Code des relations entre le public et l'administration
Find a file
République française 7915b16180 Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives
Application des articles 19 à 23 de la loi susvisée.
Remplacement de l'article 1 (2ème et 3ème alinéas) du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965.
Abrogation des articles 4 à 8 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d’État (Arrêt MEYET du 10 septembre 1992).
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015).

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000579453
NOR: FPPX0100049D
Ancien identifiant: 1DM001492
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/94/JORFTEXT000000579453.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ier Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 2016-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 2016-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR_DIFF CODE 2016-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000031366350 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/31/36/63/LEGITEXT000031366350.xml

Code des relations entre le public et l'administration

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !