Code des relations entre le public et l'administration
7788e654fa
Modification du code civil. Abrogation des textes suivants : Loi du 12 vendémiaire an IV qui détermine un mode pour l'envoi et la publication des lois ; ordonnance royale du 27 novembre 1816 concernant la promulgation des lois et ordonnances ; ordonnance royale du 18 janvier 1817 ; décret du 5 novembre 1870 relatif à la publication des lois et décrets ; loi du 19 avril 1930 substituant l'insertion au Journal officiel à l'insertion au Bulletin des lois dans tous les cas où elle est prévue par les textes législatifs et réglementaires et supprimant le Bulletin des lois Ratification de la présente ordonnance par l'article 78-XIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. Abrogation de la présente ordonnance par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000435289 NOR: JUSX0300196R Ancien identifiant: 1OR004164 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/52/JORFTEXT000000435289.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR_DIFF | CODE | 2016-01-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000031366350 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/31/36/63/LEGITEXT000031366350.xml |
Code des relations entre le public et l'administration
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