Décret n° 2017-200 du 17 février 2017 relatif au régime de travail des personnels navigants des entreprises de navigation intérieure

Transposition complète de la directive 2014/112/UE du Conseil du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034062182
NOR: DEVT1630556D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/06/21/JORFTEXT000034062182.xml
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République française 2017-02-20 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027234081
##### TITRE IER : RÉGIMES DE TRAVAIL
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sanctions pénales](chapitre_ii)

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027234103
###### Sous-section 1 : Dispositions communes au personnel navigant
- [Article R4511-8](article_r4511-8.md)
- [Article R4511-8-1](article_r4511-8-1.md)
- [Article R4511-9](article_r4511-9.md)
- [Article R4511-10](article_r4511-10.md)
- [Article D4511-11](article_d4511-11.md)
- [Article R4511-11](article_r4511-11.md)
- [Article R4511-11-1](article_r4511-11-1.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2017-02-20
Identifiant: LEGIARTI000027234111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/41/LEGIARTI000027234111.xml
---
###### Article D4511-11
La durée du temps de travail du personnel navigant est enregistrée, attestée et
contrôlée au moyen d'un livret individuel de contrôle dont les feuillets doivent
être remplis quotidiennement par les intéressés. Le livret est signé à la fin de
chaque cycle pour le personnel navigant à bord de bateaux exploités en relèves
et à la fin de chaque semaine pour les autres personnels navigants.<br />
Un récapitulatif hebdomadaire et mensuel des feuillets quotidiens du livret de
contrôle est établi par l'employeur ou, sous sa responsabilité, par la personne
à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet.<br />
Pour le personnel navigant à bord de bateaux exploités en relèves, le livret de
contrôle peut être remplacé par un journal de bord.<br />
Les données relevées dans les livrets de contrôle et les journaux de bord
peuvent être enregistrées au moyen de procédés informatiques sécurisés.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034062879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/28/LEGIARTI000034062879.xml
---
###### Article R4511-11-1
Le personnel navigant bénéficie d'un examen médical gratuit au moins une fois
par an.<br />
Lorsque les personnels navigants ont la qualité de travailleurs de nuit, ils
bénéficient du suivi régulier prévu par les articles L. 3122-11 et L. 4624-1 du
code du travail.

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@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034062862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/28/LEGIARTI000034062862.xml
---
###### Article R4511-11
La durée du temps de travail du personnel navigant est enregistrée, attestée et
contrôlée au moyen d'un livret individuel de contrôle dont les feuillets sont
remplis quotidiennement par les intéressés.<br />
Le livret est signé conjointement par l'employeur ou, sous sa responsabilité,
par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet, et le salarié,
à la fin de chaque cycle ou au plus tard à la fin de chaque mois suivant. Un
récapitulatif hebdomadaire et mensuel des feuillets quotidiens du livret de
contrôle est établi par l'employeur ou son représentant. Le salarié reçoit une
copie des données confirmées le concernant qu'il conserve pendant un an.<br />
Le livret de contrôle peut être remplacé par un journal de bord ou tout autre
support permettant de constater les durées effectives de travail réalisées par
les salariés. Ces documents de contrôle comportent les données propres à chaque
personnel navigant telles qu'elles sont prévues au cinquième alinéa du présent
article.<br />
Ils sont conservés à bord pendant toute la durée de navigation des personnels
intéressés.<br />
Les données consignées dans les documents de contrôle sont datées et mentionnent
obligatoirement :<br />
1° Le nom du bateau ;<br />
2° Le nom du salarié ;<br />
3° Le nom du conducteur du bateau responsable ;<br />
4° Les jours de travail ou de repos ;<br />
5° Le début et la fin des périodes de travail ou de repos journalières.<br />
Ces données peuvent être enregistrées au moyen de procédés informatiques
sécurisés.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034062697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/26/LEGIARTI000034062697.xml
---
###### Article R4511-8-1
Le personnel navigant a droit au minimum à quatre-vingt-quatre heures de repos
par période de sept jours.

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@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027234119
###### Paragraphe 2 : Bateaux exploités en relèves
- [Article R4511-13-1](article_r4511-13-1.md)
- [Article R4511-14](article_r4511-14.md)
- [Article R4511-14-1](article_r4511-14-1.md)
- [Article R4511-14-2](article_r4511-14-2.md)
- [Article D4511-13](article_d4511-13.md)
- [Article D4511-14](article_d4511-14.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2017-02-20
Identifiant: LEGIARTI000027234123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/41/LEGIARTI000027234123.xml
---
###### Article D4511-14
A défaut de dérogation prévue par la convention collective, l'accord de branche
étendu ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionnés à l'article L.
1321-4, chaque salarié employé selon le régime de la flotte exploitée en relèves
bénéficie d'un repos quotidien, attribué dans les conditions suivantes :<br />
1° Pour la flotte exploitée en continu, chaque salarié dispose d'un repos
quotidien de douze heures dans chaque période de vingt-quatre heures ; cette
durée peut être réduite sous réserve que le salarié dispose d'un repos d'au
moins vingt-quatre heures, dont au moins deux fois six heures ininterrompues,
par période de quarante-huit heures ;<br />
2° Pour la flotte dont le régime d'exploitation comporte une navigation
semi-continue de dix-huit heures au plus, chaque salarié dispose d'un repos
quotidien d'au moins huit heures dont au moins six heures consécutives dans
chaque période de vingt-quatre heures décomptée à partir de la fin du dernier
repos de six heures ;<br />
3° Pour la flotte dont le régime d'exploitation comporte une navigation diurne
de quatorze heures au plus, chaque salarié dispose d'un repos quotidien d'au
moins huit heures consécutives dans chaque période de vingt-quatre heures
décomptée à partir de la fin du dernier repos de huit heures.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034062899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/28/LEGIARTI000034062899.xml
---
###### Article R4511-13-1
Lorsque le cycle de travail prévoit un nombre de jours de travail au maximum
égal au nombre de jours de repos, les jours de repos consécutifs équivalents aux
jours de travail consécutifs doivent être accordés immédiatement après.<br />
Lorsque le cycle de travail prévoit un nombre de jours de travail supérieur au
nombre de jours de repos, le nombre minimal de jours de repos consécutifs
suivant immédiatement les jours de travail consécutifs est fixé selon les
modalités suivantes :<br />
1° De un à dix jours de travail consécutifs : 0,2 jour de repos par jour de
travail consécutif ;<br />
2° De onze à vingt jours de travail consécutifs : 0,3 jour de repos par jour de
travail consécutif ;<br />
3° De vingt et un à trente et un jours de travail consécutifs : 0,4 jour de
repos par jour de travail consécutif.<br />
Les fractions de jours de repos sont ajoutées au nombre minimal de jours de
repos consécutifs et ne peuvent être prises que sous la forme de journées
complètes.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034062968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/29/LEGIARTI000034062968.xml
---
###### Article R4511-14
I. - L'accord mentionné à l'article L. 1321-4 peut déroger à la durée minimale
de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 du code du travail, sans
toutefois avoir pour effet de réduire la durée de ce repos en deçà de dix heures
dont au moins six heures consécutives.<br />
II. - A défaut d'accord :<br />
1° Pour la flotte exploitée en continu, la durée minimale de repos quotidien est
de douze heures, que l'employeur peut scinder en plusieurs périodes dont l'une
est d'au moins six heures consécutives. L'intervalle entre deux périodes de
repos consécutifs de six heures ne peut dépasser vingt-quatre heures ;<br />
2° Pour la flotte dont le régime d'exploitation comporte une navigation
semi-continue de dix-huit heures au plus, l'employeur peut :<br />
a) Déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1
du code du travail, sans toutefois que cette réduction ne puisse avoir pour
effet de porter la durée du repos quotidien en deçà de dix heures ;<br />
b) Scinder le repos quotidien en plusieurs périodes dont l'une est d'au moins
six heures consécutives. L'intervalle entre deux périodes de repos consécutifs
de six heures ne peut dépasser vingt-quatre heures ;<br />
3° Pour la flotte dont le régime d'exploitation comporte une navigation diurne
de quatorze heures au plus, l'employeur peut :<br />
a) Déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1
du code du travail, sans toutefois que cette réduction ne puisse avoir pour
effet de porter la durée du repos quotidien en deçà de dix heures ;<br />
b) Scinder le repos quotidien en plusieurs périodes dont l'une est d'au moins
huit heures consécutives. L'intervalle entre deux périodes de repos consécutifs
de huit heures ne peut dépasser vingt-quatre heures.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027234133
###### Sous-section 3 : Transport de personnes
- [Article R4511-18](article_r4511-18.md)
- [Article R4511-21](article_r4511-21.md)
- [Article D4511-19](article_d4511-19.md)
- [Article D4511-20](article_d4511-20.md)
- [Article D4511-21](article_d4511-21.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2017-02-20
Identifiant: LEGIARTI000027234141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/41/LEGIARTI000027234141.xml
---
###### Article D4511-21
A défaut de dérogation prévue par la convention collective, l'accord de branche
étendu ou l'accord d'entreprise ou d'établissement mentionnés à l'article L.
1321-4, chaque salarié appartenant au personnel navigant des entreprises de
transport de personnes dispose d'un repos quotidien d'au moins huit heures dont
au moins six heures consécutives dans chaque période de vingt-quatre heures
décomptée à partir de la fin du dernier repos de six heures.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034062987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/29/LEGIARTI000034062987.xml
---
###### Article R4511-21
I. - L'accord mentionné à l'article L. 1321-4 peut déroger à la durée minimale
de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 du code du travail, sans
toutefois avoir pour effet de réduire la durée de ce repos en deçà de dix heures
dont au moins six heures consécutives.<br />
II. - A défaut d'accord, l'employeur peut :<br />
1° Déroger à cette durée sans toutefois que cette réduction ne puisse avoir pour
effet de réduire la durée du repos quotidien en deçà de dix heures ;<br />
2° Scinder le repos quotidien en plusieurs périodes dont l'une est d'au moins
six heures consécutives. L'intervalle entre deux périodes de repos consécutifs
de six heures ne peut dépasser vingt-quatre heures.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027234143
###### Section 3 : Personnel sédentaire
- [Article R4511-23](article_r4511-23.md)
- [Article R4511-24](article_r4511-24.md)
- [Article R4511-25](article_r4511-25.md)
- [Article D4511-22](article_d4511-22.md)
- [Article D4511-24](article_d4511-24.md)
- [Article D4511-26](article_d4511-26.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2017-02-20
Identifiant: LEGIARTI000027234149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/41/LEGIARTI000027234149.xml
Date de début: 2017-02-20
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGIARTI000034063011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/30/LEGIARTI000034063011.xml
---
###### Article D4511-24
###### Article R4511-24
Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires plus favorables, la
durée hebdomadaire du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2017-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034065015
---
###### Chapitre II : Sanctions pénales
- [Article R4512-1](article_r4512-1.md)
- [Article R4512-2](article_r4512-2.md)
- [Article R4512-3](article_r4512-3.md)
- [Article R4512-4](article_r4512-4.md)
- [Article R4512-5](article_r4512-5.md)
- [Article R4512-6](article_r4512-6.md)
- [Article R4512-7](article_r4512-7.md)
- [Article R4512-8](article_r4512-8.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034063102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/31/LEGIARTI000034063102.xml
---
###### Article R4512-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait de méconnaître les dispositions relatives à :<br />
1° La durée maximale quotidienne de travail fixée au quatrième alinéa de
l'article R. 4511-5, au quatrième alinéa de l'article D. 4511-13, à l'article D.
4511-19, au troisième alinéa de l'article D. 4511-20 et aux premier et troisième
alinéas de l'article R. 4511-23 ;<br />
2° La durée maximale quotidienne de présence fixée au premier alinéa de
l'article D. 4511-15, au deuxième alinéa de l'article R. 4511-17 et au quatrième
alinéa de l'article R. 4511-24.<br />
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment
employés.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034063179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/31/LEGIARTI000034063179.xml
---
###### Article R4512-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait de méconnaître les dispositions relatives à :<br />
1° La durée hebdomadaire maximale de travail fixée au quatrième alinéa de
l'article R. 4511-5, au troisième alinéa de l'article D. 4511-13, et au premier
alinéa de l'article D. 4511-20 ;<br />
2° La durée hebdomadaire maximale de présence fixée à l'article D. 4511-15 et au
cinquième alinéa de l'article R. 4511-24.<br />
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise
concernés, indépendamment du nombre d'infractions relevées.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034063214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/32/LEGIARTI000034063214.xml
---
###### Article R4512-3
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait de méconnaître les dispositions relatives au repos quotidien fixées aux
articles R. 4511-14 et R. 4511-21.<br />
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment
employés.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034063289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/32/LEGIARTI000034063289.xml
---
###### Article R4512-4
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait de méconnaître les dispositions relatives :<br />
1° Aux durées minimales de repos hebdomadaire fixées aux articles R. 4511-8 et
R. 4511-8-1 ;<br />
2° Aux conditions dans lesquelles le repos peut être différé, fixées à l'article
R. 4511-9.<br />
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment
employés. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du
code pénal.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034063308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/33/LEGIARTI000034063308.xml
---
###### Article R4512-5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait de méconnaître les dispositions relatives aux conditions de prise du repos
consécutif à la période de travail fixées à l'article R. 4511-13-1.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034063317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/33/LEGIARTI000034063317.xml
---
###### Article R4512-6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 4511-4 et du cinquième
alinéa de l'article R. 4511-5 relatives aux contreparties aux heures
supplémentaires.<br />
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment
employés.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034063333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/33/LEGIARTI000034063333.xml
---
###### Article R4512-7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 4511-11-1 relatives à la
surveillance médicale annuelle des personnels navigants, sans préjudice des
dispositions de l'article R. 3124-15 du code du travail relatives à la
surveillance médicale des travailleurs de nuit.<br />
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment
employés.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034063351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/06/33/LEGIARTI000034063351.xml
---
###### Article R4512-8
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait de ne pas tenir de livret individuel de contrôle ou de journal de bord
prévu à l'article R. 4511-11. Le défaut de l'une des mentions prévue au
troisième alinéa de l'article R. 4511-11 ou le fait qu'une mention soit
incomplète, erronée, illisible ou effaçable est passible de la même sanction.