Le démarchage d'un client en vue de sa prise en charge dans les conditions
mentionnées au 1° du II du présent article ;<br />
3° Le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de prise en
charge effectuée dans les conditions mentionnées au même 1°.<br />
3120-1 ne peuvent pas être loués à la place, sauf s'ils font l'objet d'une
réservation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil
d'Etat.
</p>
II.-A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à
l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent
article ne peut :<br />
1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique,
sauf s'il justifie d'une réservation préalable ;<br />
2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation
publique en quête de clients ;<br />
3° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des gares
et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, au delà d'une
durée, fixée par décret, précédant la prise en charge du client qui a effectué
une réservation préalable.<br />
III.-Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à
l'article L. 3120-1 et aux intermédiaires auxquels elles ont recours, notamment
les centrales de réservation au sens de l'article L. 3142-1 :<br />
1° Le fait d'informer un client, avant la réservation mentionnée au 1° du II du
présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et
de la disponibilité d'un véhicule mentionné au I quand il est situé sur la voie
ouverte à la circulation publique sans que son propriétaire ou son exploitant
soit titulaire d'une autorisation de stationnement mentionnée à l'article L.
3121-1 ;<br />
2° Le démarchage d'un client en vue de sa prise en charge dans les conditions
mentionnées au 1° du II du présent article ;<br />
3° Le fait de proposer à la vente ou de promouvoir une offre de prise en charge
effectuée dans les conditions mentionnées au même 1°.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029530539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/05/LEGIARTI000029530539.xml
---
###### Article L3120-3
<p align="left">
Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l'organisation ou à la
vente d'une prestation mentionnée à l'article L. 3120-1 est responsable de
plein droit, à l'égard du client, de la bonne exécution des obligations
résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que
ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires
de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.<br />
Toutefois, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut
s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que
l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au
client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la
fourniture de la prestation prévue au contrat, soit à un cas de force
majeure.<br />
</p>

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029530541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/05/LEGIARTI000029530541.xml
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033745494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/54/LEGIARTI000033745494.xml
---
###### Article L3120-4
<p align="left">
Les personnes qui fournissent des prestations mentionnées à l'article L.
3120-1 et celles qui les mettent en relation avec des clients, directement ou
indirectement, doivent pouvoir justifier à tout moment de l'existence d'un
contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.<br />
3120-1 sont en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat
d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.<br />
</p>

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033737757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/77/LEGIARTI000033737757.xml
---
###### Article L3120-6
I.-Les personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de
personnes, dont les centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142-1,
communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute donnée utile pour
:<br />
1° Le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires
relatives à l'accès aux professions du transport public particulier de
personnes, à leurs conditions d'exercice et aux activités de mise en relation
mentionnées au titre IV du présent livre ;<br />
2° L'application du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce ou
du III de l'article L. 420-4 du même code.<br />
Lorsque c'est nécessaire, l'autorité administrative peut imposer la transmission
périodique de ces données.<br />
II.-L'autorité administrative peut imposer aux personnes mentionnées au premier
alinéa du I la transmission périodique, à des fins statistiques, des données
nécessaires à la connaissance de l'activité du secteur du transport public
particulier de personnes. Elle rend publiques les études qu'elle réalise à ce
sujet.<br />
III.-Les données mentionnées aux I et II du présent article excluent les données
à caractère personnel relatives aux passagers.<br />
Tout traitement des données mentionnées aux I et II du présent article est
soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.<br />
IV.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence
et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les
modalités d'application du présent article.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083838
- [Chapitre Ier : Les services privés de transport](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Covoiturage](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Services de transport d'utilité sociale](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033738077
---
###### Chapitre III : Services de transport d'utilité sociale
- [Article L3133-1](article_l3133-1.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033738086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/80/LEGIARTI000033738086.xml
---
###### Article L3133-1
Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association ou inscrites au registre des associations en application du code
civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes
dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait
de leurs revenus ou de leur localisation géographique.<br />
Ces prestations sont fournies à titre non onéreux, sans préjudice de la
possibilité pour l'association de demander aux bénéficiaires une participation
aux coûts qu'elle supporte pour l'exécution du service.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGISCTA000033737557
---
##### TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Centrales de réservation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033737562
---
###### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L3141-1](article_l3141-1.md)
- [Article L3141-2](article_l3141-2.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000033737576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/75/LEGIARTI000033737576.xml
---
###### Article L3141-1
Le présent titre est applicable aux professionnels qui mettent en relation des
conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation
de déplacements répondant aux caractéristiques suivantes :<br />
1° Ils sont effectués au moyen de véhicules motorisés, y compris de véhicules à
deux ou trois roues, comportant, outre le siège du conducteur, huit places
assises au maximum ;<br />
2° Ils ne présentent pas le caractère d'un service public de transport organisé
par une autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 1221-1 ;<br />
3° Ils ne sont pas réalisés dans le cadre du conventionnement prévu à l'article
L. 322-5 du code de la sécurité sociale ;<br />
4° Ils ne sont pas effectués dans le cadre du covoiturage, tel qu'il est défini
à l'article L. 3132-1 du présent code.<br />
Le présent titre n'est pas applicable :<br />
a) Aux personnes qui exploitent des services de transport, lorsque la mise en
relation a pour objet les services de transport qu'elles exécutent elles-mêmes
;<br />
b) Aux personnes qui organisent des services privés de transport dans les
conditions prévues à l'article L. 3131-1, lorsque la mise en relation a pour
objet ces services privés de transport.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033737593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/75/LEGIARTI000033737593.xml
---
###### Article L3141-2
I.-Le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1 s'assure que tout conducteur
qui réalise un déplacement mentionné au premier alinéa du même article L. 3141-1
dispose des documents suivants :<br />
1° Le permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé ;<br />
2° Un justificatif de l'assurance du véhicule utilisé ;<br />
3° Un justificatif de l'assurance de responsabilité civile requise pour
l'activité pratiquée ;<br />
4° Le cas échéant, la carte professionnelle requise pour l'activité
pratiquée.<br />
II.-Le professionnel mentionné audit article L. 3141-1 s'assure que l'entreprise
dont le conducteur relève dispose d'un justificatif de l'assurance de
responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, du certificat
d'inscription au registre mentionné à l'article L. 1421-1 ou du certificat
d'inscription au registre mentionné à l'article L. 3122-3.<br />
III.-Lorsque la mise en relation a pour objet un déplacement réalisé en voiture
de transport avec chauffeur, le professionnel mentionné à l'article L. 3141-1
s'assure que le véhicule utilisé répond aux conditions techniques et de confort
mentionnées à l'article L. 3122-4.<br />
IV.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033737606
---
###### Chapitre II : Centrales de réservation
- [Article L3142-1](article_l3142-1.md)
- [Article L3142-2](article_l3142-2.md)
- [Article L3142-3](article_l3142-3.md)
- [Article L3142-4](article_l3142-4.md)
- [Article L3142-5](article_l3142-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033737619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/76/LEGIARTI000033737619.xml
---
###### Article L3142-1
Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme une centrale de
réservation tout professionnel relevant de l'article L. 3141-1 dès lors que les
conducteurs qui réalisent les déplacements mentionnés au premier alinéa du même
article L. 3141-1 exercent leur activité à titre professionnel.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033737628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/76/LEGIARTI000033737628.xml
---
###### Article L3142-2
Toute centrale de réservation, au sens de l'article L. 3142-1, déclare son
activité à l'autorité administrative.<br />
La déclaration est renouvelée chaque année et lorsqu'un changement intervient
dans les éléments de la déclaration.<br />
Les conditions d'application du présent article sont définies par voie
réglementaire.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033737658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/76/LEGIARTI000033737658.xml
---
###### Article L3142-3
La centrale de réservation est responsable de plein droit, à l'égard du client,
de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport, que ce
contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à
exécuter par la centrale elle-même ou par d'autres prestataires de services,
sans préjudice du droit de recours de la centrale contre ceux-ci.<br />
Toutefois, la centrale peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en
apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est
imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers
étranger à la fourniture de la prestation prévue au contrat, soit à un cas de
force majeure.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033737665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/76/LEGIARTI000033737665.xml
---
###### Article L3142-4
La centrale de réservation justifie de l'existence d'un contrat d'assurance
couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033737672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/76/LEGIARTI000033737672.xml
---
###### Article L3142-5
La centrale de réservation ne peut interdire à l'exploitant ou au conducteur
d'un taxi de prendre en charge un client qui le sollicite directement alors que
le taxi n'est pas rendu indisponible par une réservation et qu'il est arrêté ou
stationné ou qu'il circule sur la voie ouverte à la circulation publique dans le
ressort de son autorisation de stationnement.<br />
Toute stipulation contractuelle contraire est réputée non écrite.<br />
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033737683
---
###### Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions
- [Article L3143-1](article_l3143-1.md)
- [Article L3143-2](article_l3143-2.md)
- [Article L3143-3](article_l3143-3.md)
- [Article L3143-4](article_l3143-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033737690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/76/LEGIARTI000033737690.xml
---
###### Article L3143-1
Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux
activités de mise en relation mentionnées au présent titre sont recherchées et
constatées par, outre les officiers et agents de police judiciaire, les
fonctionnaires assermentés désignés par le ministre chargé des transports et
commissionnés à cet effet.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033737713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/77/LEGIARTI000033737713.xml
---
###### Article L3143-2
Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-2.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article
131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39
porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033737727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/77/LEGIARTI000033737727.xml
---
###### Article L3143-3
Est puni de 75 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-5.<br />
Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par
extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033737738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/77/LEGIARTI000033737738.xml
---
###### Article L3143-4
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait
d'organiser la mise en relation de passagers et de personnes qui ne sont ni des
entreprises de transport public routier de personnes au sens du titre Ier du
présent livre, ni des exploitants de taxis, de voitures de transport avec
chauffeur ou de véhicules motorisés à deux ou trois roues au sens du titre II du
même livre, en vue de la réalisation des prestations mentionnées aux articles L.
3112-1 ou L. 3120-1.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement du délit prévu au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article
131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39
porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article 131-39
ne peuvent être prononcées que pour une durée maximale de cinq ans.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083545
- [Article L3511-1](article_l3511-1.md)
- [Article L3511-2](article_l3511-2.md)
- [Article L3511-3](article_l3511-3.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033738099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/80/LEGIARTI000033738099.xml
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###### Article L3511-3
Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique et à La Réunion.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083537
- [Article L3521-1](article_l3521-1.md)
- [Article L3521-2](article_l3521-2.md)
- [Article L3521-2-1](article_l3521-2-1.md)
- [Article L3521-3](article_l3521-3.md)
- [Article L3521-4](article_l3521-4.md)
- [Article L3521-5](article_l3521-5.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033738111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/81/LEGIARTI000033738111.xml
---
###### Article L3521-2-1
Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable à Mayotte.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023083504
###### Chapitre unique
- [Article L3551-1](article_l3551-1.md)
- [Article L3551-1-1](article_l3551-1-1.md)
- [Article L3551-2](article_l3551-2.md)
- [Article L3551-3](article_l3551-3.md)
- [Article L3551-4](article_l3551-4.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033738123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/81/LEGIARTI000033738123.xml
---
###### Article L3551-1-1
Le II de l'article L. 3112-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.