Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris

Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876603
Ancien identifiant: 1DX969535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/66/JORFTEXT000000876603.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000027233511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233511.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-03-10
Identifiant: LEGIARTI000028249535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249535.xml
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###### Article R4322-12
Les membres du conseil d'administration, autres que ceux désignés par le conseil
régional, le conseil de Paris et les conseils généraux, sont nommés, désignés ou
élus pour cinq ans.<br />
régional, le conseil de Paris et les conseils départementaux, sont nommés,
désignés ou élus pour cinq ans.<br />
Les mandats des membres désignés par le conseil régional, le conseil de Paris et
les conseils généraux prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les
a désignés.
les conseils départementaux prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée
qui les a désignés.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000027233503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/35/LEGIARTI000027233503.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000028249538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/24/95/LEGIARTI000028249538.xml
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###### Article R4322-8
@ -16,9 +16,9 @@ Les seize membres mentionnés au 1° de l'article R. 4322-7 sont :<br />
2° Deux membres désignés par le conseil de Paris, un au titre de la commune et
un au titre du département ;<br />
3° Sept membres désignés respectivement par chacun des conseils généraux des
départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ;<br />
3° Sept membres désignés respectivement par chacun des conseils départementaux
des départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne,
des Yvelines, de l'Essonne, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne ;<br />
4° Un membre désigné par le conseil municipal de la commune siège de la plus
importante zone portuaire de l'établissement ;<br />