Code des relations entre le public et l'administration
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2026-05-28 00:00:00 +00:00
dispositions_preliminaires Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration 2016-01-01 00:00:00 +00:00
livre_ier Décret n° 2026-54 du 3 février 2026 portant modification de l'article D. 114-9-1 et abrogation de l'article D. 114-9-2 du code des relations entre le public et l'administration 2026-02-05 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic 2025-06-15 00:00:00 +00:00
livre_iii LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique 2026-05-28 00:00:00 +00:00
livre_iv LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique 2026-05-28 00:00:00 +00:00
livre_v LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique 2026-05-28 00:00:00 +00:00
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README.md Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration 2016-01-01 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant
CODE VIGUEUR 2016-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000031366350

Code des relations entre le public et l'administration

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