Texte totalement abrogé (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000640105
NOR: BUDX0600088D
Ancien identifiant: 1DX006672
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Application de l'article 1 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Transposition complète de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 35 et 42 à 44 (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015) ; articles 36 à 41 (décret n° 2016-308 du 17 mars 2016).
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000265304
NOR: JUSC0520903D
Ancien identifiant: 1DE0051755
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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, notamment ses articles 3 et 92.
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 4.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Abrogation des articles 2 à 6 et 8 de la présente ordonnance par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ; abrogation de l'article 10 de la présente ordonnance par l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000636232
NOR: ECOX0500286R
Ancien identifiant: 1OR0051516
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Ajout à l'article R. 421-1 du code de justice administrative de 5 alinéas y rédigés.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000251233
NOR: PRMX0400087D
Ancien identifiant: 1DE004617
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Application des articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 ; 4 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003.
Modification de l'article 2 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015).
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000437933
NOR: JUSX0407367D
Ancien identifiant: 1DE004459
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Modification du code civil. Abrogation des textes suivants : Loi du 12 vendémiaire an IV qui détermine un mode pour l'envoi et la publication des lois ; ordonnance royale du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et ordonnances ; ordonnance royale du 18 janvier 1817 ; décret du 5 novembre 1870 relatif à la publication des lois et décrets ; loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au Journal officiel à l'insertion au Bulletin des lois dans tous les cas où elle est prévue par les textes législatifs et réglementaires et supprimant le Bulletin des lois Ratification de la présente ordonnance par l'article 78-XIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. Abrogation de la présente ordonnance par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000435289
NOR: JUSX0300196R
Ancien identifiant: 1OR004164
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Application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015).
Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000773456
NOR: PRMG0170666D
Ancien identifiant: 1DE001899
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Application des articles 19 à 23 de la loi susvisée.
Remplacement de l'article 1 (2ème et 3ème alinéas) du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965.
Abrogation des articles 4 à 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d’État (Arrêt MEYET du 10 septembre 1992).
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015).
Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000579453
NOR: FPPX0100049D
Ancien identifiant: 1DM001492
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Abrogation du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 modifié.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015).
Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000208063
NOR: FPPA0000142D
Ancien identifiant: 1DE0001277
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Modification du code pénal, du code des juridictions financières, du code général des collectivités territoriales, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural.
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 28, après l'article 29 de l'article 29-1, après l'article 33 de l'article 33-1 ; modification des articles 40-3, 45.
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification des articles 1er, 13 ; création des articles 2, 4, après l'article 5 de l'article 5-1 ; abrogation de l'article 6 bis.
Modification de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives : modification de l'article 4 ; création après l'article 4 de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : modification de l'article 1er ; création après l'article 1er de l'article 1er-1.
Modification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification des articles 6, 9, 14 ; création après l'article 6 de l'article 6-1.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29-1.
Modification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 47, 53, 110.
Modification de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme : modification de l'article 28.
Transposition complète de la directive européenne n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE. Abrogation des articles 4, 4-1, et 16 A à 25 par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000215117
NOR: FPPX9800029L
Ancien identifiant: 1LX000321
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/51/JORFTEXT000000215117.xml
Application du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000196641
NOR: PRMX9903385D
Ancien identifiant: 1DX99968
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/66/JORFTEXT000000196641.xml
Modification du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Modification de la loi 86-14 du 6 janvier 1986 : modification de l'article 14. Modification de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 : modification de l'article 19. Modification de la loi 86-1317 du 30 décembre 1986 : modification de l'article 81. Modification de la loi 84-821 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 125. Abrogation de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874489
NOR: JUST8700055L
Ancien identifiant: 1LX9871127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874489.xml
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification des articles 1er, 7 ; création après l'article 6 de l'article 6 bis. Transposition complète de la directive européenne n°2004-38 du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE. Abrogation de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518372
Ancien identifiant: 1LX979587
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518372.xml
Modification du code du service national, du code des pensions militaires d'invalidité, du code du travail, du code des communes, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des assurances sociales, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la nationalité française, du code de l'urbanisme, du code civil.
Modification de l'ordonnance 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : modification des articles 10, 47 bis ; création de l'article 54-1.
Modification de la loi n° 57-896 du 7 août 1957 : création de l'article 2 bis.
Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 : modification des articles 57, 65-1. Modification de la loi du 31 décembre 1921 : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952 : modification de l'article 50.
Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification de l'article 17. Modification de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles : modification de l'article 13.
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 : modification de l'article 30.
Transposition complète par la présente loi modifiée, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil. Abrogation des articles 1er à 9, 20 à 24 de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration ; des articles 10, 12 à 19 et 25 de la présente loi par l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration. Abrogation de l'article 59 de la présente loi par l'article 113 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339241
Ancien identifiant: 1LX978753
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/92/JORFTEXT000000339241.xml