Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux

Application des articles 6-1 et 6-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; 33 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009.
Après le d de l'article 12 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, il est inséré un e y rédigé.
Modification de l'article 10 (1° et 5°) du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022122454
NOR: DEVT0929248D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/12/24/JORFTEXT000022122454.xml
This commit is contained in:
République française 2013-03-28 00:00:00 +01:00
parent 1ba5312dc6
commit df4726cf3d
6 changed files with 103 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027234005
###### Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions
- [Section 1 : Dispositions relatives aux péages fluviaux](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à l'immobilisation des bateaux](section_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027234025
---
###### Section 2 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à l'immobilisation des bateaux
- [Article R4462-7](article_r4462-7.md)
- [Article R4462-8](article_r4462-8.md)
- [Article R4462-9](article_r4462-9.md)
- [Article R4462-10](article_r4462-10.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027234033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234033.xml
---
###### Article R4462-10
L'immobilisation est levée dès la cessation de l'infraction par l'agent qui l'a
prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de l'infraction ou par
l'agent saisi dans les conditions prévues à l'article R. 4462-9. Dans ce cas, le
titre de navigation est restitué au conducteur au lieu indiqué par l'agent qui
l'a retenu.<br />
L'immobilisation cesse lorsque l'entreprise exécutant l'opération de cabotage
justifie par tous moyens appropriés et vérifiables que le bateau est réaffecté à
une opération autorisée, le cas échéant après le déchargement ou le
transbordement des marchandises ou le débarquement des personnes. Les frais qui
en résultent sont à la charge de l'entreprise exécutant l'opération de cabotage.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027234027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234027.xml
---
###### Article R4462-7
Dans la stricte mesure nécessaire au contrôle des durées mentionnées à l'article
L. 4413-1, les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 peuvent consulter les
informations issues des déclarations effectuées au cours des douze derniers mois
et au titre des transports réalisés avec le bateau concerné pour l'établissement
des péages dus en vertu des articles L. 4412-1 à L. 4412-3.<br />
Les traitements mentionnés à l'alinéa précédent qui portent sur des données à
caractère personnel ne peuvent être mis en œuvre qu'après avoir été autorisés
dans les conditions prévues à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Les transporteurs non résidents qui acquittent les péages mentionnés au premier
alinéa sous la forme de forfaits en vertu de l'article R. 4412-4 doivent être en
mesure d'attester par tout moyen du respect des durées mentionnées à l'article
L. 4413-1.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027234029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234029.xml
---
###### Article R4462-8
L'immobilisation prévue à l'article L. 4462-7 est l'obligation faite au
conducteur ou au propriétaire d'un bateau de maintenir ce bateau au lieu où
l'infraction a été constatée ou, si les règles relatives au stationnement, au
déchargement ou au débarquement l'exigent, en un autre lieu désigné par l'agent
ayant constaté l'infraction.<br />
Pendant tout le temps de l'immobilisation, le bateau demeure sous la
responsabilité de son conducteur.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027234031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234031.xml
---
###### Article R4462-9
Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où
l'agent quitte le lieu où le bateau est immobilisé, l'agent retient le titre de
navigation du bateau et rédige une fiche d'immobilisation. Il saisit l'agent
territorialement compétent en lui remettant les deux documents précités. Un
double de la fiche d'immobilisation est remis au contrevenant.<br />
La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation,
l'infraction qui l'a motivée et le lieu de sa constatation s'il est distinct du
lieu de l'immobilisation, les éléments d'identification du bateau et du titre de
navigation retenu, les nom et adresse du contrevenant, les nom, qualité et
affectation de l'agent qui la rédige et précise la résidence de l'agent qualifié
pour lever la mesure.