Code des relations entre le public et l'administration
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2025-07-02 00:00:00 +00:00
dispositions_preliminaires Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration 2016-01-01 00:00:00 +00:00
livre_ier LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques 2025-07-02 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic 2025-06-15 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail 2024-07-01 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction 2019-02-01 00:00:00 +00:00
livre_v LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques 2025-07-02 00:00:00 +00:00
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README.md Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration 2016-01-01 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant
CODE VIGUEUR 2016-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000031366350

Code des relations entre le public et l'administration

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