LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Modification du code pénal, du code des juridictions financières, du code général des collectivités territoriales, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code rural.
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 28, après l'article 29 de l'article 29-1, après l'article 33 de l'article 33-1 ; modification des articles 40-3, 45. 
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification des articles 1er, 13 ; création des articles 2, 4, après l'article 5 de l'article 5-1 ; abrogation de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives : modification de l'article 4 ; création après l'article 4 de l'article 4-1. 
Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : modification de l'article 1er ; création après l'article 1er de l'article 1er-1.
Modification de la  loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification des articles 6, 9, 14 ; création après l'article 6 de l'article 6-1. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29-1. 
Modification de la  loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 47, 53, 110. 
Modification de la  loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme : modification de l'article 28. 
Transposition complète de la directive européenne n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE. Abrogation des articles 4, 4-1, et 16 A à 25 par l'article 6 de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000215117
NOR: FPPX9800029L
Ancien identifiant: 1LX000321
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/51/JORFTEXT000000215117.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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- [Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION](livre_ier)
- [Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION](livre_ii)
- [Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES](livre_iii)
- [Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION](livre_iv)
- [Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION](livre_ier)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367310
## Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- [Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT](titre_ier)
- [Titre II : LE DROIT DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS AVANT L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS](titre_ii)

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367312
### Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- [Article L110-1](article_l110-1.md)
- [Chapitre Ier : Règles générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contenu des dossiers](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Diligences de l'administration](chapitre_iv)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/73/LEGIARTI000031367314.xml
---
###### Article L110-1
Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les
réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à
l'administration.

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367316
---
#### Chapitre Ier : Règles générales
- [Article L111-2](article_l111-2.md)
- [Article L111-3](article_l111-3.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/73/LEGIARTI000031367321.xml
---
###### Article L111-2
Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et
l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter
l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui
lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la
sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/73/LEGIARTI000031367323.xml
---
###### Article L111-3
Les correspondances de l'administration sont adressées aux personnes concernées
sous leur nom de famille, sauf demande expresse de ces dernières de voir figurer
leur nom d'usage sur les correspondances qui leur sont adressées.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367325
---
#### Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
- [Section 1 : Règles générales](section_1)
- [Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367327
---
##### Section 1 : Règles générales
- [Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367329
---
###### Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi
- [Article L112-1](article_l112-1.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/73/LEGIARTI000031367331.xml
---
###### Article L112-1
Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une
demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document
auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la
date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les
prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code
des postes et des communications électroniques faisant foi.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables :<br />
1° Aux procédures d'attribution des contrats administratifs ayant pour objet
l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de
services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit
d'exploitation ;<br />
2° Aux procédures pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est
exigée en application d'une disposition particulière.

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367334
---
###### Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-6](article_l112-6.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/73/LEGIARTI000031367338.xml
---
###### Article L112-3
Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de
réception.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :<br />
1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif
ou systématique ;<br />
2° Aux demandes, définies par décret en Conseil d'Etat, pour lesquelles
l'administration dispose d'un bref délai pour répondre ou qui n'appellent pas
d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document
prévus par les lois ou règlements.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/73/LEGIARTI000031367340.xml
---
###### Article L112-6
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque
l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les
indications exigées par la réglementation.<br />
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité
des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision
expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme
duquel est susceptible de naître une décision implicite.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367342
---
##### Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
- [Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367363
---
###### Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi
- [Article L112-13](article_l112-13.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/73/LEGIARTI000031367365.xml
---
###### Article L112-13
Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une
demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document
auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la
date prescrite au moyen d'un envoi par voie électronique. Dans ce cas, fait foi
la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé
d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément aux
dispositions de l'article L. 112-11.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables :<br />
1° Aux procédures d'attribution des contrats administratifs ayant pour objet
l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de
services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit
d'exploitation ;<br />
2° Aux procédures pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est
exigée en application d'une disposition particulière.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367374
#### Chapitre III : Contenu des dossiers
- [Section 2 : Pièces justificatives](section_2)
- [Section 1 : Formulaires administratifs](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367378
---
##### Section 2 : Pièces justificatives
- [Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367382
---
###### Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration
- [Article L113-12](article_l113-12.md)
- [Article L113-13](article_l113-13.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/73/LEGIARTI000031367384.xml
---
###### Article L113-12
Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration dans le cadre
d'une procédure relevant de l'article L. 114-9 ne peut être tenue de produire
des informations ou données qu'elle a déjà produites auprès de la même
administration ou d'une autre administration participant au même système
d'échanges de données tel que défini à l'article L. 114-8.<br />
Elle informe par tout moyen l'administration du lieu et de la période de la
première production du document.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/73/LEGIARTI000031367386.xml
---
###### Article L113-13
Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande
présentée par une entreprise ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent
être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions
prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, une attestation sur l'honneur du
représentant de l'entreprise de l'exactitude des informations déclarées se
substitue à la production de pièces justificatives.<br />
Un décret fixe la liste des pièces que les entreprises n'ont plus à produire.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367388
---
#### Chapitre IV : Diligences de l'administration
- [Section 1 : Transmission à l'autorité compétente](section_1)
- [Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers](section_2)
- [Section 4 : Echanges de données entre administrations](section_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367392
---
##### Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
- [Article L114-2](article_l114-2.md)
- [Article L114-3](article_l114-3.md)
- [Article L114-4](article_l114-4.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/73/LEGIARTI000031367394.xml
---
###### Article L114-2
Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette
dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/73/LEGIARTI000031367396.xml
---
###### Article L114-3
Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite de
rejet court à compter de la date de réception de la demande par l'administration
initialement saisie.<br />
Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite
d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par
l'administration compétente. Si cette administration informe l'auteur de la
demande qu'il n'a pas fourni l'ensemble des informations ou pièces exigées par
les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu'à
compter de la réception de ces informations ou pièces.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/73/LEGIARTI000031367398.xml
---
###### Article L114-4
L'accusé de réception est délivré dans tous les cas par l'administration
compétente.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367400
---
##### Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers
- [Article L114-6](article_l114-6.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/74/LEGIARTI000031367404.xml
---
###### Article L114-6
Lorsqu'une demande adressée à une administration est affectée par un vice de
forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice est
susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'administration invite
l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour
cette régularisation, les formalités ou les procédures à respecter ainsi que les
dispositions légales et réglementaires qui les prévoient.<br />
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de la demande lorsque la
réponse de l'administration ne comporte pas les indications mentionnées à
l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367410
---
##### Section 4 : Echanges de données entre administrations
- [Article L114-8](article_l114-8.md)
- [Article L114-9](article_l114-9.md)
- [Article L114-10](article_l114-10.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/74/LEGIARTI000031367416.xml
---
###### Article L114-10
Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la
déclaration ne peuvent être obtenues directement par une administration auprès
d'une autre dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 ou L. 114-9, il
revient à la personne concernée de les communiquer à l'administration.

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---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/74/LEGIARTI000031367412.xml
---
###### Article L114-8
Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou données
strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une
déclaration transmise par celui-ci en application d'un texte législatif ou
réglementaire. Les administrations destinataires de ces informations ou données
ne peuvent, pour ce qui concerne les entreprises, se voir opposer le secret
professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales,
habilitées à connaître des informations ou des données ainsi échangées.<br />
Une administration chargée de traiter une demande ou une déclaration mentionnée
à l'alinéa précédent fait connaître à la personne concernée les informations ou
données qui sont nécessaires à cette fin et celles qu'elle se procure
directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine
ou qui les détiennent en vertu de leur mission.<br />
Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque
personne intéressée sur les informations et données mentionnées au présent
article.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/74/LEGIARTI000031367414.xml
---
###### Article L114-9
Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à
l'article L. 114-8 s'effectuent selon des modalités prévues par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.<br />
Ce décret détermine :<br />
1° Les domaines et les procédures concernés par les échanges d'informations ou
de données ;<br />
2° La liste des administrations auprès desquelles la demande de communication
s'effectue en fonction du type d'informations ou de données ;<br />
3° Les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la
qualité et la fiabilité des échanges ;<br />
4° Les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce
qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne
peuvent faire l'objet de ces échanges entre administrations ;<br />
5° Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque
système d'échanges.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367418
---
### Titre II : LE DROIT DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS AVANT L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- [Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable](chapitre_ii)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367422
---
#### Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-2](article_l121-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/74/LEGIARTI000031367424.xml
---
###### Article L121-1
Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions
individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2,
ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises
en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure
contradictoire préalable.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/74/LEGIARTI000031367426.xml
---
###### Article L121-2
Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables :<br />
1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;<br />
2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ou
la conduite des relations internationales ;<br />
3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une
procédure contradictoire particulière ;<br />
4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale et par
l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail, sauf lorsqu'ils
prennent des mesures à caractère de sanction.<br />
Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les
décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L.
211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses
agents.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367429
---
#### Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
- [Article L122-1](article_l122-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/74/LEGIARTI000031367431.xml
---
###### Article L122-1
Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la
personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et,
le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se
faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.<br />
L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives,
notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367497
### Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- [Chapitre Ier : Motivation](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Signature](chapitre_ii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367517
##### Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
- [Article L211-8](article_l211-8.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/75/LEGIARTI000031367521.xml
---
###### Article L211-8
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale
agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations
sociales indûment perçues sont motivées.<br />
Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les
conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations
écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un
conseil ou représenter par un mandataire de son choix.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367523
---
#### Chapitre II : Signature
- [Article L212-1](article_l212-1.md)
- [Article L212-2](article_l212-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/75/LEGIARTI000031367525.xml
---
###### Article L212-1
Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur
ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité
de celui-ci.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/75/LEGIARTI000031367527.xml
---
###### Article L212-2
Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses
prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci
appartient, les actes suivants :<br />
1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par
l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9
à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges
électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les
autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions ;<br />
2° Quelles que soient les modalités selon lesquelles ils sont portés à la
connaissance des intéressés, les avis à tiers détenteur, les oppositions à tiers
détenteur, les oppositions administratives ainsi que les saisies à tiers
détenteur, adressés tant au tiers saisi qu'au redevable, les lettres de relance
relatives à l'assiette ou au recouvrement, les mises en demeure de souscrire une
déclaration ou d'effectuer un paiement, les décisions d'admission totale d'une
réclamation et les demandes de documents et de renseignements pouvant être
obtenus par la mise en œuvre du droit de communication prévu au chapitre II du
titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367605
### Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- [Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Garanties procédurales](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367607
---
#### Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
- [Section 1 : Principe du silence valant acceptation](section_1)
- [Section 2 : Exceptions](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367609
---
##### Section 1 : Principe du silence valant acceptation
- [Article L231-1](article_l231-1.md)
- [Article D231-2](article_d231-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/03/LEGIARTI000031370331.xml
---
###### Article D231-2
La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut
décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier
ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande
ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/76/LEGIARTI000031367611.xml
---
###### Article L231-1
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut
décision d'acceptation.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367615
---
##### Section 2 : Exceptions
- [Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367617
---
###### Sous-section 1 : Exceptions à la règle du silence valant acceptation
- [Article L231-4](article_l231-4.md)
- [Article L231-5](article_l231-5.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/76/LEGIARTI000031367619.xml
---
###### Article L231-4
Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration
pendant deux mois vaut décision de rejet :<br />
1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le
caractère d'une décision individuelle ;<br />
2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte
législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un
recours administratif ;<br />
3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité
sociale, dans les cas prévus par décret ;<br />
4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation
implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements
internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité
nationale, la protection des libertés et des principes à valeur
constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;<br />
5° Dans les relations entre l'administration et ses agents.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/76/LEGIARTI000031367621.xml
---
###### Article L231-5
Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne
administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret
en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367623
---
###### Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet
- [Article L231-6](article_l231-6.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/76/LEGIARTI000031367625.xml
---
###### Article L231-6
Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, un délai
différent de ceux prévus aux articles L. 231-1 et L. 231-4 peut être fixé par
décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367627
#### Chapitre II : Garanties procédurales
- [Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité](section_1)
- [Section 2 : Communication des motifs](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367629
---
##### Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
- [Article L232-2](article_l232-2.md)
- [Article L232-3](article_l232-3.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/76/LEGIARTI000031367633.xml
---
###### Article L232-2
Dans le cas où la décision demandée peut être acquise implicitement et doit
faire l'objet d'une mesure de publicité à l'égard des tiers lorsqu'elle est
expresse, la demande est publiée par les soins de l'administration, le cas
échéant par voie électronique, avec l'indication de la date à laquelle elle sera
réputée acceptée si aucune décision expresse n'est intervenue.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/76/LEGIARTI000031367635.xml
---
###### Article L232-3
La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'intéressé,
d'une attestation délivrée par l'administration.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367819
## Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
- [Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS](titre_ier)
- [Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS](titre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367821
---
### Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS
- [Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367841
---
#### Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires
- [Article L412-3](article_l412-3.md)
- [Article L412-4](article_l412-4.md)
- [Article L412-6](article_l412-6.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/78/LEGIARTI000031367847.xml
---
###### Article L412-3
La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée
avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon
lesquels ce recours peut être exercé.<br />
Il est également précisé que l'administration statuera sur le fondement de la
situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention
contraire dans une loi ou un règlement.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/78/LEGIARTI000031367849.xml
---
###### Article L412-4
La présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai
imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que
le délai de recours contentieux.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031367853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/36/78/LEGIARTI000031367853.xml
---
###### Article L412-6
L'administration qui a pris la décision initiale peut la retirer d'office si
elle est illégale tant que l'autorité chargée de statuer sur le recours
administratif préalable obligatoire ne s'est pas prononcée.