Décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial

Application de l'article 124 de la loi 90-1168. Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019937826
NOR: DEVT0820241D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/93/78/JORFTEXT000019937826.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233389
###### Section 2 : Gestion domaniale
- [Article R4313-13](article_r4313-13.md)
- [Article R4313-14](article_r4313-14.md)
- [Article R4313-15](article_r4313-15.md)
- [Article R4313-17](article_r4313-17.md)
- [Article R4313-18](article_r4313-18.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/33/LEGIARTI000027233393.xml
---
###### Article R4313-14
Voies navigables de France exerce sur le domaine public qui lui est confié par
l'Etat et pour la réalisation des missions définies aux articles L. 4311-1 et L.
4311-2 les pouvoirs d'administration et de gestion.<br />
A ce titre, il lui appartient notamment, dans le respect des principes de la
domanialité publique et sous réserve de l'application des dispositions
législatives mentionnées à l'article R. 4311-5, d'autoriser toute occupation et
autre utilisation du domaine public fluvial. Il a le pouvoir de délivrer, dans
les conditions prévues à l'article R. 2122-15 du code général de la propriété
des personnes publiques, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en
application des articles L. 2122-5 à L. 2122-19 du même code, à l'exception de
l'article L. 2122-15.<br />
Il peut procéder à tous travaux sur le domaine qui lui est confié, sous réserve
des dispositions de l'article R. 4311-3.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233793
#### LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL
- [Article R4400-1](article_r4400-1.md)
- [TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)
- [TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL](titre_ii)
- [TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE](titre_iii)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/37/LEGIARTI000027233795.xml
---
###### Article R4400-1
L'autorité gestionnaire du domaine public fluvial de l'Etat est chargée de
déterminer les horaires et les jours d'ouverture des ouvrages nécessaires à la
navigation ainsi que les périodes de chômage pendant lesquelles la navigation
est interrompue ou restreinte pour permettre de réaliser les travaux
d'entretien, de restauration ou de modernisation.<br />
Sauf cas d'urgence, l'autorité gestionnaire organise une concertation préalable
avec les personnes intéressées avant de déterminer les périodes de chômage.<br />
L'autorité gestionnaire coordonne les horaires, les jours d'ouverture des
ouvrages de navigation et les périodes de chômage avec ceux qui sont fixés sur
le domaine public fluvial situé en continuité.<br />
La publication, au moins annuelle, des informations relatives aux horaires,
jours d'ouverture et périodes de chômage programmées est assurée par l'autorité
gestionnaire.<br />
Cette publication est mise à la disposition du public sous forme électronique de
façon permanente et gratuite.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027233997
###### Chapitre Ier : Contrôle
- [Article R4461-1](article_r4461-1.md)
- [Article R4461-2](article_r4461-2.md)
- [Article R4461-3](article_r4461-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027233999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233999.xml
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###### Article R4461-1
La déclaration de la nature et du poids des chargements mentionnée à l'article
L. 4461-1 est réalisée par une déclaration de chargement que, pour chaque
transport, toute personne qui effectue un transport fluvial de marchandises
établit et transmet à l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial.<br />
La déclaration de chargement est tenue à jour pour prendre en compte les
variations du chargement.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine le contenu ainsi que les
modalités de délivrance des déclarations de chargement et précise les conditions
dans lesquelles elles sont établies, tenues à jour et transmises à l'autorité
gestionnaire du domaine public fluvial.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027234001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/40/LEGIARTI000027234001.xml
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###### Article R4461-2
La déclaration de chargement mentionnée à l'article R. 4461-1 est présentée, à
leur demande, aux agents mentionnés à l'article L. 4461-1. Ces agents peuvent se
rendre à bord pour vérifier la quantité et la nature des marchandises
transportées.<br />
Les documents de transport, tels que la lettre de voiture ou le connaissement,
peuvent être demandés par ces mêmes agents afin de vérifier leur concordance
avec les mentions inscrites sur la déclaration de chargement présentée.<br />
La présentation de la déclaration de chargement et des autres documents
mentionnés au deuxième alinéa du présent article est faite au moment même de la
demande des agents.<br />
Les systèmes informatiques d'enregistrement de données sont admis lorsqu'ils
permettent de satisfaire aux obligations du présent article.