Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Transposition complète de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12-12-2006 ; de la directive européenne 2006/137/CE du 18 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Application de l'article 17 de la loi 2006-10. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013, à l'exception de l'article 57 (1er alinéa du II) dont l'abrogation prend effet le 31 décembre 2013.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000648363
NOR: DEVX0757181D
Ancien identifiant: 1DM0071168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/83/JORFTEXT000000648363.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232269
#### LIVRE IER : LE BATEAU
- [Article R*4100-1](article_r4100-1.md)
- [TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU](titre_ier)
- [TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ](titre_ii)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027236778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/67/LEGIARTI000027236778.xml
---
###### Article R*4100-1
<div align="left">
L'autorité compétente pour l'immatriculation des bateaux, leur enregistrement
et la délivrance des certificats de jaugeage, selon les procédures prévues par
le présent livre, est le préfet du département dans lequel le service
instructeur a son siège.<br />
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des services instructeurs
sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
</div>

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@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232526
#### LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE
- [Article R*4200-1](article_r4200-1.md)
- [Article D4200-2](article_d4200-2.md)
- [TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE II : TITRES DE NAVIGATION](titre_ii)
- [TITRE III : CERTIFICATS DE CAPACITÉ POUR LA CONDUITE DES BATEAUX](titre_iii)
- [TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE](titre_iv)
- [TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES](titre_vii)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232528.xml
---
###### Article D4200-2
Pour l'application du présent livre, sont respectivement dénommés :<br />
1° Automoteur : bateau de marchandises, construit pour naviguer isolément par
ses propres moyens mécaniques de propulsion ;<br />
2° Bac : tout bateau à passagers qui assure un service de traversée régulière
d'une rive à l'autre de la voie d'eau ;<br />
3° Convoi : convoi poussé ou convoi remorqué ou formation à couple ;<br />
4° Longueur (L) : longueur maximale de la coque, à l'exclusion des parties
amovibles qui peuvent être détachées de façon non destructive, sans affecter
l'intégrité structurelle de la coque ; la longueur des bateaux de plaisance de
moins de 24 mètres est mesurée conformément à la norme harmonisée EN ISO 8666
;<br />
5° Largeur (B) : largeur maximale de la coque, mesurée à l'extérieur du bordé, à
l'exclusion des parties amovibles qui peuvent être détachées de façon non
destructive, sans affecter l'intégrité structurelle de la coque ; la largeur des
bateaux de plaisance de moins de 24 mètres est mesurée conformément à la norme
harmonisée EN ISO 8666 ;<br />
6° Tirant d'eau (T) : distance verticale entre le point le plus bas de la coque
à l'arête inférieure des tôles de fond ou de la quille et le plan de flottaison
qui correspond à l'enfoncement maximal auquel le bateau est autorisé à naviguer
;<br />
7° Stationnement : situation d'un bateau directement ou indirectement à l'ancre
ou amarré à la rive ;<br />
8° Faisant route ou en cours de route : situation d'un bateau ne stationnant pas
et n'étant pas échoué ;<br />
9° Usage privé : utilisation par une personne physique ou morale de droit privé,
pour son usage personnel, celui de ses employés ou des personnes invitées à
titre individuel.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000027236801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/68/LEGIARTI000027236801.xml
---
###### Article R*4200-1
<div align="left">
L'autorité compétente définie à l'article R. * 4100-1 est également compétente
pour délivrer :<br />
1° Les titres de navigation conformément au titre II et au règlement de visite
des bateaux du Rhin ;<br />
2° Les certificats de capacité pour la conduite des bateaux, à l'exception de
ceux concernant les bateaux de plaisance, et les attestations nécessaires pour
la conduite au radar et la conduite de passagers conformément au titre III
;<br />
3° Les patentes conformément au règlement relatif au personnel de la
navigation sur le Rhin ;<br />
4° Les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises
dangereuses délivrés conformément à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux
transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD
") ;<br />
5° Les carnets de contrôle des huiles usées prévus par le règlement général de
police de la navigation intérieure et le règlement de police pour la
navigation du Rhin.
</div>

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232532
###### Chapitre Ier : Dispositions relatives au bateau
- [Section 3 : Dispositions spécifiques aux bateaux stationnant et recevant du public](section_3)
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions spécifiques aux bateaux de plaisance et aux établissements flottants](section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232534
---
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article D4211-1](article_d4211-1.md)
- [Article D4211-2](article_d4211-2.md)
- [Article D4211-3](article_d4211-3.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2016-12-17
Identifiant: LEGIARTI000027232536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232536.xml
---
###### Article D4211-1
Pour l'application du présent titre et du titre II, les eaux intérieures
nationales sont classées en cinq zones, nommées 1, 2, 3, 4 et R, par arrêté du
ministre chargé des transports.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232538.xml
---
###### Article D4211-2
Les bateaux sont soumis, outre les dispositions du présent chapitre, à des
prescriptions techniques relatives à leur construction, gréement et entretien
déterminées par arrêtés du ministre chargé des transports.<br />
Ces arrêtés prévoient notamment des prescriptions techniques complémentaires
pouvant être appliquées à la navigation de certains bateaux sur les zones 1 et 2
et des prescriptions techniques allégées applicables à la navigation de certains
bateaux sur les zones 3 et 4. Ces prescriptions techniques sont définies dans le
respect des dispositions de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux
de la navigation intérieure.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232540.xml
---
###### Article D4211-3
L'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation peut admettre pour
un bateau l'utilisation ou la présence à bord d'autres matériaux, installations
ou équipements ou l'adoption d'autres mesures constructives ou d'autres
agencements que ceux prévus dans les prescriptions techniques définies par
arrêtés du ministre chargé des transports, s'ils ont été reconnus équivalents
selon la procédure prévue par l'article 2-19 de l'annexe II de la directive
2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant
les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGISCTA000027232542
---
###### Section 2 : Dispositions spécifiques aux bateaux de plaisance et aux établissements flottants
- [Article D4211-4](article_d4211-4.md)
- [Article D4211-5](article_d4211-5.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232544.xml
---
###### Article D4211-4
Tous les bateaux de plaisance doivent disposer à bord du matériel d'armement et
de sécurité défini par arrêté du ministre chargé des transports.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027232546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232546.xml
---
###### Article D4211-5
Les bateaux de plaisance ne relevant pas du champ d'application du décret n°
96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de
plaisance et des pièces et éléments d'équipement ou n'ayant pas été mis sur le
marché avant le 16 juin 1998 dans un Etat membre de l'Union européenne à cette
même date, ou n'ayant pas de titre de navigation, ou n'ayant pas d'autre
document en tenant lieu, et les établissements flottants à usage privé d'une
longueur inférieure à 20 mètres sont soumis à des prescriptions techniques
spécifiques définies par arrêté du ministre chargé des transports.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232570
---
##### TITRE II : TITRES DE NAVIGATION
- [Article D4220-1](article_d4220-1.md)
- [Article D4220-3](article_d4220-3.md)
- [Article D4220-4](article_d4220-4.md)
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232572.xml
---
###### Article D4220-1
Tout bateau, engin flottant, établissement flottant ou navire, entrant dans le
champ d'application du présent titre, est muni d'un titre de navigation en cours
de validité, délivré dans les conditions définies au présent titre ou d'un titre
équivalent mentionné à l'article D. 4221-6.<br />
Le titre de navigation atteste que les prescriptions techniques telles que
définies aux articles D. 4211-2 et D. 4211-5 sont respectées.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232576.xml
---
###### Article D4220-3
Le titre de sécurité ou certificat de prévention de la pollution visé au 2° de
l'article L. 4220-1 est constitué :<br />
1° D'un certificat attestant de la conformité à la convention internationale de
1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) ou à une convention
équivalente, d'un certificat attestant de la conformité à la convention
internationale de 1966 sur les lignes de charge ou à une convention équivalente
et d'un certificat international de prévention de la pollution par les
hydrocarbures (certificat IOPP) attestant de la conformité à la convention
internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires
(MARPOL) ;<br />
2° Pour les navires à passagers ne relevant pas des conventions mentionnées au
présent article, d'un certificat sur les règles et normes de sécurité pour les
navires à passagers, délivré en vertu de la directive 98/18/ CE du Conseil du 17
mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à
passagers ;<br />
3° Pour les navires de plaisance ne relevant pas des conventions mentionnées au
présent article, d'un titre de navigation maritime pour les navires français ou
d'un certificat du pays dont ils battent pavillon.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232578.xml
---
###### Article D4220-4
L'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation peut autoriser, en
ce qui concerne la navigation sur les eaux intérieures nationales, des
dérogations à une ou plusieurs dispositions du présent titre ou aux arrêtés pris
pour son application, pour des trajets limités dans une zone géographique
réduite ou dans des zones portuaires.<br />
Les dispositions sur lesquelles portent les dérogations sont définies par arrêté
du ministre chargé des transports.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232580
---
###### Chapitre unique
- [Section 1 : Types de titres de navigation](section_1)
- [Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance](section_3)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232582
---
###### Section 1 : Types de titres de navigation
- [Article R4221-4](article_r4221-4.md)
- [Article D4221-1](article_d4221-1.md)
- [Article D4221-2](article_d4221-2.md)
- [Article D4221-3](article_d4221-3.md)
- [Article D4221-5](article_d4221-5.md)
- [Article D4221-6](article_d4221-6.md)
- [Article D4221-7](article_d4221-7.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232584.xml
---
###### Article D4221-1
Le titre de navigation est constitué par un certificat communautaire pour :<br />
1° Les bateaux de marchandises ou de plaisance dont la longueur est égale ou
supérieure à 20 mètres ;<br />
2° Les bateaux de marchandises ou de plaisance dont le produit de la longueur,
de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes ;<br />
3° Les engins flottants ;<br />
4° Les remorqueurs et pousseurs destinés à remorquer ou pousser ou à mener à
couple les bateaux ou engins flottants visés aux trois alinéas précédents ;<br />
5° Les bateaux à passagers motorisés destinés au transport de plus de douze
passagers.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232586.xml
---
###### Article D4221-2
Pour les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 entrant
dans le champ d'application de l'article 1.02 du règlement de visite des bateaux
du Rhin et conformes à ce règlement, le titre de navigation peut également être
constitué par un certificat de visite délivré sur le fondement de l'article 22
de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin. Les procédures et
prescriptions techniques applicables à la délivrance d'un certificat de visite
sont précisées par le règlement de visite des bateaux du Rhin et par les
articles D. 4261-1 à D. 4261-12.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232588.xml
---
###### Article D4221-3
Le titre de navigation est constitué par un certificat de bateau pour :<br />
1° Les bateaux ou engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 qui
naviguent sur les eaux intérieures non reliées par voie d'eau intérieure aux
eaux intérieures des autres Etats membres de l'Union européenne, dont la liste
est dressée par arrêté du ministre chargé des transports ;<br />
2° Les bateaux ne relevant pas du champ d'application de l'article D. 4221-1, à
l'exception des bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et
dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à
100 mètres cubes.<br />
Le propriétaire d'un bateau ou engin flottant relevant du présent article ou son
représentant peut cependant demander à se voir délivrer un certificat
communautaire.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232592.xml
---
###### Article D4221-5
Pour les établissements flottants, le titre de navigation est constitué par un
certificat d'établissement flottant.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232594.xml
---
###### Article D4221-6
En l'absence d'accords de reconnaissance réciproque des titres de navigation
entre l'Union européenne et les Etats tiers, le ministre chargé des transports
peut reconnaître les titres de navigation des bateaux et engins flottants
d'Etats tiers pour la navigation sur les eaux intérieures nationales dans des
conditions qu'il fixe par arrêté.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232596.xml
---
###### Article D4221-7
L'autorité compétente pour délivrer le titre de navigation peut délivrer, sauf
pour les bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le
produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou inférieur à
100 mètres cubes, un titre provisoire selon des modalités fixées par arrêté du
ministre chargé des transports.<br />
Cet arrêté définit notamment les cas donnant lieu à la délivrance d'un titre
provisoire, le contenu de ce titre, sa durée de validité ainsi que son modèle.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2022-02-11
Identifiant: LEGIARTI000027232590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232590.xml
---
###### Article R4221-4
Le titre de navigation des bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20
mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est
inférieur à 100 mètres cubes est constitué par une carte de circulation.
Toutefois, le propriétaire d'un bateau ou son représentant peut demander à se
voir délivrer un certificat communautaire, selon les procédures en vigueur.

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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232598
---
###### Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants
- [Sous-section 1 : Durée, prolongation, modification, retrait du titre de navigation](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation pour les bateaux et engins flottants](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Dispositions applicables aux établissements flottants](sous-section_6)
- [Sous-section 2 : Prescriptions techniques complémentaires ou allégées attestées par le titre de navigation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Dispositions applicables aux bateaux et engins flottants munis d'un titre de navigation](sous-section_5)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232600
---
###### Sous-section 1 : Durée, prolongation, modification, retrait du titre de navigation
- [Article R4221-10](article_r4221-10.md)
- [Article D4221-8](article_d4221-8.md)
- [Article D4221-9](article_d4221-9.md)
- [Article D4221-11](article_d4221-11.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232608.xml
---
###### Article D4221-11
Sur proposition du service instructeur, l'autorité qui a délivré ou renouvelé un
titre de navigation d'un bateau, engin flottant ou établissement flottant qui
n'est plus conforme aux prescriptions techniques au respect desquelles est
subordonnée la délivrance de ce titre procède au retrait du titre, après avoir
mis son titulaire à même de faire valoir ses observations, par une décision
motivée et notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des voies de
recours. En cas d'urgence motivée, l'autorité compétente peut procéder sans
délai au retrait à titre provisoire ; elle recueille les observations de
l'intéressé dans les sept jours, afin de confirmer ou d'abroger la mesure. Le
titre ayant fait l'objet d'une décision de retrait définitive ou provisoire est
restitué à l'autorité compétente.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232602.xml
---
###### Article D4221-8
La durée maximale de validité du titre de navigation pour les bateaux de
commerce, engins flottants et établissements flottants est limitée à :<br />
1° Cinq ans pour les bateaux à passagers destinés au transport de plus de douze
passagers ;<br />
2° Cinq ans pour les autres bateaux de commerce et engins flottants, à
l'exception de ceux qui sont neufs, pour lesquels cette durée est portée à dix
ans ;<br />
3° Dix ans pour les établissements flottants, à l'exception des établissements
flottants à usage privé de moins de 20 mètres, pour lesquels cette durée est
illimitée sauf dispositions particulières prises par arrêté du ministre chargé
des transports, pour des motifs de sécurité des biens et des personnes.<br />
L'autorité compétente peut fixer, par décision motivée, une durée de validité
plus courte pour des motifs de sécurité des biens et des personnes dans des
conditions définies par un arrêté du ministre chargé des transports.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2017-12-28
Identifiant: LEGIARTI000027232604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232604.xml
---
###### Article D4221-9
Sur demande motivée du propriétaire du bateau, de l'engin flottant ou de
l'établissement flottant, ou de son représentant, l'autorité compétente peut
accorder à titre exceptionnel une ou plusieurs prolongations de validité du
titre de navigation sans visite pour une durée maximale cumulée de six mois
selon les prescriptions précisées par arrêté du ministre chargé des transports.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232606.xml
---
###### Article R4221-10
Le propriétaire du bateau, de l'engin ou de l'établissement flottant, ou son
représentant, fait parvenir, à l'une des autorités mentionnées à l'article R. *
4200-1 le titre de navigation accompagné des justificatifs, en vue de sa
modification en cas de :<br />
1° Changement de devise ;<br />
2° Changement de propriété ;<br />
3° Changement d'immatriculation ;<br />
4° Rejaugeage.<br />
L'autorité compétente se prononce dans un délai de trois mois et modifie, le cas
échéant, le titre de navigation dans les conditions prévues par arrêté du
ministre chargé des transports. Elle en informe le cas échéant l'autorité
compétente qui a délivré ou renouvelé le titre. Toute décision de refus de
modification est motivée.<br />
Toute décision est notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des
voies de recours.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232610
---
###### Sous-section 2 : Prescriptions techniques complémentaires ou allégées attestées par le titre de navigation
- [Article D4221-12](article_d4221-12.md)
- [Article D4221-13](article_d4221-13.md)
- [Article D4221-14](article_d4221-14.md)
- [Article D4221-16](article_d4221-16.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232612.xml
---
###### Article D4221-12
Tout bateau titulaire d'un certificat communautaire en tant que titre de
navigation respecte les prescriptions techniques complémentaires pour naviguer
sur les eaux intérieures nationales des zones 1 et 2.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232614.xml
---
###### Article D4221-13
Tout bateau titulaire d'un certificat communautaire en tant que titre de
navigation peut bénéficier de prescriptions techniques allégées pour naviguer
exclusivement sur les eaux intérieures nationales des zones 3 et 4.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232617.xml
---
###### Article D4221-14
Les bateaux munis d'un certificat de visite délivré sur le fondement de
l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin doivent
être détenteurs d'un certificat communautaire supplémentaire pour naviguer sur
les eaux intérieures des zones 1 et 2 ou pour bénéficier des allégements
techniques prévus à l'article D. 4221-13.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232621.xml
---
###### Article D4221-16
Le certificat communautaire supplémentaire mentionné aux articles D. 4221-14 et
D. 4221-15 est établi par l'autorité compétente pour délivrer les titres de
navigation. La conformité aux prescriptions complémentaires ou allégées est
mentionnée sur le certificat communautaire supplémentaire.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232623
---
###### Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation
- [Article D4221-17](article_d4221-17.md)
- [Article D4221-18](article_d4221-18.md)
- [Article D4221-19](article_d4221-19.md)
- [Article D4221-20](article_d4221-20.md)
- [Article D4221-21](article_d4221-21.md)
- [Article D4221-22](article_d4221-22.md)
- [Article D4221-23](article_d4221-23.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232625.xml
---
###### Article D4221-17
Est considéré comme un organisme de contrôle :<br />
1° Une société de classification agréée au sens de la directive 2006/87/CE du
Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les
prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la
directive 82/714/CEE du Conseil, figurant sur la liste dressée par arrêté du
ministre chargé des transports ;<br />
2° Une personne physique ou morale qui, du fait de sa formation spécialisée et
de son expérience personnelle ou de celles de ses représentants, possède des
connaissances d'ordre réglementaire et technique dans un ou plusieurs domaines
d'intervention relatifs au contrôle et aux expertises des bateaux de navigation
intérieure.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232627.xml
---
###### Article D4221-18
Le propriétaire du bateau, de l'engin ou de l'établissement flottant ou son
représentant désigne un ou plusieurs organismes de contrôle qui interviennent
pour son compte dans les phases préalables à la délivrance ou au renouvellement
du titre de navigation.<br />
L'organisme de contrôle est notamment chargé de vérifier que le bateau, l'engin
ou l'établissement flottant satisfait aux prescriptions techniques définies par
arrêté du ministre chargé des transports.<br />
Lorsqu'il est fait appel à plusieurs organismes de contrôle, l'ensemble des
interventions permet de vérifier que le bateau, l'engin ou l'établissement
flottant respecte toutes les prescriptions techniques qui lui sont
applicables.<br />
Pour l'application de l'article L. 4221-2, le coût de l'intervention de
l'organisme de contrôle est pris en charge par le propriétaire.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2017-12-28
Identifiant: LEGIARTI000027232629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232629.xml
---
###### Article D4221-19
L'intervention d'une société de classification dans les conditions prévues à
l'article D. 4221-18 est obligatoire pour :<br />
1° Les bateaux à passagers transportant plus de 150 passagers, ou transportant
plus de 75 passagers dans les zones 1 ou 2 ;<br />
2° Les automoteurs de longueur supérieure à 110 mètres ;<br />
3° Les bateaux soumis par la réglementation relative au transport des
marchandises dangereuses à l'intervention obligatoire d'une société de
classification ;<br />
4° Les pousseurs et remorqueurs, ou tout autre élément moteur qui participent à
un convoi transportant des marchandises dangereuses et dont l'un des éléments au
moins nécessite l'intervention d'une société de classification ;<br />
5° Les établissements flottants recevant du public dont l'effectif admis est
supérieur à 300 personnes.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232631.xml
---
###### Article D4221-20
Les modalités d'intervention des organismes de contrôle sont définies par arrêté
du ministre chargé des transports.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232633.xml
---
###### Article D4221-21
Une commission de visite, chargée de donner à l'autorité compétente un avis sur
la conformité du bateau, de l'engin ou de l'établissement flottant aux
prescriptions techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports
en vue de la délivrance ou du renouvellement du titre de navigation, est
instituée auprès de chaque autorité compétente.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232635.xml
---
###### Article D4221-22
La commission de visite mentionnée à l'article D. 4221-21 comprend uniquement
des agents de l'Etat.<br />
Sa composition détaillée et son fonctionnement sont définis par arrêté du
ministre chargé des transports.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232637.xml
---
###### Article D4221-23
Le titre de navigation, y compris provisoire ou prolongé, est communiqué, sur
leur demande, notamment :<br />
1° Aux agents de l'Etat, membres des commissions de visite ;<br />
2° A l'organisme de contrôle chargé par le propriétaire ou son représentant
d'accomplir les missions définies à l'article D. 4221-18.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232639
---
###### Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation pour les bateaux et engins flottants
- [Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Bateau ou engin flottant existant](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232641
---
###### Paragraphe 1 : Bateaux ou engins flottants neufs
- [Article R4221-30](article_r4221-30.md)
- [Article D4221-24](article_d4221-24.md)
- [Article D4221-25](article_d4221-25.md)
- [Article D4221-26](article_d4221-26.md)
- [Article D4221-27](article_d4221-27.md)
- [Article D4221-28](article_d4221-28.md)
- [Article D4221-29](article_d4221-29.md)
- [Article D4221-31](article_d4221-31.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232643.xml
---
###### Article D4221-24
En vue de l'obtention d'un titre de navigation, le propriétaire ou son
représentant adresse à l'autorité compétente du lieu de construction du bateau
ou de l'engin flottant une déclaration préalable de mise en chantier. Si le lieu
de construction se situe en dehors du territoire national, la déclaration
préalable est adressée à l'autorité compétente du lieu de domiciliation du
demandeur. L'autorité compétente accuse réception de cette déclaration.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232645.xml
---
###### Article D4221-25
Le service instructeur peut procéder à des visites au cours des travaux de
construction du bateau ou de l'engin flottant.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2020-04-10
Identifiant: LEGIARTI000027232648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232648.xml
---
###### Article D4221-26
La demande de titre de navigation est adressée par le propriétaire du bateau ou
de l'engin flottant ou son représentant à l'une des autorités mentionnées à
l'article R. * 4200-1 sous réserve que les visites prévues à l'article D.
4221-27 puissent se dérouler dans le ressort de cette autorité.<br />
La demande de titre de navigation est complète le jour où la visite à flot
prévue à l'article D. 4221-27 peut être réalisée et lorsque toutes les pièces
nécessaires à la recevabilité du dossier sont réunies.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232650.xml
---
###### Article D4221-27
Préalablement à la délivrance du titre de navigation, la commission de visite
procède à une visite à sec ainsi qu'à une visite à flot afin de vérifier les
énonciations du rapport de l'organisme de contrôle. La visite à sec peut être
réalisée avant la première mise à flot.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232653.xml
---
###### Article D4221-28
L'autorité compétente peut dispenser de visite à sec le bateau ou l'engin
flottant disposant d'un document établi par une société de classification
attestant que sa construction est conforme aux prescriptions de cette société ou
d'un certificat établissant que des autorités compétentes d'autres Etats membres
de l'Union européenne ont effectué une visite à sec à d'autres fins.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232655.xml
---
###### Article D4221-29
L'autorité compétente peut dispenser partiellement ou totalement des visites
définies à la présente sous-section le bateau ou l'engin flottant disposant d'un
document établi par une société de classification attestant que les éléments
qu'elle a contrôlés satisfont aux prescriptions techniques définies par arrêté
du ministre chargé des transports. Au vu de ce document, l'autorité compétente
définit pour chaque situation le type ou la partie de visite dont le bateau ou
l'engin flottant est dispensé.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232659.xml
---
###### Article D4221-31
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les modalités d'application
du présent paragraphe, notamment les modalités d'envoi de la déclaration
préalable, les conditions de recevabilité du dossier de demande de titre de
navigation et son contenu et les modalités des visites prévues aux articles D.
4221-25 et D. 4221-27.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232657.xml
---
###### Article R4221-30
L'autorité compétente se prononce dans un délai de trois mois à compter de la
date à laquelle la demande de titre de navigation est complète et délivre, le
cas échéant, le titre de navigation dans les conditions prévues par arrêté du
ministre chargé des transports. La décision de refus de délivrance est
motivée.<br />
Toute décision est notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des
voies de recours.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232661
---
###### Paragraphe 2 : Bateau ou engin flottant existant
- [Article D4221-32](article_d4221-32.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232663.xml
---
###### Article D4221-32
Toute demande de titre de navigation concernant un bateau ou engin flottant
existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue par les
articles D. 4221-26 à R. 4221-31.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232665
---
###### Sous-section 5 : Dispositions applicables aux bateaux et engins flottants munis d'un titre de navigation
- [Paragraphe 1 : Renouvellement du titre de navigation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Modification ou réparation importante](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Visite à sec et visite volontaire](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232667
---
###### Paragraphe 1 : Renouvellement du titre de navigation
- [Article D4221-33](article_d4221-33.md)
- [Article D4221-34](article_d4221-34.md)
- [Article D4221-35](article_d4221-35.md)
- [Article D4221-36](article_d4221-36.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232669.xml
---
###### Article D4221-33
Un arrêté du ministre chargé des transports définit celles des conditions
applicables à la délivrance qui régissent le renouvellement du titre de
navigation.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2017-12-28
Identifiant: LEGIARTI000027232671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232671.xml
---
###### Article D4221-34
Lorsque l'autorité compétente estime que la non-conformité aux prescriptions
techniques du bateau ou de l'engin flottant bénéficiaire d'un certificat
communautaire relevant de l'article D. 4221-1, à l'exception des bateaux de
marchandises visés aux 1°, 2° et 4°, ne présente pas un danger manifeste, il
peut être autorisé à naviguer ou à stationner jusqu'au remplacement ou à la
modification des éléments ou parties non conformes auxdites prescriptions par
des éléments ou parties conformes aux prescriptions techniques.<br />
Le remplacement de pièces existantes par des pièces identiques ou par des pièces
de technologie et de conception équivalentes lors de réparations ou d'entretiens
de routine ne doit pas être considéré comme un remplacement au sens du présent
article.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2017-12-28
Identifiant: LEGIARTI000027232673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232673.xml
---
###### Article D4221-35
Un danger manifeste, au sens de l'article D. 4221-34, est présumé notamment
lorsque les prescriptions applicables au certificat considéré et à la zone pour
laquelle il est valable concernant la solidité structurelle de la construction,
la navigation, la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales liées aux
conditions d'exploitation du bateau ou de l'engin flottant sont affectées.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232675.xml
---
###### Article D4221-36
Tout non-respect des prescriptions techniques citées aux articles D. 4221-34 et
D. 4221-35 est mentionné par l'autorité compétente qui le constate sur le titre
de navigation.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232677
---
###### Paragraphe 2 : Modification ou réparation importante
- [Article D4221-37](article_d4221-37.md)
- [Article D4221-38](article_d4221-38.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232679.xml
---
###### Article D4221-37
En cas de modification ou de réparation importante affectant la solidité
structurelle de la construction, la navigation ou la manœuvrabilité ou les
caractéristiques spéciales liées aux conditions d'exploitation du bateau ou de
l'engin flottant, celui-ci doit être à nouveau soumis, avant tout nouveau
déplacement, aux dispositions du paragraphe 1.<br />
Dans les cas où il s'agit de modification du bateau ou de l'engin flottant, il
est également soumis aux dispositions des articles D. 4221-24 et D. 4221-25.<br />
L'autorité compétente peut décider de délivrer un nouveau titre de navigation ou
de modifier en conséquence le titre existant.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232681.xml
---
###### Article D4221-38
L'autorité compétente qui avait délivré ou renouvelé le titre est informée dans
le délai d'un mois à compter de la délivrance du nouveau titre mentionné à
l'article D. 4221-37.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232683
---
###### Paragraphe 3 : Visite à sec et visite volontaire
- [Article D4221-39](article_d4221-39.md)
- [Article D4221-40](article_d4221-40.md)
- [Article D4221-41](article_d4221-41.md)
- [Article D4221-42](article_d4221-42.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232685.xml
---
###### Article D4221-39
Le bateau ou l'engin flottant fait l'objet, de manière périodique, d'une visite
à sec réalisée par un organisme de contrôle. Cette visite donne lieu à un
rapport de cet organisme portant sur l'état des œuvres vives. Il est joint au
dossier de demande de renouvellement du titre de navigation.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232687.xml
---
###### Article D4221-40
La visite mentionnée à l'article D. 4221-39 a lieu au moins une fois tous les
cinq ans.<br />
Toutefois, pour les bateaux ou engins flottants neufs, à l'exception des bateaux
à passagers destinés au transport de plus de douze passagers, la première visite
à sec après la mise en service a lieu dans les dix ans suivant la première
délivrance du titre de navigation.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232689.xml
---
###### Article D4221-41
Pour les bateaux ou engins flottants ne pouvant pas, pour des raisons
techniques, faire l'objet d'une visite à sec, l'examen de la coque est réalisé
par l'organisme de contrôle selon des modalités proposées par celui-ci, après
l'accord de l'autorité compétente pour le renouvellement du titre de navigation.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232691.xml
---
###### Article D4221-42
Le propriétaire d'un bateau ou engin flottant ou son représentant peut demander
une visite volontaire de celui-ci. S'il est donné une suite favorable à cette
demande, la visite est réalisée conformément à la procédure régissant le
renouvellement du titre de navigation et donne lieu à un procès-verbal qui est
transmis au demandeur ainsi qu'à l'autorité compétente.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232693
---
###### Sous-section 6 : Dispositions applicables aux établissements flottants
- [Article R4221-46](article_r4221-46.md)
- [Article D4221-43](article_d4221-43.md)
- [Article D4221-45](article_d4221-45.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2017-12-28
Identifiant: LEGIARTI000027232695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232695.xml
---
###### Article D4221-43
Les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section s'appliquent
aux établissements flottants, à l'exception des établissements flottants à usage
privé d'une longueur inférieure à 20 mètres. Toutefois, la visite périodique à
sec prévue par l'article D. 4221-40 a lieu au moins une fois tous les dix
ans.<br />
Les articles D. 4221-24 et D. 4221-25 ne s'appliquent pas aux établissements
flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 24 mètres.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232699.xml
---
###### Article D4221-45
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions de délivrance
du certificat d'établissement flottant.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232701.xml
---
###### Article R4221-46
Les conditions d'enregistrement ainsi que le contenu et le modèle des titres de
navigation mentionnés à la présente section sont définis par arrêté du ministre
chargé des transports.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232703
---
###### Section 3 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232705
---
###### Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes
- [Article D4221-47](article_d4221-47.md)
- [Article D4221-48](article_d4221-48.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232707.xml
---
###### Article D4221-47
Sous les réserves énoncées par le présent article, les dispositions des articles
D. 4221-8 à D. 4221-42 s'appliquent aux bateaux de plaisance d'une longueur
égale ou supérieure à 20 mètres, ou dont le produit de la longueur, de la
largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes :<br />
1° La durée maximale de validité du titre de navigation, prévue à l'article D.
4221-8, est limitée à dix ans ;<br />
2° La visite périodique à sec prévue par l'article D. 4221-40 a lieu au moins
une fois tous les dix ans ;<br />
3° Pour l'application de l'article D. 4221-17, est également considéré comme un
organisme de contrôle pour les bateaux de plaisance un organisme notifié au
titre du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des
bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;<br />
4° Les dispositions des articles D. 4221-24 et D. 4221-25 ne s'appliquent pas
aux bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 24 mètres.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232709.xml
---
###### Article D4221-48
L'autorité compétente peut fixer, par décision motivée, une durée de validité du
titre de navigation plus courte que celle prévue à l'article D. 4221-47, pour
des motifs de sécurité des personnes et des biens dans des conditions définies
par arrêté du ministre chargé des transports.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232711
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes
- [Article R4221-49](article_r4221-49.md)
- [Article R4221-50](article_r4221-50.md)
- [Article R4221-51](article_r4221-51.md)
- [Article R4221-52](article_r4221-52.md)
- [Article D4221-53](article_d4221-53.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232721.xml
---
###### Article D4221-53
Tout titre de navigation en cours de validité peut être retiré, sur proposition
du service instructeur, par l'autorité compétente qui l'a délivré, après que son
titulaire a été mis à même de présenter ses observations sur la mesure
envisagée, lorsque le bateau n'est plus conforme aux prescriptions techniques
correspondant à son titre. En cas d'urgence motivée, le titre peut être retiré
immédiatement pour une durée maximale de sept jours durant laquelle l'autorité
recueille les observations de la personne intéressée avant de lever ou de
confirmer la décision de retrait. Le titre objet d'un retrait est restitué à
l'autorité compétente.<br />
Toute décision de retrait est motivée et notifiée à l'intéressé avec
l'indication des délais et des voies de recours.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232713.xml
---
###### Article R4221-49
La demande de titre de navigation est adressée par le propriétaire du bateau ou
son représentant à l'autorité compétente pour délivrer ce titre, qui statue dans
un délai de trois mois. Un arrêté du ministre chargé des transports définit le
contenu du dossier de demande ou de renouvellement du titre de navigation ainsi
que les conditions de sa délivrance.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232715.xml
---
###### Article R4221-50
La durée de validité du titre de navigation est illimitée, sauf dispositions
particulières prises par arrêté du ministre chargé des transports pour des
motifs tirés de la sécurité des biens et des personnes.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232717.xml
---
###### Article R4221-51
Le contenu et le modèle du titre de navigation et du registre ainsi que les
conditions de délivrance et de renouvellement du titre mentionnés à la présente
sous-section sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027232719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232719.xml
---
###### Article R4221-52
Le propriétaire du bateau fait parvenir, à l'une des autorités mentionnées à
l'article R. * 4200-1, le titre de navigation accompagné des justificatifs en
vue de sa modification en cas de :<br />
1° Changement de devise ;<br />
2° Changement de propriété ;<br />
3° Changement d'immatriculation ;<br />
4° Transformation importante au sens du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996
relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et
éléments d'équipement ou du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à
la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à
la prévention de la pollution.<br />
L'autorité compétente modifie le titre de navigation dans le délai de trois
mois.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232805
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Paragraphe 1 : Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre](paragraphe_1)
- [Paragraphe 9 : Intervention des autorités chargées de la police de la navigation](paragraphe_9)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027232889
---
###### Paragraphe 9 : Intervention des autorités chargées de la police de la navigation
- [Article R4241-42](article_r4241-42.md)
- [Article R4241-43](article_r4241-43.md)
- [Article R4241-44](article_r4241-44.md)
- [Article R4241-45](article_r4241-45.md)
- [Article R4241-46](article_r4241-46.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232897.xml
---
###### Article R4241-42
Les agents mentionnés à l'article L. 4272-1 peuvent vérifier à tout moment la
conformité du bateau à son titre de navigation. Ils peuvent également vérifier
si le bateau constitue un danger manifeste pour les personnes à bord,
l'environnement ou la navigation.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/28/LEGIARTI000027232899.xml
---
###### Article R4241-43
Si, lors du contrôle prévu à l'article R. 4241-42, les agents constatent soit le
défaut de validité du titre de navigation, soit que le bateau n'est pas conforme
aux mentions de celui-ci, mais que ce défaut de validité ou cette absence de
conformité ne constitue pas un danger manifeste au sens de l'article D. 4221-35,
ils mettent en demeure la personne dont le nom figure sur le titre de navigation
de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette situation dans
un délai qu'ils fixent.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/29/LEGIARTI000027232901.xml
---
###### Article R4241-44
Si, lors du contrôle prévu à l'article R. 4241-42, les agents constatent soit
l'absence à bord du titre de navigation, soit que le bateau présente un danger
manifeste pour les personnes à bord, l'environnement ou la navigation ou au sens
de l'article D. 4221-35, lesdits agents peuvent interrompre sa navigation dans
les plus brefs délais permis par la réglementation de la voie d'eau empruntée
jusqu'au moment où les mesures nécessaires auront été prises pour remédier à la
situation constatée.<br />
Ils peuvent également prescrire des mesures qui permettront au bâtiment de
naviguer sans danger, le cas échéant après avoir terminé son déplacement,
jusqu'au lieu où il fera l'objet soit d'une visite, soit d'une réparation.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/29/LEGIARTI000027232903.xml
---
###### Article R4241-45
Les agents qui réalisent les contrôles prévus aux articles R. 4241-43 et R.
4241-44 informent l'autorité compétente qui a délivré le titre de navigation ou
qui l'a renouvelé en dernier lieu des constats qu'ils ont faits ou des mesures
qu'ils ont prises. Il en est de même lorsque les agents ont averti le
propriétaire de leur intention d'interrompre la navigation du bateau s'il n'est
pas remédié aux défectuosités constatées.<br />
Lorsque le titre de navigation a été délivré ou renouvelé en dernier lieu par
l'autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne, la même information est
adressée à l'autorité de cet Etat membre.<br />
Dans tous les cas, cette information est adressée dans un délai de sept jours à
compter de la réalisation du contrôle.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/29/LEGIARTI000027232905.xml
---
###### Article R4241-46
Toute décision d'interruption de la navigation, prise en vertu des dispositions
des articles R. 4241-43 et R. 4241-44, est notifiée sans délai à la personne
dont le nom figure sur le titre de navigation et à l'adresse qu'il mentionne ou,
à défaut de titre, à la personne exerçant le contrôle du bateau avec
l'indication des voies et délais de recours.<br />
La procédure d'interruption de la navigation à compter de la prise de décision
d'y procéder est définie par arrêté du ministre chargé des transports.