Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Transposition complète de la directive européenne 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil, de la directive 2008/87/CE de la Commission modifiant la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ; de la directive 2006/137/CE du Parlement europeen et du Conseil modifiant la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure ; de la directive 2008/59/CE du Conseil portant adaptation de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure, en raison de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. Abrogation de l'arrêté du 17 mars 1988 relatif aux conditions de délivrance des certificats communautaires et des certificats de bateaux pour les bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises, à l'exception des annexes II et III. Texte partiellement abrogé : article 9-1.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000020413946
NOR: DEVT0828761A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/41/39/JORFTEXT000020413946.xml
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République française 2013-03-28 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027232548
- [Article R4211-6](article_r4211-6.md)
- [Article R4211-7](article_r4211-7.md)
- [Article R4211-8](article_r4211-8.md)
- [Article R4211-9](article_r4211-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027232556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/25/LEGIARTI000027232556.xml
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###### Article R4211-9
Les bateaux à passagers stationnant et recevant du public dans des conditions
différentes de celles qui sont définies par leur titre de navigation sont
soumis, outre aux dispositions de la présente section, à des prescriptions
techniques spécifiques définies par arrêté du ministre chargé des transports.