Décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs

Application du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000196641
NOR: PRMX9903385D
Ancien identifiant: 1DX99968
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/66/JORFTEXT000000196641.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent c7da0c82d5
commit c04f1e1427
7 changed files with 72 additions and 0 deletions

View file

@ -16,3 +16,4 @@ de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
- [Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION](livre_ii)
- [Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES](livre_iii)
- [Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION](livre_iv)
- [Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION](livre_ier)

9
livre_ier/README.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367310
---
## Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- [Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT](titre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367312
---
### Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- [Chapitre III : Contenu des dossiers](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367374
---
#### Chapitre III : Contenu des dossiers
- [Section 1 : Formulaires administratifs](section_1)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031370005
---
##### Section 1 : Formulaires administratifs
- [Article D113-2](article_d113-2.md)
- [Article D113-3](article_d113-3.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/00/LEGIARTI000031370009.xml
---
###### Article D113-2
Les formulaires dont l'usage est nécessaire pour accomplir une démarche auprès
d'une administration sont tenus gratuitement à la disposition du public, sous
forme numérique, par le site public dénommé " service-public. fr ". Lorsqu'un
formulaire a été homologué, il est mis en ligne sur le site " service-public. fr
" et peut l'être par le service émetteur sur son site. Les autres sites publics
qui souhaitent le rendre accessible établissent un lien avec l'adresse
électronique de ce formulaire sur le site " service-public. fr " ou, le cas
échéant, sur celui du service émetteur.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/00/LEGIARTI000031370011.xml
---
###### Article D113-3
L'administration ne peut refuser d'examiner une demande présentée au moyen d'un
formulaire disponible sur l'un des sites mentionnés à l'article D. 113-2, dès
lors que ce formulaire, dûment rempli, n'a fait l'objet d'aucune altération par
rapport aux données figurant sur le site.