Code des relations entre le public et l'administration
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République française 296dc53070 Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Application de l'article 1 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Transposition complète de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 35 et 42 à 44 (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015) ; articles 36 à 41 (décret n° 2016-308 du 17 mars 2016).

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000265304
NOR: JUSC0520903D
Ancien identifiant: 1DE0051755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/53/JORFTEXT000000265304.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ier Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 2016-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 2016-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
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Code des relations entre le public et l'administration

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