Décret n°84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale

Application des articles 8 et 40 de la loi 82-1153.
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétences.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698828
Ancien identifiant: 1DX984365
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698828.xml
This commit is contained in:
République française 2015-07-19 00:00:00 +02:00
parent 4fcc019d48
commit f8242f58e2
12 changed files with 281 additions and 175 deletions

View file

@ -1,30 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000027233877
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233877.xml
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030910899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/08/LEGIARTI000030910899.xml
---
###### Article R4431-2
Sont inscrites au registre des patrons et compagnons bateliers :<br />
Sont inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers :<br />
1° En qualité de patron batelier, les personnes mentionnées à l'article L.
4430-3 ;<br />
Le conjoint du patron batelier ou la personne qui lui est liée par un PACS qui,
conformément à l'article L. 121-4 du code de commerce, a opté pour le statut de
conjoint collaborateur ou de conjoint associé, est inscrit au registre dans les
mêmes conditions que le patron batelier ;<br />
2° En qualité de compagnon batelier, les personnes autres que celles mentionnées
au 1° travaillant dans les entreprises de batellerie artisanale et possédant une
qualification professionnelle justifiée soit par la possession du certificat de
compagnon, soit par un apprentissage préalable, soit par l'exercice prolongé du
métier. Les compagnons bateliers salariés sont inscrits à une section
particulière du registre.<br />
Le conjoint d'un patron batelier qui apporte une collaboration effective
habituelle et sans rémunération au fonctionnement de l'entreprise et n'exerce
aucune autre profession est inscrit au registre en qualité de patron batelier
dans les mêmes conditions que le chef d'entreprise.<br />
Le conjoint collaborateur remplissant les conditions fixées par l'article R.
121-1 du code de commerce fait l'objet d'une mention au registre.
au 1° travaillant, à titre salarié ou non, dans les entreprises de batellerie
artisanale et possédant une qualification professionnelle justifiée soit par la
possession du certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable, soit
par l'exercice prolongé du métier.

View file

@ -1,35 +1,90 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000027233887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233887.xml
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030910909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910909.xml
---
###### Article R4432-2
Dans le cadre des missions générales conférées par l'article L. 4432-1, la
Chambre nationale de la batellerie artisanale est chargée :<br />
I.-En application de l'article L. 4432-1, la Chambre nationale de la batellerie
artisanale est chargée :<br />
1° D'émettre un avis sur les projets de loi ou de décret relatifs au transport
fluvial ; elle est également saisie de toutes autres questions qui lui sont
soumises par le ministre chargé des transports ;<br />
fluvial ; elle est également saisie de toutes autres questions relatives au
transport fluvial qui lui sont soumises par le ministre chargé des transports ;
son avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la
saisine par le ministre chargé des transports ;<br />
2° De gérer tout fonds qui serait créé en vue de favoriser l'adaptation de la
capacité de la flotte artisanale ;<br />
2° De contribuer au développement de l'apprentissage et de concourir à
l'organisation de la formation initiale et de la formation continue dans le
domaine du transport fluvial ;<br />
3° D'organiser ou de concourir à l'organisation de l'apprentissage et de la
formation continue en vue de favoriser la promotion professionnelle des patrons
et des compagnons bateliers ;<br />
3° De désigner des membres de jury ou des examinateurs en vue de leur
participation aux différents examens officiels donnant accès à la profession de
transporteur fluvial ;<br />
4° De coordonner l'action des entreprises de batellerie artisanale, notamment
par la création de services communs destinés à améliorer la rentabilité, la
qualité, les techniques et les méthodes de cette batellerie ;<br />
4° De contribuer à la promotion du transport fluvial, tant au plan national
qu'international notamment par l'organisation, le financement ou la
participation à toute association ou à toute action de promotion ou de
développement du secteur fluvial ;<br />
5° De créer des institutions d'entraide et d'assistance ou de concourir à leur
fonctionnement.<br />
5° De coordonner l'action des entreprises de transport fluvial, notamment par la
création de services communs destinés à améliorer la rentabilité, la qualité,
les techniques et les pratiques professionnelles du secteur, si nécessaire par
le biais de convention ou d'accord avec les autres réseaux de chambres
consulaires ;<br />
Elle peut, en outre, procéder à toutes études et émettre tous vœux sur des
matières relevant de sa compétence, notamment sur les qualifications spécifiques
aux métiers de la batellerie.
6° De gérer ou d'apporter une contribution financière à tout fonds qui serait
créé en vue de favoriser la professionnalisation des métiers du fluvial et la
modernisation de la flotte ainsi que l'adaptation de la capacité de la flotte
;<br />
7° De conseiller, d'informer et d'assister les entreprises du secteur fluvial
ainsi que les créateurs d'entreprises de batellerie ;<br />
8° De contribuer à la prévention et au traitement des difficultés des
entreprises, en liaison avec les services de l'Etat, les organismes de
recouvrement des cotisations sociales et toutes personnes morales, publiques ou
privées, concernées ;<br />
9° De verser des aides de secours et de créer des institutions d'entraide et
d'assistance ou de concourir à leur fonctionnement.<br />
II.-La Chambre nationale de la batellerie artisanale :<br />
1° Peut faire réaliser ou participer à toutes études et émettre toute
proposition sur des matières relevant de sa compétence ;<br />
2° Elabore, dans les six mois suivant chaque renouvellement de son conseil
d'administration, un projet stratégique qui, pour une durée de cinq ans,
détermine :<br />
-le positionnement stratégique et la politique de développement de
l'établissement ;<br />
-l'organisation de l'établissement pour exercer ses missions et mettre en œuvre
sa politique de développement ;<br />
-les moyens prévisionnels dont dispose l'établissement pour réaliser ses
objectifs ;<br />
-les indicateurs permettant de mesurer l'atteinte de ces objectifs.<br />
Ce projet stratégique est transmis pour approbation au ministre chargé des
transports ;<br />
3° Elle élabore chaque année un rapport d'activité qu'elle transmet au ministre
chargé des transports. Ce rapport d'activité fait notamment le bilan annuel de
réalisation des objectifs fixés dans le projet stratégique de
l'établissement.<br />
III.-Elle peut être autorisée par le ministre chargé des transports à participer
à des syndicats mixtes créés en application des articles L. 5721-1 et suivants
du code général des collectivités territoriales relevant de son domaine de
compétence.<br />
IV.-Elle peut participer à une instance de médiation sur demande commune
expresse des parties au litige.

View file

@ -1,26 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000027233895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233895.xml
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030910918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910918.xml
---
###### Article R4432-3
Le conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale
comprend :<br />
comprend au maximum vingt-quatre membres et est composé de deux collèges :<br />
1° Vingt-deux membres, dont quatre exploitant un ou plusieurs bateaux dont le
port en lourd est supérieur à 500 tonnes, élus pour six ans par les patrons et
compagnons bateliers non salariés inscrits au registre prévu à l'article R.
4431-2. Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans ;<br />
1° Vingt-deux membres élus par les patrons bateliers inscrits au registre dans
les conditions prévues au 1° de l'article R. 4431-2 ;<br />
2° Un membre élu pour trois ans par les compagnons bateliers salariés inscrits
dans la section particulière du registre prévue à l'article R. 4431-2 relative
aux compagnons bateliers salariés. Ce nombre est porté à deux lorsque la
proportion des compagnons bateliers salariés dépasse 10 % du nombre total des
patrons et des compagnons bateliers salariés et non salariés.<br />
Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable.
2° Un membre élu par les compagnons bateliers inscrits au registre dans les
conditions prévues au 2° de l'article R. 4431-2. Ce nombre est porté à deux
lorsque la proportion des compagnons bateliers dépasse 10 % du nombre total des
patrons tels que définis au 1° de l'article R. 4431-2 et des compagnons
bateliers.

View file

@ -1,49 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000027233897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233897.xml
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030910926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910926.xml
---
###### Article R4432-4
Les membres du conseil d'administration sont élus au scrutin plurinominal direct
à un tour selon les modalités suivantes :<br />
I.-Les membres du conseil d'administration sont élus pour cinq ans au scrutin
plurinominal direct à un tour.<br />
1° En ce qui concerne les membres élus par les patrons et les compagnons
bateliers non salariés :<br />
Lorsque les circonstances l'exigent, ce mandat peut être prorogé pour une durée
n'excédant pas six mois par arrêté du ministre chargé des transports.<br />
Peuvent seuls être candidats les patrons ou les compagnons bateliers non
salariés inscrits au registre prévu à l'article R. 4431-2.<br />
1° En ce qui concerne les membres élus par les patrons bateliers :<br />
L'ensemble des candidats est porté sur deux listes distinctes dont l'une
comprend ceux qui exploitent un ou plusieurs bateaux dont le port en lourd est
supérieur à 500 tonnes. Ces listes sont établies par ordre alphabétique. Leur
publicité est assurée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au dernier
alinéa.<br />
Sont éligibles les personnes inscrites au registre et ayant la qualité de
patrons bateliers tels que définis au 1° de l'article R. 4431-2 ;<br />
Chaque électeur choisit, au plus, quatre candidats sur la liste de ceux
exploitant un ou plusieurs bateaux de plus de 500 tonnes et, au plus, dix-huit
candidats sur l'autre liste.<br />
2° En ce qui concerne le ou les membres élus par les compagnons bateliers :<br />
Sont proclamés élus :<br />
Sont éligibles les compagnons bateliers inscrits au registre, tels que définis
au 2° de l'article R. 4431-2.<br />
a) Sur la première liste, les quatre candidats ayant obtenu le plus de voix ;<br />
Ne peut être élue une personne âgée de soixante-cinq ans révolus le 1er janvier
de l'année d'établissement des listes électorales. Lorsqu'un membre atteint cet
âge en cours de mandat, il le poursuit jusqu'au renouvellement suivant.<br />
b) Sur la seconde, les dix-huit candidats ayant obtenu le plus de voix.<br />
Les listes de chaque collège sont établies par ordre alphabétique.<br />
Si deux ou plusieurs candidats de la même liste obtiennent le même nombre de
voix, le ou les plus jeunes sont proclamés élus ;<br />
voix, le ou les plus jeunes sont proclamés élus.<br />
2° En ce qui concerne le ou les membres élus par les compagnons bateliers
salariés :<br />
Les candidats qui ne sont pas élus sont inscrits sur deux listes complémentaires
selon leur catégorie. Ils sont classés par ordre décroissant en fonction du
nombre de suffrages obtenus. Si deux ou plusieurs candidats obtiennent le même
nombre de voix, ils sont classés par ordre croissant en fonction de leur âge.<br />
Peuvent seuls être candidats les compagnons bateliers salariés inscrits au
registre prévu à l'article R. 4431-2.<br />
Les deux listes complémentaires ne sont valables que jusqu'au scrutin
suivant.<br />
Le vote par correspondance est autorisé.<br />
Le vote est réalisé exclusivement par correspondance.<br />
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'organisation du
scrutin.
scrutin.<br />
II.-Les membres sortants siègent jusqu'à la première réunion du conseil
d'administration qui suit les élections. A compter de la proclamation des
résultats, le conseil d'administration sortant ne peut toutefois se réunir que
pour procéder à des actes conservatoires et urgents.<br />
III.-La première réunion du conseil d'administration a lieu soixante jours au
plus tard après la proclamation des résultats des élections, sur convocation du
président sortant ou, à défaut, du ministre chargé des transports.<br />
Dès la première réunion du conseil d'administration, il est procédé à l'élection
du président et des membres du bureau prévu à l'article R. 4432-14-1.

View file

@ -1,26 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000027233899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/38/LEGIARTI000027233899.xml
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030910935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910935.xml
---
###### Article R4432-5
Il est pourvu au remplacement des membres décédés ou démissionnaires lors du
prochain renouvellement.<br />
Les membres du conseil d'administration assistent au conseil d'administration et
prennent part au vote des délibérations. Tout membre empêché d'assister à une
séance peut donner à un administrateur de son choix un mandat écrit lui
permettant de voter en son nom. Nul ne peut être porteur de plus de deux
mandats.<br />
Toutefois, lorsque le conseil d'administration est réduit à moins de dix-sept
membres par l'effet de vacances survenues pour une cause quelconque, il est
procédé à des élections complémentaires dans le délai de deux mois à compter de
la vacance qui a eu pour effet de faire descendre le nombre des membres
au-dessous de dix-sept.<br />
Les membres décédés, démissionnaires ou déclarés démissionnaires d'office sont
remplacés d'office par les candidats inscrits sur les listes complémentaires
mentionnées à l'article R. 4432-4, selon leur catégorie et dans leur ordre de
classement.<br />
Dans l'année qui précède un renouvellement partiel, les élections
complémentaires sont reportées à la date de ce renouvellement.<br />
La démission d'un membre du conseil d'administration est adressée au ministre
chargé des transports par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout
autre moyen permettant d'attester la réception par son destinataire.<br />
Sont déclarés démissionnaires d'office par le ministre chargé des transports,
après avis du conseil d'administration :<br />
1° Les administrateurs qui se sont abstenus sans motifs légitimes de se rendre à
deux séances consécutives du conseil d'administration, auxquelles ils étaient
régulièrement convoqués, et qui n'ont pas donné de mandat ;<br />
2° Les administrateurs qui cessent, au cours de leur mandat, de répondre aux
conditions d'éligibilité mentionnées à l'article R. 4432-4. Les membres qui
changent de catégorie siègent jusqu'à la fin du mandat dans la catégorie au
titre de laquelle ils ont été élus.<br />
Le président du conseil d'administration informe par lettre recommandée avec
accusé de réception ou tout autre moyen permettant d'attester la réception par
son destinataire :<br />
-d'une part, les administrateurs déclarés démissionnaires d'office ;<br />
-d'autre part, les administrateurs nommés pour remplacer un administrateur
sortant.<br />
Lorsque le conseil d'administration est réduit à moins de dix-sept membres par
l'effet de vacances survenues pour une cause quelconque, il est procédé à des
élections complémentaires dans le délai de deux mois à compter de la vacance qui
a eu pour effet de faire descendre le nombre des membres au-dessous de
dix-sept.<br />
Dans l'année qui précède un renouvellement, les élections complémentaires sont
reportées à la date de ce renouvellement.<br />
Les membres élus à la faveur des dispositions susmentionnées ne demeurent en
fonctions que jusqu'à l'expiration de la durée du mandat confié à leurs
prédécesseurs.
fonctions que jusqu'à l'expiration de la durée du mandat restant à courir.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000027233901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233901.xml
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030910942
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910942.xml
---
###### Article R4432-6
@ -13,5 +13,12 @@ Le ministre chargé des transports détermine par arrêté les organisations
syndicales les plus représentatives de la profession appelées à désigner chacune
auprès du conseil d'administration et pour une durée de trois ans un
représentant qui siège avec voix consultative. Le nombre de ces représentants ne
peut être supérieur à dix. Ils sont remplacés dans les mêmes conditions
lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
peut être supérieur à cinq. Ils sont remplacés dans les mêmes conditions
lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.<br />
Le président du conseil d'administration, sauf opposition du commissaire du
Gouvernement, ainsi que le commissaire du Gouvernement, peut inviter à une
séance en qualité de rapporteur, d'expert ou de conseiller toute personne
extérieure qu'il estime compétente pour éclairer les débats relatifs à une
question donnée. Cette personne n'assiste à la séance que pour la partie qui la
concerne, à titre consultatif.

View file

@ -1,22 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000027233911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233911.xml
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030910956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910956.xml
---
###### Article R4432-10
Le conseil d'administration délibère sur les missions énumérées aux articles L.
4432-1 et R. 4432-2. Il peut déléguer une partie de ses attributions à son
président.<br />
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié
au moins de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si le quorum
n'est pas atteint, les membres sont convoqués, dans le mois qui suit, avec le
même ordre du jour pour une nouvelle réunion au cours de laquelle le conseil
peut délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Il ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres
en exercice sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, les membres
sont convoqués pour une nouvelle réunion au cours de laquelle le conseil peut
délibérer quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Les membres du conseil peuvent participer à la séance par des moyens de
visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification
et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des
conditions précisées par le règlement intérieur.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de
partage égal, la voix du président est prépondérante.<br />

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000027233917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233917.xml
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030910963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910963.xml
---
###### Article R4432-13
En cas de faute grave, il peut être mis fin aux fonctions du président et des
autres membres du bureau par décret pris sur proposition du ministre chargé des
transports.
Le ministre chargé des transports peut, après avis du conseil d'administration,
en cas de faute grave dans l'exercice des fonctions d'administrateur et par
arrêté motivé pris après que l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses
observations, suspendre ou mettre fin aux fonctions d'un membre du conseil
d'administration de la chambre, d'un membre du bureau ou du président.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000027233905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233905.xml
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030910948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910948.xml
---
###### Article R4432-7
Le conseil d'administration élit en son sein un bureau qui comprend au moins un
président, un trésorier et un secrétaire. Les membres du bureau sont élus au
vote secret par un scrutin distinct pour chaque poste. L'élection a lieu à la
majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et, le cas échéant, au
second tour. S'il y a lieu de procéder à un troisième tour, la majorité relative
suffit.<br />
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la
Chambre nationale de la batellerie artisanale, dans le cadre des missions
énumérées aux articles L. 4432-1 et R. 4432-2.<br />
Il peut déléguer une partie de ses attributions à son président.<br />
Le conseil d'administration établit, sur proposition du bureau, son règlement
intérieur, qui est transmis, pour approbation, au ministre chargé des
transports.
intérieur qui détermine notamment les modalités de publication des décisions de
l'établissement public. Ce règlement intérieur est transmis, pour approbation,
au ministre chargé des transports.

View file

@ -1,24 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000027233921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233921.xml
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030910969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910969.xml
---
###### Article R4432-14
Le président du conseil d'administration a autorité sur l'ensemble des
personnels de l'établissement public.<br />
Le président du conseil d'administration est responsable de l'exécution des
délibérations du conseil d'administration.<br />
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.<br />
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement public.<br />
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. Le conseil d'administration
définit à chaque début de mandat les seuils au-delà desquels le président doit
demander l'accord du conseil d'administration avant d'engager les dépenses.<br />
Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile.<br />
Il recrute, gère et licencie le personnel de l'établissement.<br />
Il signe les baux et conventions.<br />
Il signe tous les actes relatifs à la gestion de l'établissement.<br />
Le président du conseil d'administration est également président du bureau.<br />
Après accord du bureau, il peut déléguer une partie de ses attributions à un
secrétaire général nommé par ses soins et placé sous son autorité.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000027233931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233931.xml
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030910979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910979.xml
---
###### Article R4432-17
@ -17,12 +17,8 @@ viendraient à être créées au profit de l'établissement ;<br />
2° Les subventions de l'Etat et d'autres personnes de droit public ;<br />
3° Le produit des emprunts que l'établissement public est autorisé à contracter
par décision conjointe du ministre chargé des transports et du ministre chargé
de l'économie, des finances et du budget ;<br />
3° Le produit de ventes de prestations de services ;<br />
4° Le produit des rémunérations pour services rendus ;<br />
4° Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;<br />
5° Les revenus des biens et valeurs lui appartenant ;<br />
6° Les dons et legs.
5° Les dons et legs.

View file

@ -1,19 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-28
Date de fin: 2015-07-19
Identifiant: LEGIARTI000027233935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/23/39/LEGIARTI000027233935.xml
Date de début: 2015-07-19
Date de fin: 2019-12-01
Identifiant: LEGIARTI000030910987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/09/LEGIARTI000030910987.xml
---
###### Article R4432-18
Un commissaire du Gouvernement est nommé par arrêté du ministre chargé des
transports.<br />
Un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint sont
nommés par arrêté du ministre chargé des transports. En cas d'absence ou
d'empêchement du commissaire du Gouvernement, ses pouvoirs sont exercés par le
commissaire du Gouvernement adjoint.<br />
Il peut faire opposition à toute délibération du conseil d'administration dans
un délai de dix jours à compter du jour où il en a reçu notification.
L'opposition est levée de plein droit si elle n'est pas confirmée par le
ministre chargé des transports dans un délai d'un mois à compter du jour où le
président du conseil d'administration a reçu notification de cette opposition.
Le commissaire du Gouvernement peut faire opposition à toute délibération du
conseil d'administration dans un délai de dix jours à compter du jour où il en a
reçu notification. L'opposition est levée de plein droit si elle n'est pas
confirmée par le ministre chargé des transports dans un délai d'un mois à
compter du jour où le président du conseil d'administration a reçu notification
de cette opposition.