Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Transposition complète de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12-12-2006 ; de la directive européenne 2006/137/CE du 18 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Application de l'article 17 de la loi 2006-10. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013, à l'exception de l'article 57 (1er alinéa du II) dont l'abrogation prend effet le 31 décembre 2013.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000648363
NOR: DEVX0757181D
Ancien identifiant: 1DM0071168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/83/JORFTEXT000000648363.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2017-12-28
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Date de début: 2017-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036263583
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###### Article D4221-9
@ -14,3 +14,5 @@ l'établissement flottant, ou de son représentant, l'autorité compétente peut
accorder à titre exceptionnel une ou plusieurs prolongations de validité du
titre de navigation sans visite pour une durée maximale cumulée de six mois
selon les prescriptions précisées par arrêté du ministre chargé des transports.
Lorsque la demande porte sur un certificat de visite mentionné à l'article D.
4221-2, cette durée est portée à un an.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2017-12-28
Identifiant: LEGIARTI000027232629
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Date de début: 2017-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036263576
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###### Article D4221-19
L'intervention d'une société de classification dans les conditions prévues à
l'article D. 4221-18 est obligatoire pour :<br />
Seules les sociétés de classification mentionnées au 1° de l'article D. 4221-17
peuvent être organisme de contrôle au titre de l'article D. 4221-18 pour :<br />
1° Les bateaux à passagers transportant plus de 150 passagers, ou transportant
plus de 75 passagers dans les zones 1 ou 2 ;<br />
1° Les bateaux à passagers naviguant en zone 1, les bateaux à passagers
transportant plus de 75 passagers en zone 2 et les bateaux à passagers
transportant plus de 150 passagers dans les autres zones ;<br />
2° Les automoteurs de longueur supérieure à 110 mètres ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2017-12-28
Identifiant: LEGIARTI000027232671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232671.xml
Date de début: 2017-12-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000036263566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/35/LEGIARTI000036263566.xml
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###### Article D4221-34
@ -15,7 +15,10 @@ communautaire relevant de l'article D. 4221-1, à l'exception des bateaux de
marchandises visés aux 1°, 2° et 4°, ne présente pas un danger manifeste, il
peut être autorisé à naviguer ou à stationner jusqu'au remplacement ou à la
modification des éléments ou parties non conformes auxdites prescriptions par
des éléments ou parties conformes aux prescriptions techniques.<br />
des éléments ou parties conformes aux prescriptions techniques. Cette dérogation
ne s'applique qu'aux engins flottants et bateaux à passagers mentionnés
respectivement au 3° et au 5° de l'article D. 4221-1 auxquels un titre de
navigation a été délivré avant le 30 décembre 2008.<br />
Le remplacement de pièces existantes par des pièces identiques ou par des pièces
de technologie et de conception équivalentes lors de réparations ou d'entretiens

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2017-12-28
Identifiant: LEGIARTI000027232673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232673.xml
Date de début: 2017-12-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000036263558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/35/LEGIARTI000036263558.xml
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###### Article D4221-35
@ -13,4 +13,7 @@ Un danger manifeste, au sens de l'article D. 4221-34, est présumé notamment
lorsque les prescriptions applicables au certificat considéré et à la zone pour
laquelle il est valable concernant la solidité structurelle de la construction,
la navigation, la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales liées aux
conditions d'exploitation du bateau ou de l'engin flottant sont affectées.
conditions d'exploitation du bateau ou de l'engin flottant sont affectées.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les dérogations possibles
aux prescriptions techniques au titre de l'absence de danger manifeste.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2017-12-28
Identifiant: LEGIARTI000027232695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232695.xml
Date de début: 2017-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036263548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/35/LEGIARTI000036263548.xml
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###### Article D4221-43
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232695.xml
Les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la présente section s'appliquent
aux établissements flottants, à l'exception des établissements flottants à usage
privé d'une longueur inférieure à 20 mètres. Toutefois, la visite périodique à
sec prévue par l'article D. 4221-40 a lieu au moins une fois tous les dix
ans.<br />
sec prévue par l'article D. 4221-40 a lieu au moins une fois tous les dix ans
pour tous les établissements flottants.<br />
Les articles D. 4221-24 et D. 4221-25 ne s'appliquent pas aux établissements
flottants à usage privé d'une longueur inférieure à 24 mètres.