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République française
1faedb7e07 Décret n°69-114 du 27 janvier 1969 pris pour l'application, dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiment de mer, de la loi 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation
Application de l'article 24 de la loi 67-1175 susvisé. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868859
Ancien identifiant: 1DX969114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/88/JORFTEXT000000868859.xml
2019-03-10 00:00:00 +01:00
République française
94e4ba1624 Décret n°69-112 du 27 janvier 1969 pris pour l'application dans les ports du Rhin et de la Moselle de la loi 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation
Application de l'article 24 de la loi 67-1175 susvisée. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335431
Ancien identifiant: 1DX969112
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/54/JORFTEXT000000335431.xml
2019-03-10 00:00:00 +01:00
République française
461079e6eb Décret n° 2018-1091 du 5 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure
Transposition complète de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE.

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037738321
NOR: TRAT1826174D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/73/83/JORFTEXT000037738321.xml
2018-12-07 00:00:00 +01:00
République française
94535d3d42 Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : le décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ; le décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce ; le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; le décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-113 ;l e décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 ; le décret n° 69-800 du 8 août 1969 ; le décret n° 70-801 du 27 août 1970 ; le décret n° 73-151 du 9 février 1973 ; le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 ; le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 ; le décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 ; le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 ; le décret n° 91-796 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-798 du 20 août 1991 ; le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 ; le décret n° 93-386 du 15 mars 1993 ; le décret n° 93-620 du 27 mars 1993 ; le décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993 ; le décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin ; le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 ; le décret n° 96-855 du 30 septembre 1996 ; le décret n° 99-263 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-267 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-268 du 1er avril 1999 ; le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 ; le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 ; l'article 9-1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 ; les articles 7 à 10 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 ; e décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 ; les article 20 ,21 et le second alinéa de l'article 25 du décret n° 2012-722 du 9 mai 2012.
Le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure est et demeure abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027226799
NOR: TRAK1221354D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/22/67/JORFTEXT000027226799.xml
2018-12-07 00:00:00 +01:00
République française
dc1b8fcb16 Décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et modifiant le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Abrogation du décret 95-1075.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020935020
NOR: DEVT0904880D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/93/50/JORFTEXT000020935020.xml
2018-12-07 00:00:00 +01:00
République française
a5970ba6af Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Transposition complète de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12-12-2006 ; de la directive européenne 2006/137/CE du 18 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Application de l'article 17 de la loi 2006-10. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013, à l'exception de l'article 57 (1er alinéa du II) dont l'abrogation prend effet le 31 décembre 2013.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000648363
NOR: DEVX0757181D
Ancien identifiant: 1DM0071168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/83/JORFTEXT000000648363.xml
2018-12-07 00:00:00 +01:00
République française
cd462b0997 Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Dans les visas, au lieu de « Vu l'ordonnance n° 2006-588 du 13 décembre 2006 » lire « Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 ». 
Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037558787
NOR: MTRD1815972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/55/87/JORFTEXT000037558787.xml
2018-11-07 00:00:00 +01:00
République française
2c55dad40c Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037324693
NOR: TRAT1800733D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/32/46/JORFTEXT000037324693.xml
2018-08-24 00:00:00 +02:00
République française
22f99917df Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale
Le décret du 30 juillet 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les entreprises de transport ou de traction sur les voies de navigation intérieure du territoire et au personnel navigant de la batellerie fluviale cessera d'être en vigueur à compter de la date d'effet du présent décret. Application de l'article 10 de la loi 82-1153 ; de l'ordonnance 82-41. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884914
Ancien identifiant: 1DX9831111
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884914.xml
2018-08-24 00:00:00 +02:00
République française
78ef6b34fb Décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et modifiant le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Abrogation du décret 95-1075.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020935020
NOR: DEVT0904880D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/93/50/JORFTEXT000020935020.xml
2017-12-28 00:00:00 +01:00
République française
e758e5bd2e Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Transposition complète de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12-12-2006 ; de la directive européenne 2006/137/CE du 18 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Application de l'article 17 de la loi 2006-10. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013, à l'exception de l'article 57 (1er alinéa du II) dont l'abrogation prend effet le 31 décembre 2013.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000648363
NOR: DEVX0757181D
Ancien identifiant: 1DM0071168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/83/JORFTEXT000000648363.xml
2017-12-28 00:00:00 +01:00
République française
13393238e1 Décret no 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
Application à l'ensemble des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures, telles qu'elles sont définies en application de l'article 1 du décret 88-228.
Titre I (articles 2 à 6) : équipage.
Titre II (articles 7 à 18) : conduite des bateaux.
Titre III (articles 19 à 21) : contrôle.
Titre IV (articles 22 à 27) : dispositions transitoires et finales.
Abrogation de l'article 6 du décret du 06 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; des articles 60 et 61 du décret du 17 avril 1934 réglementant le service des bateaux, engins stationnaires et établissements flottants ayant une source d’énergie à bord et non soumis à la réglementation maritime.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000355863
NOR: EQUT9100912D
Ancien identifiant: 1DX991731
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/58/JORFTEXT000000355863.xml
2017-12-28 00:00:00 +01:00
République française
bf3efe2cfa Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe
Texte partiellement abrogé : articles 28, 31, 32, 36, 38 et 40 (décret n° 2020-228 du 10 mars 2020) ainsi que l’article R. 4313-1-1 du code des transports.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034307467
NOR: DEVT1632876D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/30/74/JORFTEXT000034307467.xml
2017-03-31 00:00:00 +02:00
République française
c0f760ef30 Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure
Transposition complète de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034062182
NOR: DEVT1630556D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/06/21/JORFTEXT000034062182.xml
2017-02-20 00:00:00 +01:00
République française
af2b86127a Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : le décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ; le décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce ; le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; le décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-113 ;l e décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 ; le décret n° 69-800 du 8 août 1969 ; le décret n° 70-801 du 27 août 1970 ; le décret n° 73-151 du 9 février 1973 ; le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 ; le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 ; le décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 ; le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 ; le décret n° 91-796 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-798 du 20 août 1991 ; le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 ; le décret n° 93-386 du 15 mars 1993 ; le décret n° 93-620 du 27 mars 1993 ; le décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993 ; le décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin ; le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 ; le décret n° 96-855 du 30 septembre 1996 ; le décret n° 99-263 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-267 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-268 du 1er avril 1999 ; le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 ; le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 ; l'article 9-1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 ; les articles 7 à 10 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 ; e décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 ; les article 20 ,21 et le second alinéa de l'article 25 du décret n° 2012-722 du 9 mai 2012.
Le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure est et demeure abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027226799
NOR: TRAK1221354D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/22/67/JORFTEXT000027226799.xml
2017-02-20 00:00:00 +01:00
République française
aa27c5fca9 Décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure
Abrogation des articles 35 à 52 du décret du 9 avril 1883 ; les décrets des 24 mars 1914, 10 août 1917, 25 janvier 1919 et 5 avril 1928. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000668150
Ancien identifiant: 1DX9320216P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/81/JORFTEXT000000668150.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
43fe1b36a9 Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Transposition complète de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12-12-2006 ; de la directive européenne 2006/137/CE du 18 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Application de l'article 17 de la loi 2006-10. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013, à l'exception de l'article 57 (1er alinéa du II) dont l'abrogation prend effet le 31 décembre 2013.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000648363
NOR: DEVX0757181D
Ancien identifiant: 1DM0071168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/83/JORFTEXT000000648363.xml
2016-12-30 00:00:00 +01:00
République française
6cacbeaa4d Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Transposition complète de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12-12-2006 ; de la directive européenne 2006/137/CE du 18 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Application de l'article 17 de la loi 2006-10. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013, à l'exception de l'article 57 (1er alinéa du II) dont l'abrogation prend effet le 31 décembre 2013.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000648363
NOR: DEVX0757181D
Ancien identifiant: 1DM0071168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/83/JORFTEXT000000648363.xml
2016-12-17 00:00:00 +01:00
République française
3fc80689c1 Décret n° 2016-666 du 24 mai 2016 pris pour l'application de l'article L. 4312-3-4 du code des transports et relatif au régime d'organisation et d'aménagement du temps de travail applicable aux agents de droit public de Voies navigables de France
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032584095
NOR: DEVK1605976D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/58/40/JORFTEXT000032584095.xml
2016-05-27 00:00:00 +02:00
République française
efe5de8e77 Décret n° 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires
Transposition complète de la directive européenne n°2005-44 du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires. Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018158737
NOR: DEVT0774362D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/15/87/JORFTEXT000018158737.xml
2016-03-19 00:00:00 +01:00
République française
3623c1fbb2 Décret n° 2015-886 du 21 juillet 2015 relatif à l'emploi les dimanches des apprentis de moins de dix-huit ans et les jours fériés des jeunes travailleurs naviguant sur les flottes exploitées en relèves de transport de marchandises par voie de navigation intérieure
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030916250
NOR: DEVT1506213D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/91/62/JORFTEXT000030916250.xml
2015-07-24 00:00:00 +02:00
République française
40e986dd66 Décret n° 2015-873 du 16 juillet 2015 relatif à la batellerie artisanale et à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et portant diverses dispositions en matière de police portuaire
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030906413
NOR: DEVT1500231D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/90/64/JORFTEXT000030906413.xml
2015-07-19 00:00:00 +02:00
République française
f8242f58e2 Décret n°84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale
Application des articles 8 et 40 de la loi 82-1153.
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétences.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698828
Ancien identifiant: 1DX984365
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698828.xml
2015-07-19 00:00:00 +02:00
République française
e3fdc001b6 Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : le décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ; le décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce ; le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; le décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-113 ;l e décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 ; le décret n° 69-800 du 8 août 1969 ; le décret n° 70-801 du 27 août 1970 ; le décret n° 73-151 du 9 février 1973 ; le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 ; le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 ; le décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 ; le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 ; le décret n° 91-796 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-798 du 20 août 1991 ; le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 ; le décret n° 93-386 du 15 mars 1993 ; le décret n° 93-620 du 27 mars 1993 ; le décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993 ; le décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin ; le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 ; le décret n° 96-855 du 30 septembre 1996 ; le décret n° 99-263 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-267 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-268 du 1er avril 1999 ; le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 ; le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 ; l'article 9-1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 ; les articles 7 à 10 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 ; e décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 ; les article 20 ,21 et le second alinéa de l'article 25 du décret n° 2012-722 du 9 mai 2012.
Le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure est et demeure abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027226799
NOR: TRAK1221354D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/22/67/JORFTEXT000027226799.xml
2015-03-22 00:00:00 +01:00
République française
c0410b6ca1 Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris
Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876603
Ancien identifiant: 1DX969535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/66/JORFTEXT000000876603.xml
2015-03-22 00:00:00 +01:00
République française
077dd1a9e5 Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030000237
NOR: DEVK1324516D
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2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ba1f9fc3fb Décret no 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990)
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719853
NOR: EQUT9101089D
Ancien identifiant: 1DX991796
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2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6aed21ca0e Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris
Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876603
Ancien identifiant: 1DX969535
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2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5da7ed3ef9 Décret n°69-115 du 27 janvier 1969 fixant le taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre du droit de port dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiments de mer
Application de l'article 7 (2°) de la loi 67-1175 ; de l'article 18 du décret 69-114. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868633
Ancien identifiant: 1DX969115
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/86/JORFTEXT000000868633.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
cf4d521814 Décret n°69-114 du 27 janvier 1969 pris pour l'application, dans les ports fluviaux ouverts au trafic par bâtiment de mer, de la loi 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation
Application de l'article 24 de la loi 67-1175 susvisé. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868859
Ancien identifiant: 1DX969114
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2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9efc1f6ee4 Décret n°69-112 du 27 janvier 1969 pris pour l'application dans les ports du Rhin et de la Moselle de la loi 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation
Application de l'article 24 de la loi 67-1175 susvisée. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335431
Ancien identifiant: 1DX969112
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2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3683ba0902 Décret n° 2014-1213 du 21 octobre 2014 relatif aux comités techniques, aux délégués du personnel et à la représentation syndicale au sein de Voies navigables de France
Application de l'article 2 de loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029616533
NOR: DEVK1418180D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/61/65/JORFTEXT000029616533.xml
2014-10-23 00:00:00 +02:00
République française
5e9644b9f7 Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : le décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ; le décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce ; le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; le décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-113 ;l e décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 ; le décret n° 69-800 du 8 août 1969 ; le décret n° 70-801 du 27 août 1970 ; le décret n° 73-151 du 9 février 1973 ; le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 ; le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 ; le décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 ; le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 ; le décret n° 91-796 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-798 du 20 août 1991 ; le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 ; le décret n° 93-386 du 15 mars 1993 ; le décret n° 93-620 du 27 mars 1993 ; le décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993 ; le décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin ; le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 ; le décret n° 96-855 du 30 septembre 1996 ; le décret n° 99-263 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-267 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-268 du 1er avril 1999 ; le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 ; le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 ; l'article 9-1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 ; les articles 7 à 10 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 ; e décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 ; les article 20 ,21 et le second alinéa de l'article 25 du décret n° 2012-722 du 9 mai 2012.
Le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure est et demeure abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027226799
NOR: TRAK1221354D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/22/67/JORFTEXT000027226799.xml
2014-09-01 00:00:00 +02:00
République française
37417e07a7 Décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure
Abrogation des articles 35 à 52 du décret du 9 avril 1883 ; les décrets des 24 mars 1914, 10 août 1917, 25 janvier 1919 et 5 avril 1928. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000668150
Ancien identifiant: 1DX9320216P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/81/JORFTEXT000000668150.xml
2014-09-01 00:00:00 +02:00
République française
3df8799ccf Décret n° 2014-803 du 16 juillet 2014 pris pour l'application de l'article L. 4244-2 du code des transports et relatif au déplacement d'office des bateaux
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029256817
NOR: DEVT1402039D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/25/68/JORFTEXT000029256817.xml
2014-07-19 00:00:00 +02:00
République française
f02d38e6a3 Décret n° 2014-530 du 22 mai 2014 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028992295
NOR: DEVK1301893D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/99/22/JORFTEXT000028992295.xml
2014-05-28 00:00:00 +02:00
République française
4588720c4d Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de l'office national de la navigation
La loi du 11 novembre 1940 est abrogée ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret. Abrogation des articles 3-1, 26, 27, 27-1 du présent décret. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338010
Ancien identifiant: 1DX9601441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/80/JORFTEXT000000338010.xml
2013-12-05 00:00:00 +01:00
République française
0884213b66 Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Sous réserve des dispositions de l'article 7, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : le décret du 3 avril 1919 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 juillet 1917 sur l'immatriculation des bateaux de rivière et l'hypothèque fluviale ; le décret du 29 mars 1928 relatif au jaugeage des bateaux de navigation intérieure ; le décret du 26 février 1929 relatif à la clôture des quais et terre-pleins dans les ports de commerce ; le décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 ; le décret n° 69-112 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-113 ;l e décret n° 69-114 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-115 du 27 janvier 1969 ; le décret n° 69-535 du 21 mai 1969 ; le décret n° 69-800 du 8 août 1969 ; le décret n° 70-801 du 27 août 1970 ; le décret n° 73-151 du 9 février 1973 ; le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 ; le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 ; le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 ; le décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 ; le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 ; le décret n° 91-796 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-797 du 20 août 1991 ; le décret n° 91-798 du 20 août 1991 ; le décret n° 92-507 du 5 juin 1992 ; le décret n° 93-386 du 15 mars 1993 ; le décret n° 93-620 du 27 mars 1993 ; le décret n° 93-1243 du 12 novembre 1993 ; le décret du 22 septembre 1995 portant désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement de police pour la navigation du Rhin ; le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 ; le décret n° 96-855 du 30 septembre 1996 ; le décret n° 99-263 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-267 du 1er avril 1999 ; le décret n° 99-268 du 1er avril 1999 ; le décret n° 2008-168 du 22 février 2008 ; le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 ; l'article 9-1 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ; le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 ; les articles 7 à 10 du décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 ; e décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 ; les article 20 ,21 et le second alinéa de l'article 25 du décret n° 2012-722 du 9 mai 2012.
Le décret du 1er avril 1899 portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2° à la statistique de la navigation intérieure est et demeure abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027226799
NOR: TRAK1221354D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/22/67/JORFTEXT000027226799.xml
2013-03-28 00:00:00 +01:00
République française
feb2d886cd Décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Abrogation, à compter du 28 mars 2013, du décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983 et du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007, à l'exception du premier alinéa du II de l'article 57, dont l'abrogation prend effet le 31 décembre 2013.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027222002
NOR: DEVK1221262D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/22/20/JORFTEXT000027222002.xml
2013-03-28 00:00:00 +01:00
République française
568457cbf4 Décret n° 2012-722 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France et fixant les modalités de commissionnement et d'assermentation de ses agents
Application de l'article 3 de la loi 2012-77. Modification du décret 60-1441 : modification des articles 1, 4-1, 6, 7, 8, 11 à 13, 16, 17, 19, 48, création de l'article 48-1, modification des articles 49, 52, 53, abrogation des articles 3-1, 26, 27 et 27-1. 
Abrogation du décret 82-627.
Texte partiellement abrogé : articles 20, 21 et 25 (2ème alinéa).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025834866
NOR: TRAT1208150D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/83/48/JORFTEXT000025834866.xml
2013-03-28 00:00:00 +01:00
République française
03ea0db661 Décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des ouvrages visés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement
Application des articles 21 des lois 2000-321 et 2006-1772.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022502304
NOR: DEVT0920801D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/50/23/JORFTEXT000022502304.xml
2013-03-28 00:00:00 +01:00
République française
df4726cf3d Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux
Application des articles 6-1 et 6-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; 33 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009.
Après le d de l'article 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, il est inséré un e y rédigé.
Modification de l'article 10 (1° et 5°) du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022122454
NOR: DEVT0929248D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/12/24/JORFTEXT000022122454.xml
2013-03-28 00:00:00 +01:00
République française
1ba5312dc6 Décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et modifiant le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Abrogation du décret 95-1075.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020935020
NOR: DEVT0904880D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/93/50/JORFTEXT000020935020.xml
2013-03-28 00:00:00 +01:00
République française
1229e62211 Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Transposition complète de la directive européenne 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil, de la directive 2008/87/CE de la Commission modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ; de la directive 2006/137/CE du Parlement europeen et du Conseil modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ; de la directive 2008/59/CE du Conseil portant adaptation de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure, en raison de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. Abrogation de l'arrêté du 17 mars 1988 relatif aux conditions de délivrance des certificats communautaires et des certificats de bateaux pour les bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises, à l'exception des annexes II et III. Texte partiellement abrogé : article 9-1.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000020413946
NOR: DEVT0828761A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/39/JORFTEXT000020413946.xml
2013-03-28 00:00:00 +01:00
République française
7a53fbaac1 Décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial
Application de l'article 124 de la loi 90-1168. Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019937826
NOR: DEVT0820241D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/93/78/JORFTEXT000019937826.xml
2013-03-28 00:00:00 +01:00
République française
4f3a53b7a2 Décret n° 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires
Transposition complète de la directive européenne n°2005-44 du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires. Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018158737
NOR: DEVT0774362D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/15/87/JORFTEXT000018158737.xml
2013-03-28 00:00:00 +01:00
République française
8d04437f3f Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures
Transposition complète de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12-12-2006 ; de la directive européenne 2006/137/CE du 18 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Application de l'article 17 de la loi 2006-10. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013, à l'exception de l'article 57 (1er alinéa du II) dont l'abrogation prend effet le 31 décembre 2013.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000648363
NOR: DEVX0757181D
Ancien identifiant: 1DM0071168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/83/JORFTEXT000000648363.xml
2013-03-28 00:00:00 +01:00
République française
fc72267094 Décret no 99-268 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat au tonnage »
Application des articles 8-II et 9 de la loi 82-1153, 96 à 108 du code de commerce ; de la loi 84-576. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000210615
NOR: EQUT9900074D
Ancien identifiant: 1DX999268
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/06/JORFTEXT000000210615.xml
2013-03-28 00:00:00 +01:00
République française
dedfa1b07d Décret no 99-267 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat à temps »
Application des articles 8-II et 9 de la loi 82-1153, 96 à 108 du code de commerce ; de la loi 84-576. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000393165
NOR: EQUT9900073D
Ancien identifiant: 1DX999267
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/31/JORFTEXT000000393165.xml
2013-03-28 00:00:00 +01:00
République française
eda7bae14e Décret no 99-263 du 1er avril 1999 portant approbation du contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable dit « contrat de sous-traitance »
Application des articles 8-II et 9 de la loi 82-1153, 96 à 108 du code de commerce ; de la loi 84-576. Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000760607
NOR: EQUT9900075D
Ancien identifiant: 1DX999263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/06/JORFTEXT000000760607.xml
2013-03-28 00:00:00 +01:00