Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil

Abrogation du décret n° 53-914 du 26 septembre 1953 modifié.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015).

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000208063
NOR: FPPA0000142D
Ancien identifiant: 1DE0001277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/80/JORFTEXT000000208063.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent cee8c487e2
commit d02da18660
7 changed files with 264 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367378
##### Section 2 : Pièces justificatives
- [Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031370017
---
###### Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
- [Article R113-5](article_r113-5.md)
- [Article R113-6](article_r113-6.md)
- [Article R113-7](article_r113-7.md)
- [Article R113-8](article_r113-8.md)
- [Article R113-9](article_r113-9.md)

View file

@ -0,0 +1,147 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/00/LEGIARTI000031370019.xml
---
###### Article R113-5
Dans les procédures administratives, les personnes justifient, lorsqu'une
disposition législative ou réglementaire l'exige, de leur identité, de leur état
civil, de leur situation familiale ou de leur nationalité française par la
présentation de l'original ou la production ou l'envoi d'une photocopie lisible
du document figurant dans le tableau ci-dessous, en colonne A, qui les dispense
de la production des documents figurant dans le même tableau, en colonne B.<br />
<div>
<div align="center">
<table>
<tr>
<th>
<br />
A<br />
DOCUMENTS PRODUITS
</th>
<th>
<br />
B<br />
DOCUMENTS QUE LE PUBLIC<br />
EST DISPENSÉ DE PRODUIRE
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Livret de famille régulièrement tenu à jour.
</td>
<td align="justify">
<br />
Extrait de l'acte de mariage des parents.<br />
Extrait de l'acte de naissance des parents ou des enfants.<br />
Copie de l'acte de décès des parents ou des enfants morts avant leur
majorité.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Livret de famille régulièrement tenu à jour et revêtu de l'une des
mentions prévues à l'article 28 du code civil pour le ou les
titulaires du livret de famille et, le cas échéant, pour leurs enfants
mineurs.
</td>
<td align="justify">
<br />
Certificat de nationalité française.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Carte nationale d'identité en cours de validité.
</td>
<td align="justify">
<br />
Certificat de nationalité française.<br />
Extrait de l'acte de naissance du titulaire.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Passeport en cours de validité.
</td>
<td align="justify">
<br />
Extrait de l'acte de naissance du titulaire ou de ses enfants mineurs
qui y sont mentionnés.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Carte d'ancien combattant,<br />
ou<br />
Carte d'invalide de guerre,<br />
ou<br />
Carte d'invalide civil.
</td>
<td align="justify">
<br />
Extrait de l'acte de naissance du titulaire.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
Copie ou extrait de l'acte de naissance revêtu de l'une des mentions
prévues à l'article 28 du code civil.
</td>
<td align="justify">
<br />
Certificat de nationalité française.<br />
Une des pièces justificatives de la nationalité mentionnées aux
articles 34 et 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux
déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de
réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française.
</td>
</tr>
</table>
</div>
</div>
<br />
La légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les
pièces qui sont remises ou présentées ne peut être exigée.<br />
Ces pièces sont restituées sans délai et, en tout état de cause, dès
l'achèvement des procédures au titre desquelles elles ont été produites.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/00/LEGIARTI000031370021.xml
---
###### Article R113-6
En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée,
l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception la présentation de l'original.<br />
La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces originales.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/00/LEGIARTI000031370023.xml
---
###### Article R113-7
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état
civil sont prises en compte quelle que soit la date de leur délivrance.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/00/LEGIARTI000031370025.xml
---
###### Article R113-8
Les personnes physiques qui déclarent leur domicile dans les procédures
mentionnées à l'article R. 113-5 ne sont pas tenues de présenter des pièces
justificatives, sauf dans les cas où le domicile est déclaré en vue de la
délivrance d'un certificat de nationalité française, de l'obtention d'un titre
d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un
véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou en vue de
l'inscription volontaire sur les listes électorales ou sur les fichiers
d'immatriculation consulaire. La justification du domicile peut être exigée pour
les formalités d'inscription dans les établissements scolaires et les
établissements d'enseignement supérieur.<br />
La déclaration ainsi faite leur est opposable, sauf notification faite par écrit
d'un nouveau domicile.<br />
Les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l'obtention d'un
titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un
véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou de l'inscription
volontaire sur les listes électorales, comportant un dispositif technique en
assurant l'authenticité, ne peuvent être refusées par les services chargés de
l'instruction de ces procédures.<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions de mise en œuvre de ce
dispositif.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/00/LEGIARTI000031370027.xml
---
###### Article R113-9
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux
procédures d'acquisition de la nationalité française ou de changement de nom.<br />
Les dispositions de l'article R. 113-5 ne sont pas applicables pour la
délivrance des titres et actes suivants :<br />
1° La carte nationale d'identité ;<br />
2° Le passeport ;<br />
3° Le document de circulation pour étranger mineur, le titre d'identité
républicain ainsi que l'ensemble des documents de voyage français ;<br />
4° Les titres de séjour pour étranger, quel qu'en soit le régime ;<br />
5° Le livret de famille ;<br />
6° Les copies ou extraits d'actes de l'état civil ;<br />
7° La carte d'ancien combattant ;<br />
8° La carte d'invalide de guerre ;<br />
9° Le certificat de nationalité française ;<br />
10° L'attestation d'inscription sur le registre des pactes civils de solidarité
;<br />
11° La copie des décisions judiciaires.