Code des relations entre le public et l'administration
abe03eda02
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification des articles 1er, 7 ; création après l'article 6 de l'article 6 bis. Transposition complète de la directive européenne n°2004-38 du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE. Abrogation de la présente loi par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000518372 Ancien identifiant: 1LX979587 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518372.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR_DIFF | CODE | 2016-01-01 | 2999-01-01 | LEGITEXT000031366350 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/31/36/63/LEGITEXT000031366350.xml |
Code des relations entre le public et l'administration
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