Décret n° 2015-873 du 16 juillet 2015 relatif à la batellerie artisanale et à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et portant diverses dispositions en matière de police portuaire

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030906413
NOR: DEVT1500231D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/90/64/JORFTEXT000030906413.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030031248
###### Section 2 : Compétences en matière de règlement de police dans les ports maritimes
- [Article R5331-7](article_r5331-7.md)
- [Article R5331-8](article_r5331-8.md)
- [Article D5331-7](article_d5331-7.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030909534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/95/LEGIARTI000030909534.xml
---
###### Article D5331-7
<div align="left">
Dans les grands ports maritimes et les ports autonomes, les règlements
particuliers de police mentionnés à l'article L. 5331-10 sont pris par le
préfet du département après avis respectivement du directoire ou du conseil
d'administration. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter
de la réception du projet de règlement, l'avis de ces derniers est réputé
émis.<br />
En cas d'urgence, les mesures réglementaires qu'appelle la situation peuvent
être prises sans qu'il soit procédé aux consultations prévues à l'alinéa
précédent.
</div>

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000030031250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/03/12/LEGIARTI000030031250.xml
---
###### Article R5331-7
Dans les grands ports maritimes et les ports autonomes, les règlements
particuliers de police mentionnés à l'article L. 5331-10 sont pris par le
ministre chargé des ports maritimes après avis respectivement du directoire ou
du conseil d'administration. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois
à compter de la réception du projet de règlement, l'avis de ces derniers est
réputé émis.<br />
En cas d'urgence, les mesures réglementaires qu'appelle la situation peuvent
être prises sans qu'il soit procédé aux consultations prévues à l'alinéa
précédent.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233889
- [Sous-section 1 : Le conseil d'administration](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le président](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le bureau](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGISCTA000030909386
---
###### Sous-section 3 : Le bureau
- [Article R4432-14-1](article_r4432-14-1.md)
- [Article R4432-14-2](article_r4432-14-2.md)
- [Article R4432-14-3](article_r4432-14-3.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030909397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/93/LEGIARTI000030909397.xml
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###### Article R4432-14-1
<div align="left">
Après chaque renouvellement général ou partiel du conseil d'administration, le
conseil d'administration élit, parmi ses membres en exercice, un bureau qui
comprend, en plus du président du conseil d'administration, au moins un
vice-président et un secrétaire. Le secrétaire général est membre de droit du
bureau.<br />
La composition du bureau et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le
règlement intérieur du conseil d'administration. Le bureau ne peut cependant
comprendre plus de dix membres.<br />
Les membres du bureau sont élus, pour la durée de leur mandat, au vote secret
par un scrutin distinct pour chaque fonction. L'élection a lieu à la majorité
absolue des suffrages exprimés au premier tour et, le cas échéant, au second
tour. S'il y a lieu de procéder à un troisième tour, la majorité relative
suffit. En cas d'égalité de voix, le plus jeune candidat est élu.<br />
En cas d'empêchement temporaire ou définitif du président, il est remplacé par
le vice-président.
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030909462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/94/LEGIARTI000030909462.xml
---
###### Article R4432-14-2
<div align="left">
Le bureau contribue à la définition des orientations stratégiques et
budgétaires de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.<br />
Il propose l'ordre du jour du conseil d'administration et les actions à
soumettre au conseil d'administration.<br />
Le règlement intérieur du conseil d'administration peut définir des missions
du bureau.<br />
Le conseil d'administration vote à chaque mandature les missions qu'il
souhaite confier au bureau.
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030909475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/90/94/LEGIARTI000030909475.xml
---
###### Article R4432-14-3
<div align="left">
Le bureau se réunit sur convocation du président du conseil d'administration.
Ses réunions font l'objet d'un procès-verbal signé par le président du conseil
d'administration et transmis aux membres du conseil d'administration.<br />
Les documents produits par des organes de gouvernance de l'établissement ainsi
que les documents de travail émanant de l'administration ou des organisations
internationales sont transmis à leur demande aux membres du conseil
d'administration.
</div>