Décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et modifiant le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Abrogation du décret 95-1075.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020935020
NOR: DEVT0904880D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/93/50/JORFTEXT000020935020.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027233031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/30/LEGIARTI000027233031.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/17/LEGIARTI000038181783.xml
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###### Article D4261-3
@ -12,7 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/30/LEGIARTI000027233031.xml
Pour l'application de l'article 7-06 et des annexes M et N du règlement de
visite des bateaux du Rhin relatifs aux appareils de navigation, la conformité
des appareils, de leur montage et de leur fonctionnement est certifiée selon les
modalités prévues par l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux
prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises,
aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les
eaux intérieures.
modalités prévues aux articles D. 4221-23-1 et D. 4221-23-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027233037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/30/LEGIARTI000027233037.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/17/LEGIARTI000038181791.xml
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###### Article D4261-5
@ -21,6 +21,7 @@ connaissances d'ordre réglementaire et technique dans un ou plusieurs domaines
d'intervention relatifs au contrôle et aux expertises des bateaux de navigation
intérieure ;<br />
3° Pour les bateaux de plaisance, un organisme notifié au titre du décret n°
96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de
plaisance et des pièces et éléments d'équipement.
3° Pour les bateaux de plaisance, un organisme notifié au titre de la directive
2013/53/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux
bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la
directive 94/25/ CE.