Décret n° 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires

Transposition complète de la directive européenne n°2005-44 du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil relative à des services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires. Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018158737
NOR: DEVT0774362D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/15/87/JORFTEXT000018158737.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233797
##### TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Chapitre II : Péages fluviaux](chapitre_ii)
- [Chapitre Ier : Schéma de développement du transport fluvial](chapitre_ier)

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027233799
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###### Chapitre Ier : Schéma de développement du transport fluvial
- [Section unique : Services d'information fluviale](section_unique)

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027233801
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###### Section unique : Services d'information fluviale
- [Article D4411-1](article_d4411-1.md)
- [Article D4411-2](article_d4411-2.md)
- [Article D4411-3](article_d4411-3.md)
- [Article D4411-4](article_d4411-4.md)
- [Article D4411-5](article_d4411-5.md)
- [Article D4411-6](article_d4411-6.md)
- [Article D4411-7](article_d4411-7.md)
- [Article D4411-8](article_d4411-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233803.xml
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###### Article D4411-1
La présente section établit le cadre du déploiement et de l'utilisation des
services d'information fluviale (SIF) mis en place dans le but de soutenir le
développement du transport fluvial, de renforcer la sécurité, l'efficacité, le
respect de l'environnement et de faciliter les interfaces avec d'autres modes de
transport.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233805.xml
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###### Article D4411-2
Au sens de la présente section, les services d'information fluviale sont les
services d'information favorisant la gestion du trafic et des transports dans le
domaine de la navigation intérieure, y compris, dans tous les cas où cela est
techniquement possible, les interfaces avec d'autres modes de transport.<br />
Le contenu des services d'information fluviale est précisé par arrêté du
ministre chargé des transports.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233807.xml
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###### Article D4411-3
Les gestionnaires de voies navigables mettent en place et gèrent les services
d'information fluviale conformément aux règlements communautaires relatifs aux
orientations techniques concernant la planification, la mise en œuvre et
l'exploitation opérationnelle des services, ainsi qu'aux spécifications
techniques portant sur :<br />
1° Les systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour
la navigation intérieure ;<br />
2° La notification électronique des transports ;<br />
3° Les avis à la batellerie ;<br />
4° Les systèmes de repérage et de suivi des bateaux ;<br />
5° La compatibilité de l'équipement nécessaire pour l'utilisation des services
d'information fluviale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233809.xml
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###### Article D4411-4
Au plus tard trente mois après le jour suivant celui de la publication au
Journal officiel de l'Union européenne des règlements fixant les orientations et
les spécifications techniques, les gestionnaires de voies navigables prennent
les mesures nécessaires pour satisfaire aux exigences définies à l'article D.
4411-3 et par ces règlements.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233811.xml
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###### Article D4411-5
Voies navigables de France assure la coordination de la mise en place et de
l'interopérabilité des services d'information fluviale, conformément aux
règlements communautaires mentionnés à l'article D. 4411-3, sur l'ensemble des
réseaux concernés par la mise en œuvre des services d'information fluviale et
mentionnés à l'article D. 4411-7.<br />
Voies navigables de France assure l'échange au niveau national, ainsi que les
traitements rendus nécessaires par ces échanges, avec les gestionnaires et
utilisateurs des services d'information fluviale. Il en est de même au niveau
international avec les autorités en charge des services d'information fluviale
notifiées à la Commission européenne. Les modalités de ces échanges sont fixées
par arrêté du ministre chargé des transports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000027233813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233813.xml
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###### Article D4411-6
Les données personnelles nécessaires à l'exploitation des services d'information
fluviale sont traitées conformément aux règles communautaires et nationales
protégeant les libertés et les droits fondamentaux des individus, notamment par
les lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés et n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233815.xml
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###### Article D4411-7
Les services d'information fluviale sont mis en œuvre sur toutes les voies
navigables de classe IV et supérieure reliées à une voie navigable de classe IV
ou supérieure d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ainsi que dans les
ports situés sur ces voies navigables équipés d'installations de transbordement
pour le transport intermodal ou dont le volume annuel du trafic de fret est d'au
moins 500 000 tonnes.<br />
Le ministre chargé des transports peut étendre par arrêté la mise en œuvre d'un
service d'information fluviale à d'autres voies navigables ainsi qu'à des ports
situés sur ces voies navigables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233817.xml
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###### Article D4411-8
Si la sécurité de la navigation ou les spécifications techniques correspondantes
l'exigent, la conformité des équipements et des applications logicielles à ces
exigences est certifiée par des organismes habilités à cet effet par arrêté du
ministre chargé des transports, qui définit également les missions pour
lesquelles ils reçoivent cette habilitation. Cette certification peut, pour
certains équipements ou applications logicielles, être mise en œuvre par le
fabricant sous le contrôle de ces organismes.