Décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française

Ajout à l'article R. 421-1 du code de justice administrative de 5 alinéas y rédigés.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000251233
NOR: PRMX0400087D
Ancien identifiant: 1DE004617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/12/JORFTEXT000000251233.xml
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/02/LEGIARTI000031370293.xml
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###### Article R221-12
Les catégories d'actes mentionnées à l'article L. 221-11 pour lesquelles la
publication sous forme électronique au Journal officiel de la République
française suffit à assurer l'entrée en vigueur sont les suivantes :<br />
1° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, qui sont relatifs à
l'organisation administrative de l'Etat, en particulier les décrets se
rapportant à l'organisation des administrations centrales, les actes relatifs à
l'organisation des services déconcentrés de l'Etat, ainsi que ceux portant
délégation de signature au sein des services de l'Etat et de ses établissements
publics ;<br />
2° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs aux
fonctionnaires et agents publics, aux magistrats et aux militaires ;<br />
3° Les actes réglementaires, autres que les ordonnances, relatifs au budget de
l'Etat, notamment les décrets et arrêtés portant répartition, ouverture,
annulation, virement ou transfert de crédits, ceux relatifs aux fonds de
concours, aux postes comptables du Trésor public et aux régies d'avances, ainsi
que les instructions budgétaires et comptables ;<br />
4° Les décisions individuelles prises par le ministre chargé de l'économie dans
le domaine de la concurrence ;<br />
5° Les actes réglementaires des autorités administratives indépendantes et des
autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, autres que
ceux qui intéressent la généralité des citoyens.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/02/LEGIARTI000031370295.xml
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###### Article R221-13
Les décisions individuelles et l'ensemble des autres actes dépourvus de valeur
réglementaire, y compris les avis et propositions, dont une loi ou un décret
prévoit la publication au Journal officiel font exclusivement l'objet d'une
publication sous forme électronique, lorsqu'ils relèvent de l'une des matières
énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 221-12 ou émanent de l'une des
autorités mentionnées au 5° du même article.