Code des relations entre le public et l'administration
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République française 304396c6d9 Décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française
Ajout à l'article R. 421-1 du code de justice administrative de 5 alinéas y rédigés.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000251233
NOR: PRMX0400087D
Ancien identifiant: 1DE004617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/12/JORFTEXT000000251233.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ier Décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 2016-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 2016-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR_DIFF CODE 2016-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000031366350 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/31/36/63/LEGITEXT000031366350.xml

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