Code des relations entre le public et l'administration
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République française 1465c80bec Décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française
Application des articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 ; 4 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003.
Modification de l'article 2 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015).

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000437933
NOR: JUSX0407367D
Ancien identifiant: 1DE004459
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/79/JORFTEXT000000437933.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ier Décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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README.md LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 2016-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR_DIFF CODE 2016-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000031366350 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/31/36/63/LEGITEXT000031366350.xml

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