Décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Transposition complète de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12-12-2006 ; de la directive européenne 2006/137/CE du 18 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Application de l'article 17 de la loi 2006-10. Texte totalement abrogé à compter du 28 mars 2013, à l'exception de l'article 57 (1er alinéa du II) dont l'abrogation prend effet le 31 décembre 2013.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000648363
NOR: DEVX0757181D
Ancien identifiant: 1DM0071168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/83/JORFTEXT000000648363.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-17
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000033621589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/15/LEGIARTI000033621589.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/15/LEGIARTI000038181570.xml
---
###### Article D4211-1
Pour l'application du présent titre et du titre II, les eaux intérieures
nationales et les zones de navigation des bateaux entre le premier obstacle à la
navigation des navires et la limite transversale de la mer, et à l'aval de cette
dernière, conformément aux articles L. 4200-1 et L. 4251-1, sont classées en
cinq zones, nommées 1,2,3,4 et R, par arrêté du ministre chargé des transports.
Pour l'application du présent titre et du titre II, les eaux nationales
destinées à la navigation des bateaux sont classées soit en cinq zones, nommées
1, 2, 3, 4 et R, soit en eaux non reliées au réseau navigable d'un autre
Etat-membre de l'Union européenne. Ce classement est défini par arrêté du
ministre chargé des transports.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232538.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/15/LEGIARTI000038181564.xml
---
###### Article D4211-2
@ -17,6 +17,7 @@ Ces arrêtés prévoient notamment des prescriptions techniques complémentaires
pouvant être appliquées à la navigation de certains bateaux sur les zones 1 et 2
et des prescriptions techniques allégées applicables à la navigation de certains
bateaux sur les zones 3 et 4. Ces prescriptions techniques sont définies dans le
respect des dispositions de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du
Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux
de la navigation intérieure.
respect des dispositions de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et
du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques
applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive
2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232540.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/15/LEGIARTI000038181558.xml
---
###### Article D4211-3
@ -14,6 +14,7 @@ un bateau l'utilisation ou la présence à bord d'autres matériaux, installatio
ou équipements ou l'adoption d'autres mesures constructives ou d'autres
agencements que ceux prévus dans les prescriptions techniques définies par
arrêtés du ministre chargé des transports, s'ils ont été reconnus équivalents
selon la procédure prévue par l'article 2-19 de l'annexe II de la directive
2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant
les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.
selon la procédure prévue par l'article 25 de la directive (UE) 2016/1629 du
Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les
prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure,
modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232576.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/15/LEGIARTI000038181584.xml
---
###### Article D4220-3
@ -21,12 +21,17 @@ hydrocarbures (certificat IOPP) attestant de la conformité à la convention
internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires
(MARPOL) ;<br />
2° Pour les navires à passagers ne relevant pas des conventions mentionnées au
présent article, d'un certificat sur les règles et normes de sécurité pour les
navires à passagers, délivré en vertu de la directive 98/18/ CE du Conseil du 17
mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à
passagers ;<br />
2° Dans le cas des navires de mer ne relevant pas des conventions mentionnées au
présent article, des certificats appropriés et des marques de franc-bord exigés
par la législation de l'Etat dont ils battent pavillon ;<br />
3° Pour les navires de plaisance ne relevant pas des conventions mentionnées au
3° Pour les navires à passagers ne relevant pas des conventions mentionnées au
présent article, d'un certificat sur les règles et normes de sécurité pour les
navires à passagers, délivré en vertu de la directive 2009/45/CE du Parlement
européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des règles et normes de
sécurité pour les navires à passagers ;<br />
4° Pour les navires de plaisance ne relevant pas des conventions mentionnées au
présent article, d'un titre de navigation maritime pour les navires français ou
d'un certificat du pays dont ils battent pavillon.
d'un certificat du pays dont ils battent pavillon attestant d'un niveau de
sécurité suffisant.

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@ -1,19 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232578.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/15/LEGIARTI000038181577.xml
---
###### Article D4220-4
L'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation peut autoriser, en
ce qui concerne la navigation sur les eaux intérieures nationales, des
dérogations à une ou plusieurs dispositions du présent titre ou aux arrêtés pris
pour son application, pour des trajets limités dans une zone géographique
réduite ou dans des zones portuaires.<br />
Sans préjudice des dispositions de la convention révisée pour la navigation du
Rhin, l'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation peut
autoriser, en ce qui concerne la navigation sur les zones visées à l'article D.
4211-1, des dérogations à une ou plusieurs dispositions du présent titre ou aux
arrêtés pris pour son application, pour des trajets limités dans une zone
géographique réduite ou dans des zones portuaires.<br />
Lesdites dérogations ainsi que les trajets ou les zones pour lesquels elles sont
valables sont mentionnés sur le titre de navigation.<br />
Les dispositions sur lesquelles portent les dérogations sont définies par arrêté
du ministre chargé des transports.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232584.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/17/LEGIARTI000038181768.xml
---
###### Article D4221-1
Le titre de navigation est constitué par un certificat communautaire pour :<br />
Le titre de navigation est constitué par un certificat de l'Union pour :<br />
1° Les bateaux de marchandises ou de plaisance dont la longueur est égale ou
supérieure à 20 mètres ;<br />
1° Les bateaux dont la longueur est égale ou supérieure à 20 mètres ;<br />
2° Les bateaux de marchandises ou de plaisance dont le produit de la longueur,
de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes ;<br />
2° Les bateaux dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau
est égal ou supérieur à 100 mètres cubes ;<br />
3° Les engins flottants ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232588.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/17/LEGIARTI000038181759.xml
---
###### Article D4221-3
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232588.xml
Le titre de navigation est constitué par un certificat de bateau pour :<br />
1° Les bateaux ou engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 qui
naviguent sur les eaux intérieures non reliées par voie d'eau intérieure aux
eaux intérieures des autres Etats membres de l'Union européenne, dont la liste
est dressée par arrêté du ministre chargé des transports ;<br />
naviguent sur les eaux non reliées au réseau navigable d'un autre Etat membre de
l'Union européenne ;<br />
2° Les bateaux ne relevant pas du champ d'application de l'article D. 4221-1, à
l'exception des bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et
@ -22,5 +21,5 @@ dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur
100 mètres cubes.<br />
Le propriétaire d'un bateau ou engin flottant relevant du présent article ou son
représentant peut cependant demander à se voir délivrer un certificat
communautaire.
représentant peut cependant demander à se voir délivrer un certificat de
l'Union.

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@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232608.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/17/LEGIARTI000038181745.xml
---
###### Article D4221-11
Sur proposition du service instructeur, l'autorité qui a délivré ou renouvelé un
titre de navigation d'un bateau, engin flottant ou établissement flottant qui
n'est plus conforme aux prescriptions techniques au respect desquelles est
subordonnée la délivrance de ce titre procède au retrait du titre, après avoir
mis son titulaire à même de faire valoir ses observations, par une décision
motivée et notifiée à l'intéressé avec l'indication des délais et des voies de
recours. En cas d'urgence motivée, l'autorité compétente peut procéder sans
délai au retrait à titre provisoire ; elle recueille les observations de
l'intéressé dans les sept jours, afin de confirmer ou d'abroger la mesure. Le
titre ayant fait l'objet d'une décision de retrait définitive ou provisoire est
restitué à l'autorité compétente.
L'autorité compétente pour délivrer ou renouveler le titre de navigation, qui
constate que le bateau, engin flottant ou établissement flottant n'est plus
conforme aux prescriptions techniques auxquelles il est soumis, procède au
retrait du titre de navigation, après avoir mis son titulaire à même de faire
valoir ses observations, par une décision motivée et notifiée à l'intéressé avec
l'indication des voies et des délais de recours. En cas d'urgence motivée,
l'autorité compétente peut procéder sans délai au retrait à titre provisoire.
Elle recueille les observations de l'intéressé dans les sept jours, afin de
confirmer ou d'abroger la mesure. Le titre ayant fait l'objet d'une décision de
retrait définitive ou provisoire est restitué à l'autorité compétente.<br />
Si l'autorité ayant délivré ou renouvelé le titre de navigation appartient à un
autre Etat membre de l'Union européenne, l'autorité compétente ayant constaté la
non-conformité en informe l'autorité ayant délivré ou renouvelé le titre de
navigation afin qu'elle procède au retrait de ce titre.

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@ -1,23 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232602.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/17/LEGIARTI000038181752.xml
---
###### Article D4221-8
La durée maximale de validité du titre de navigation pour les bateaux de
commerce, engins flottants et établissements flottants est limitée à :<br />
La durée maximale de validité du titre de navigation est limitée à :<br />
1° Cinq ans pour les bateaux à passagers destinés au transport de plus de douze
passagers ;<br />
2° Cinq ans pour les autres bateaux de commerce et engins flottants, à
l'exception de ceux qui sont neufs, pour lesquels cette durée est portée à dix
ans ;<br />
2° Sept ans pour les autres bateaux et engins flottants, à l'exception de ceux
qui sont neufs, pour lesquels cette durée est portée à dix ans ;<br />
3° Dix ans pour les établissements flottants, à l'exception des établissements
flottants à usage privé de moins de 20 mètres, pour lesquels cette durée est

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@ -1,14 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232612.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/17/LEGIARTI000038181738.xml
---
###### Article D4221-12
Tout bateau titulaire d'un certificat communautaire en tant que titre de
navigation respecte les prescriptions techniques complémentaires pour naviguer
sur les eaux intérieures nationales des zones 1 et 2.
Sont autorisés à naviguer en zone 1 les bateaux titulaires d'un certificat de
l'Union supplémentaire attestant que le bateau respecte les prescriptions
techniques complémentaires pour naviguer sur cette zone nationale.<br />
Les bateaux de plaisance qui naviguent en zone 1 disposent du matériel
d'armement et de sécurité, dans les conditions fixées par arrêté du ministre
chargé des transports.<br />
Les engins flottants ne sont pas autorisés à naviguer en zone 1.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232614.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/17/LEGIARTI000038181731.xml
---
###### Article D4221-13
Tout bateau titulaire d'un certificat communautaire en tant que titre de
navigation peut bénéficier de prescriptions techniques allégées pour naviguer
exclusivement sur les eaux intérieures nationales des zones 3 et 4.
Tout bateau titulaire d'un certificat de l'Union peut bénéficier de
prescriptions techniques allégées pour naviguer exclusivement sur les zones 3 et
4 nationales.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232617.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/17/LEGIARTI000038181722.xml
---
###### Article D4221-14
Les bateaux munis d'un certificat de visite délivré sur le fondement de
l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le Rhin doivent
être détenteurs d'un certificat communautaire supplémentaire pour naviguer sur
les eaux intérieures des zones 1 et 2 ou pour bénéficier des allégements
techniques prévus à l'article D. 4221-13.
Les bateaux et engins flottants munis d'un certificat de visite délivré sur le
fondement de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation sur le
Rhin doivent être détenteurs d'un certificat de l'Union supplémentaire pour
naviguer sur les eaux intérieures des zones 1 et 2 ou pour bénéficier des
allégements techniques prévus à l'article D. 4221-13.

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@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232621.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/17/LEGIARTI000038181707.xml
---
###### Article D4221-16
Le certificat communautaire supplémentaire mentionné aux articles D. 4221-14 et
D. 4221-15 est établi par l'autorité compétente pour délivrer les titres de
navigation. La conformité aux prescriptions complémentaires ou allégées est
mentionnée sur le certificat communautaire supplémentaire.
Le certificat de l'Union supplémentaire mentionné aux articles D. 4221-12, D.
4221-12-1, D. 4221-14 et D. 4221-15 est délivré par l'autorité compétente pour
délivrer les titres de navigation. La conformité aux prescriptions allégées est
mentionnée sur le certificat de l'Union. La conformité aux prescriptions
complémentaires est mentionnée sur le certificat de l'Union supplémentaire, qui
est valable uniquement sur les zones 1 et 2 nationales, sauf accord avec un
autre Etat.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232625.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/17/LEGIARTI000038181700.xml
---
###### Article D4221-17
Est considéré comme un organisme de contrôle :<br />
1° Une société de classification agréée au sens de la directive 2006/87/CE du
Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les
prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la
directive 82/714/CEE du Conseil, figurant sur la liste dressée par arrêté du
ministre chargé des transports ;<br />
1° Une société de classification agréée au sens de la directive (UE) 2016/1629
du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les
prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure,
modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE,
figurant sur la liste dressée par arrêté du ministre chargé des transports ;<br />
2° Une personne physique ou morale qui, du fait de sa formation spécialisée et
de son expérience personnelle ou de celles de ses représentants, possède des

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@ -1,15 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232650.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/16/LEGIARTI000038181693.xml
---
###### Article D4221-27
Préalablement à la délivrance du titre de navigation, la commission de visite
procède à une visite à sec ainsi qu'à une visite à flot afin de vérifier les
énonciations du rapport de l'organisme de contrôle. La visite à sec peut être
réalisée avant la première mise à flot.
procède à une visite à sec ainsi qu'à une visite à flot afin de vérifier que le
bateau respecte les prescriptions techniques auxquelles il est soumis. La visite
à sec peut être réalisée avant la première mise à flot.<br />
La commission de visite prévue à l'article D. 4221-21 effectue la visite à sec
sur le lieu où se trouve le bateau ou l'engin flottant au moment prévu pour
cette visite, que ce lieu soit situé en France ou sur le territoire d'un autre
Etat.<br />
Les conditions de réalisation de ces visites sont définies par arrêté du
ministre chargé des transports.

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@ -1,16 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232653.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/16/LEGIARTI000038181684.xml
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###### Article D4221-28
L'autorité compétente peut dispenser de visite à sec le bateau ou l'engin
flottant disposant d'un document établi par une société de classification
attestant que sa construction est conforme aux prescriptions de cette société ou
d'un certificat établissant que des autorités compétentes d'autres Etats membres
de l'Union européenne ont effectué une visite à sec à d'autres fins.
L'autorité compétente peut dispenser de visite à sec :<br />
1° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 disposant
d'un document établi par une société de classification attestant que sa
construction est conforme aux prescriptions de cette société ou d'un certificat
établissant que des autorités compétentes d'autres Etats membres de l'Union
européenne ont effectué une visite à sec à d'autres fins ;<br />
2° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-3 disposant
d'un marquage CE tel que défini à l'article R. 5113-7.

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@ -1,18 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232655.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2020-04-10
Identifiant: LEGIARTI000038181674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/16/LEGIARTI000038181674.xml
---
###### Article D4221-29
L'autorité compétente peut dispenser partiellement ou totalement des visites
définies à la présente sous-section le bateau ou l'engin flottant disposant d'un
document établi par une société de classification attestant que les éléments
qu'elle a contrôlés satisfont aux prescriptions techniques définies par arrêté
du ministre chargé des transports. Au vu de ce document, l'autorité compétente
définit pour chaque situation le type ou la partie de visite dont le bateau ou
l'engin flottant est dispensé.
définies à la présente sous-section :<br />
1° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 disposant
d'un document établi par une société de classification attestant que les
éléments qu'elle a contrôlés satisfont aux prescriptions techniques définies par
arrêté du ministre chargé des transports. Au vu de ce document, l'autorité
compétente définit pour chaque situation le type ou la partie de visite dont le
bateau ou l'engin flottant est dispensé ;<br />
2° Les bateaux et engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-3 disposant
d'un marquage CE tel que défini à l'article R. 5113-7, et disposant d'un
document établi par un organisme de contrôle au titre de l'article D. 4221-18,
attestant que les éléments qu'il a contrôlés satisfont aux prescriptions
techniques définies par arrêté du ministre chargé des transports. Au vu de ce
document, l'autorité compétente définit pour chaque situation le type ou la
partie de visite dont le bateau ou l'engin flottant est dispensé.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232663.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/16/LEGIARTI000038181666.xml
---
###### Article D4221-32
Toute demande de titre de navigation concernant un bateau ou engin flottant
existant démuni de titre de navigation est soumise à la procédure prévue par les
articles D. 4221-26 à R. 4221-31.
articles D. 4221-26 à D. 4221-31.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232669.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/16/LEGIARTI000038181659.xml
---
###### Article D4221-33
Un arrêté du ministre chargé des transports définit celles des conditions
applicables à la délivrance qui régissent le renouvellement du titre de
navigation.
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les conditions qui régissent
le renouvellement du titre de navigation.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000036263566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/35/LEGIARTI000036263566.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2020-04-10
Identifiant: LEGIARTI000038181650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/16/LEGIARTI000038181650.xml
---
###### Article D4221-34
Lorsque l'autorité compétente estime que la non-conformité aux prescriptions
techniques du bateau ou de l'engin flottant bénéficiaire d'un certificat
communautaire relevant de l'article D. 4221-1, à l'exception des bateaux de
techniques du bateau ou de l'engin flottant bénéficiaire d'un certificat de
l'Union relevant de l'article D. 4221-1, à l'exception des bateaux de
marchandises visés aux 1°, 2° et 4°, ne présente pas un danger manifeste, il
peut être autorisé à naviguer ou à stationner jusqu'au remplacement ou à la
modification des éléments ou parties non conformes auxdites prescriptions par

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000036263558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/35/LEGIARTI000036263558.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/16/LEGIARTI000038181643.xml
---
###### Article D4221-35
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/26/35/LEGIARTI000036263558.xml
Un danger manifeste, au sens de l'article D. 4221-34, est présumé notamment
lorsque les prescriptions applicables au certificat considéré et à la zone pour
laquelle il est valable concernant la solidité structurelle de la construction,
la navigation, la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales liées aux
conditions d'exploitation du bateau ou de l'engin flottant sont affectées.<br />
la navigation, la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales du bateau ou
de l'engin flottant sont affectées.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports définit les dérogations possibles
aux prescriptions techniques au titre de l'absence de danger manifeste.

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@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232679.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/16/LEGIARTI000038181633.xml
---
###### Article D4221-37
En cas de modification ou de réparation importante affectant la solidité
structurelle de la construction, la navigation ou la manœuvrabilité ou les
caractéristiques spéciales liées aux conditions d'exploitation du bateau ou de
l'engin flottant, celui-ci doit être à nouveau soumis, avant tout nouveau
déplacement, aux dispositions du paragraphe 1.<br />
En cas de modification ou de réparation importante qui affecte la conformité du
bateau aux prescriptions techniques auxquels il est soumis et qui a des
conséquences sur la solidité structurelle de la construction, la navigation, la
manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales du bateau, celui-ci doit être à
nouveau soumis, avant tout nouveau déplacement, aux dispositions des articles D.
4221-33 à D. 4221-36.<br />
Dans les cas où il s'agit de modification du bateau ou de l'engin flottant, il
est également soumis aux dispositions des articles D. 4221-24 et D. 4221-25.<br />
L'autorité compétente peut décider de délivrer un nouveau titre de navigation ou
de modifier en conséquence le titre existant.
de modifier en conséquence le titre existant pour tenir compte des
caractéristiques techniques modifiées.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232681.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/16/LEGIARTI000038181625.xml
---
###### Article D4221-38
L'autorité compétente qui avait délivré ou renouvelé le titre est informée dans
le délai d'un mois à compter de la délivrance du nouveau titre mentionné à
l'article D. 4221-37.
Si le nouveau certificat est délivré dans un Etat membre autre que celui qui
avait délivré ou renouvelé le certificat initial, l'autorité compétente qui
avait délivré ou renouvelé le titre est informée dans le délai d'un mois à
compter de la délivrance du nouveau titre mentionné à l'article D. 4221-37.

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@ -1,16 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/26/LEGIARTI000027232687.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2020-04-10
Identifiant: LEGIARTI000038181616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/16/LEGIARTI000038181616.xml
---
###### Article D4221-40
La visite mentionnée à l'article D. 4221-39 a lieu au moins une fois tous les
cinq ans.<br />
La visite à sec mentionnée à l'article D. 4221-39 a lieu :<br />
1° Une fois tous les cinq ans pour les bateaux à passagers destinés au transport
de plus de douze passagers ;<br />
2° Une fois tous les sept ans pour les autres bateaux et engins flottants.<br />
Toutefois, pour les bateaux ou engins flottants neufs, à l'exception des bateaux
à passagers destinés au transport de plus de douze passagers, la première visite

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232707.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/15/LEGIARTI000038181599.xml
---
###### Article D4221-47
@ -22,8 +22,9 @@ une fois tous les dix ans ;<br />
3° Pour l'application de l'article D. 4221-17, est également considéré comme un
organisme de contrôle pour les bateaux de plaisance un organisme notifié au
titre du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des
bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ;<br />
titre de la directive 2013/53/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20
novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à
moteur et abrogeant la directive 94/25/ CE ;<br />
4° Les dispositions des articles D. 4221-24 et D. 4221-25 ne s'appliquent pas
aux bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 24 mètres.

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@ -1,23 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2018-12-07
Identifiant: LEGIARTI000027232721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/27/LEGIARTI000027232721.xml
Date de début: 2018-12-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038181592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/15/LEGIARTI000038181592.xml
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###### Article D4221-53
Tout titre de navigation en cours de validité peut être retiré, sur proposition
du service instructeur, par l'autorité compétente qui l'a délivré, après que son
titulaire a été mis à même de présenter ses observations sur la mesure
envisagée, lorsque le bateau n'est plus conforme aux prescriptions techniques
correspondant à son titre. En cas d'urgence motivée, le titre peut être retiré
immédiatement pour une durée maximale de sept jours durant laquelle l'autorité
recueille les observations de la personne intéressée avant de lever ou de
confirmer la décision de retrait. Le titre objet d'un retrait est restitué à
l'autorité compétente.<br />
Toute décision de retrait est motivée et notifiée à l'intéressé avec
l'indication des délais et des voies de recours.
Les dispositions de l'article D. 4221-11 s'appliquent aux bateaux de plaisance.