Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Application de l'article 1 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Transposition complète de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 35 et 42 à 44 (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015) ; articles 36 à 41 (décret n° 2016-308 du 17 mars 2016).

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000265304
NOR: JUSC0520903D
Ancien identifiant: 1DE0051755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/53/JORFTEXT000000265304.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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commit 296dc53070
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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367725
##### Section 2 : Modalités du droit à communication
- [Article L311-9](article_l311-9.md)
- [Article R311-10](article_r311-10.md)
- [Article R311-11](article_r311-11.md)
- [Article R*311-12](article_r311-12.md)
- [Article R311-13](article_r311-13.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370403.xml
---
###### Article R311-10
Lorsqu'un document est détenu par l'une des administrations mentionnées à
l'article L. 300-2 sur un support électronique et que le demandeur souhaite en
obtenir copie sur un support identique ou compatible avec celui utilisé par
cette administration, celle-ci indique au demandeur les caractéristiques
techniques de ce support. Elle lui indique également si le document peut être
transmis par voie électronique.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370405.xml
---
###### Article R311-11
A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de
reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à la
charge du demandeur.<br />
Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de
personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à
l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût
d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du
document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal
choisies par le demandeur.<br />
Les frais autres que le coût de l'envoi postal sont établis dans des conditions
fixées par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre du budget. Ils ne
peuvent excéder des montants définis dans les mêmes conditions.<br />
L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement
préalable peut être exigé.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370407.xml
---
###### Article R*311-12
Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de
documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370409.xml
---
###### Article R311-13
Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. *
311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par
l'administration compétente.

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367744
###### Sous-section 1 : Règles de publication
- [Article L312-2](article_l312-2.md)
- [Article R312-3](article_r312-3.md)
- [Article R312-4](article_r312-4.md)
- [Article R312-5](article_r312-5.md)
- [Article R312-6](article_r312-6.md)
- [Article R312-7](article_r312-7.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370425.xml
---
###### Article R312-3
Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2
émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des
dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, publiés dans des bulletins ayant
une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention
" Bulletin officiel ".<br />
Des arrêtés ministériels déterminent, pour chaque administration, le titre exact
du ou des bulletins la concernant, la matière couverte par ce ou ces bulletins
ainsi que le lieu ou le site internet où le public peut les consulter ou s'en
procurer copie.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370427.xml
---
###### Article R312-4
Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L.
312-2, qui émanent des autorités administratives de l'Etat agissant dans les
limites du département, sont publiées au recueil des actes administratifs du
département ayant une périodicité au moins trimestrielle. Cette publication peut
intervenir par voie électronique.<br />
Ceux de ces documents qui émanent d'autorités dont la compétence s'étend au-delà
des limites d'un seul département sont publiés au recueil des actes
administratifs de chacun des départements intéressés.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370429.xml
---
###### Article R312-5
Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L.
312-2, qui émanent des communes, des départements, des régions ou de la
collectivité territoriale de Corse, sont publiées, au choix de l'autorité
exécutive de la collectivité intéressée :<br />
1° Soit par insertion dans un bulletin officiel lorsqu'il a une périodicité au
moins trimestrielle ;<br />
2° Soit par transcription dans les trois mois sur un registre tenu à la
disposition du public.<br />
Cette publication peut intervenir par voie électronique.<br />
Les maires, les présidents des conseils départementaux, les présidents des
conseils régionaux et le président du conseil exécutif de la collectivité
territoriale de Corse informent le préfet de la forme de publication adoptée.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370431.xml
---
###### Article R312-6
Les instructions et circulaires mentionnées au premier alinéa de l'article L.
312-2, qui émanent des établissements publics, des autres personnes de droit
public et des personnes de droit privé chargées de la gestion d'un service
public, sont publiées, au choix de leur conseil d'administration :<br />
1° Soit par insertion dans un bulletin officiel lorsqu'il a une périodicité au
moins trimestrielle ;<br />
2° Soit par transcription dans les trois mois sur un registre tenu à la
disposition du public.<br />
Cette publication peut intervenir par voie électronique.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370433.xml
---
###### Article R312-7
La publication prévue aux articles R. 312-3 à R. 312-6 intervient dans les
quatre mois suivant la date du document, sous réserve des délais particuliers
fixés par ces articles pour certains modes de publication.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367754
### Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
- [Article L330-1](article_l330-1.md)
- [Article R330-2](article_r330-2.md)
- [Article R330-3](article_r330-3.md)
- [Article R330-4](article_r330-4.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370449.xml
---
###### Article R330-2
Les ministres et les préfets désignent pour les services placés sous leur
autorité une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des
questions relatives à la réutilisation des informations publiques.<br />
Sont également tenus de désigner une personne responsable :<br />
1° Les communes de dix mille habitants ou plus, les départements, les régions et
la collectivité territoriale de Corse ;<br />
2° Les établissements publics nationaux et locaux qui emploient au moins deux
cents agents ;<br />
3° Les établissements publics de coopération intercommunale regroupant une
population de dix mille habitants ou plus ;<br />
4° Les autres personnes de droit public et les personnes de droit privé chargées
de la gestion d'un service public qui emploient au moins deux cents agents.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370451.xml
---
###### Article R330-3
La désignation de la personne responsable de l'accès aux documents
administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations
publiques est portée à la connaissance du public et de la Commission d'accès aux
documents administratifs dans les quinze jours. La désignation fait l'objet
d'une publication, selon le cas, dans un des bulletins, recueils ou registres
mentionnés aux articles R. 312-3 à R. 312-6. Lorsque les autorités mentionnées à
l'article R. 330-2 disposent d'un site internet, elles informent le public de
cette désignation sur ce site.<br />
Cette information mentionne les nom, prénoms, profession et coordonnées
professionnelles de la personne responsable ainsi que la désignation et les
coordonnées de l'autorité qui l'a désignée.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370453.xml
---
###### Article R330-4
La personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions
relatives à la réutilisation des informations publiques est chargée, en cette
qualité, de :<br />
1° Réceptionner les demandes d'accès aux documents administratifs et de licence
de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles
réclamations et de veiller à leur instruction ;<br />
2° Assurer la liaison entre l'autorité auprès de laquelle elle est désignée et
la commission d'accès aux documents administratifs.<br />
Elle peut être également chargée d'établir un bilan annuel des demandes d'accès
aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations
publiques qu'elle présente à l'autorité qui l'a désignée et dont elle adresse
copie à la Commission d'accès aux documents administratifs.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367760
- [Article L340-1](article_l340-1.md)
- [Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs](chapitre_iii)

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@ -7,3 +7,19 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367766
#### Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
- [Article L341-1](article_l341-1.md)
- [Article R341-2](article_r341-2.md)
- [Article R341-3](article_r341-3.md)
- [Article R341-4](article_r341-4.md)
- [Article R341-5](article_r341-5.md)
- [Article R341-6](article_r341-6.md)
- [Article R341-7](article_r341-7.md)
- [Article R341-8](article_r341-8.md)
- [Article R341-9](article_r341-9.md)
- [Article R341-16](article_r341-16.md)
- [Article R341-17](article_r341-17.md)
- [Article D341-10](article_d341-10.md)
- [Article D341-11](article_d341-11.md)
- [Article D341-12](article_d341-12.md)
- [Article D341-13](article_d341-13.md)
- [Article D341-14](article_d341-14.md)
- [Article D341-15](article_d341-15.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370479.xml
---
###### Article D341-10
Le président, le président suppléant, le rapporteur général et le rapporteur
général adjoint de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités
forfaitaires mensuelles.<br />
Les membres de la commission, autres que le président, mentionnés aux 1°, 3°,
4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 341-1 ainsi que leurs suppléants sont
rémunérés sous forme d'une indemnité forfaitaire pour chacune des séances
auxquelles ils sont effectivement présents.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370481.xml
---
###### Article D341-11
Les rapporteurs et chargés de mission permanents sont rémunérés sous forme
d'indemnités forfaitaires mensuelles.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370483.xml
---
###### Article D341-12
Les rapporteurs non permanents sont rémunérés sous forme d'indemnités
forfaitaires mensuelles fixées pour chaque mission par le président de la
commission en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370485.xml
---
###### Article D341-13
Aucune indemnité ne peut être allouée aux agents titulaires et contractuels
rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370487.xml
---
###### Article D341-14
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et
du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution
des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au président suppléant
et aux membres de la commission ainsi qu'aux collaborateurs mentionnés au
premier alinéa de l'article R. 341-7.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370489.xml
---
###### Article D341-15
Le président et les membres de la commission d'accès aux documents
administratifs ainsi que les collaborateurs mentionnés au premier alinéa de
l'article R. 341-7 peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et
de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements
assurés dans le cadre de leurs missions dans les conditions applicables aux
personnels civils de l'Etat.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370491.xml
---
###### Article R341-16
La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les
conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables
devant elle.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370493.xml
---
###### Article R341-17
La commission établit chaque année un rapport qui est rendu public.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370463.xml
---
###### Article R341-2
La commission se réunit, selon le cas, en formation plénière ou restreinte, sur
convocation de son président.<br />
La convocation précise l'ordre du jour.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370465.xml
---
###### Article R341-3
La commission ne peut valablement délibérer que si sont présents au moins six
membres en formation plénière et trois membres en formation restreinte.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370467.xml
---
###### Article R341-4
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des membres
présents.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370469.xml
---
###### Article R341-5
La commission statue en formation restreinte en matière de sanction lorsqu'elle
est saisie en application de l'article L. 342-3.<br />
La formation restreinte est composée des cinq membres de la commission
mentionnés aux 1°, 6° et 7° de l'article L. 341-1. Elle est présidée par le
président de la commission.<br />
Un membre de la formation restreinte ne peut siéger :<br />
1° S'il détient un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui fait l'objet de la
délibération, exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un
mandat auprès de l'autorité qui a saisi la commission ou de la personne mise en
cause ;<br />
2° S'il a, au cours des trois années précédant la saisine de la commission,
détenu un intérêt direct ou indirect à l'affaire qui fait l'objet de la
délibération, exercé des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un
mandat auprès de l'autorité qui a saisi la commission ou de la personne mise en
cause.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370471.xml
---
###### Article R341-6
Le commissaire du Gouvernement est convoqué aux séances de la commission de la
même manière que les membres de celle-ci. Il peut présenter des observations
orales.<br />
Il est rendu destinataire des dossiers et des délibérations dans les mêmes
conditions et selon les mêmes modalités que les membres de la commission.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370473.xml
---
###### Article R341-7
Le président de la commission est assisté par un rapporteur général, un
rapporteur général adjoint, des rapporteurs et chargés de mission permanents et
des rapporteurs non permanents qu'il désigne, dans la limite des crédits ouverts
à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre de la
Commission d'accès aux documents administratifs, parmi les membres du Conseil
d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A, les agents
contractuels de l'Etat de niveau équivalent et les personnes justifiant d'une
qualification dans les domaines relevant de la compétence de la commission et
titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A.<br />
Le rapporteur général anime et contrôle l'activité des rapporteurs. A cet égard,
il examine toutes les demandes dont la commission est saisie et s'assure de leur
traitement dans les délais prévus. Il peut présenter des observations orales à
chaque séance.<br />
Le rapporteur général adjoint assiste et supplée le rapporteur général en tant
que de besoin.<br />
La commission dispose de services placés sous l'autorité d'un secrétaire général
qui en assure le fonctionnement et la coordination.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370475.xml
---
###### Article R341-8
Le président de la commission ordonnance les dépenses.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370477.xml
---
###### Article R341-9
Le président peut déléguer sa signature au rapporteur général et au rapporteur
général adjoint pour les réponses aux demandes d'avis et aux consultations et au
secrétaire général pour ce qui concerne le fonctionnement administratif et
financier de la commission.

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367773
- [Article L342-1](article_l342-1.md)
- [Article L342-2](article_l342-2.md)
- [Article L342-3](article_l342-3.md)
- [Article R342-4](article_r342-4.md)
- [Article R342-5](article_r342-5.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370499.xml
---
###### Article R342-4
La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L.
300-2 sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et IV du
présent livre et du titre Ier du livre II du code du patrimoine.<br />
Les demandes de consultation sont formées auprès de la commission par lettre,
télécopie ou voie électronique. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du ou
des documents sur lesquels l'autorité souhaite interroger la commission.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/05/LEGIARTI000031370501.xml
---
###### Article R342-5
La commission peut proposer au Gouvernement toute modification des dispositions
législatives ou réglementaires relatives au droit d'accès aux documents
administratifs ou au droit de réutilisation des informations publiques ainsi que
toute mesure de nature à en faciliter l'exercice.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367817
---
#### Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs
- [Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs](section_1)
- [Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions](section_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031370505
---
##### Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
- [Article R343-1](article_r343-1.md)
- [Article R343-2](article_r343-2.md)
- [Article R343-3](article_r343-3.md)
- [Article R*343-4](article_r343-4.md)
- [Article R343-5](article_r343-5.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/05/LEGIARTI000031370507.xml
---
###### Article R343-1
L'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du
refus ou de l'expiration du délai prévu à l'article R. 311-13 pour saisir la
Commission d'accès aux documents administratifs.<br />
La commission est saisie par lettre, télécopie ou voie électronique. La saisine
précise son objet et, le cas échéant, les dispositions sur lesquelles elle se
fonde. Elle indique, lorsque le demandeur est une personne physique, ses nom,
prénoms et domicile et, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa
dénomination, son siège social et les nom et prénoms de la personne ayant
qualité pour la représenter. Elle est accompagnée d'une copie, selon le cas, de
la décision de refus ou de la demande restée sans réponse. La commission
enregistre la demande lorsque celle-ci comporte l'ensemble de ces éléments après
avoir, le cas échéant, invité le demandeur à la compléter. Elle en accuse alors
réception sans délai.<br />
La commission transmet les demandes d'avis à l'administration mise en cause.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/05/LEGIARTI000031370509.xml
---
###### Article R343-2
L'administration mise en cause est tenue, dans le délai prescrit par le
président de la commission, de communiquer à celle-ci tous documents et
informations utiles et de lui apporter les concours nécessaires.<br />
Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs désignés par le président
peuvent procéder à toute enquête sur place nécessaire à l'accomplissement de
leur mission.<br />
Le président peut appeler à participer aux travaux de la commission, à titre
consultatif, un représentant de l'administration intéressée par la délibération.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/05/LEGIARTI000031370511.xml
---
###### Article R343-3
La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en
cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au
secrétariat. Cette administration informe la commission, dans le délai d'un mois
qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la
demande.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/05/LEGIARTI000031370513.xml
---
###### Article R*343-4
Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par
l'administration mise en cause vaut décision de refus.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/05/LEGIARTI000031370515.xml
---
###### Article R343-5
Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à
l'article R. * 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement de la
demande de l'intéressé par la commission.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031370517
---
##### Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions
- [Article R343-6](article_r343-6.md)
- [Article R343-7](article_r343-7.md)
- [Article R343-8](article_r343-8.md)
- [Article R343-9](article_r343-9.md)
- [Article R343-10](article_r343-10.md)
- [Article R343-11](article_r343-11.md)
- [Article R343-12](article_r343-12.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/05/LEGIARTI000031370527.xml
---
###### Article R343-10
Lors de la séance, le rapporteur peut présenter des observations orales sur
l'affaire. La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil sont
invités à présenter leurs arguments en défense. La commission peut entendre
toute personne dont elle estime l'audition utile. Dans tous les cas, la personne
mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole
en dernier. Lorsque la commission s'estime insuffisamment éclairée, elle peut
demander au rapporteur de poursuivre ses diligences.<br />
La commission statue hors la présence du rapporteur, du rapporteur général et du
commissaire du Gouvernement.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/05/LEGIARTI000031370529.xml
---
###### Article R343-11
La décision de la commission est notifiée à l'intéressé par lettre remise contre
signature ou en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier de justice.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/05/LEGIARTI000031370531.xml
---
###### Article R343-12
Lorsque la commission prononce une sanction, la décision énonce les
considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle indique
les voies et délais de recours.<br />
Lorsque la commission décide de faire publier la sanction qu'elle prononce, elle
en détermine les modalités dans sa décision en fixant le délai de publication et
en désignant le support de celle-ci. La publication intervient dans un délai
maximum d'un mois à compter du jour où la décision est devenue définitive. Elle
est proportionnée à la gravité de la sanction prononcée et adaptée à la
situation de l'auteur de l'infraction.<br />
Toute sanction portant interdiction de la réutilisation d'informations publiques
est publiée par voie électronique.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/05/LEGIARTI000031370519.xml
---
###### Article R343-6
Lorsque la commission est saisie, en application de l'article L. 342-3, par une
des autorités mentionnées à l'article L. 300-2, de faits susceptibles de
constituer un manquement aux prescriptions du chapitre II de la loi du 17
juillet 1978 relatif à la réutilisation des informations publiques, son
président désigne un rapporteur pour instruire l'affaire parmi les
collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7.<br />
Un rapporteur ne peut être désigné aux fins d'instruction :<br />
1° S'il détient un intérêt direct ou indirect dans les faits qui sont dénoncés,
exerce des fonctions ou une activité professionnelle ou détient un mandat auprès
de l'administration qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause
;<br />
2° S'il a, au cours des trois années précédant la saisine de la commission,
détenu un intérêt direct ou indirect dans les faits qui sont dénoncés, exercé
des fonctions ou une activité professionnelle ou détenu un mandat auprès de
l'administration qui a saisi la commission ou de la personne mise en cause.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/05/LEGIARTI000031370521.xml
---
###### Article R343-7
Le rapporteur procède à toutes les diligences utiles avec le concours des
services de la commission.<br />
Les auditions auxquelles procède, le cas échéant, le rapporteur donnent lieu à
l'établissement d'un procès-verbal signé par les personnes entendues. En cas de
refus de signature, il en est fait mention par le rapporteur. Les personnes
entendues peuvent être assistées d'un conseil de leur choix. Un procès-verbal de
carence est dressé lorsque la personne convoquée ne se rend pas à l'audition.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/05/LEGIARTI000031370523.xml
---
###### Article R343-8
Au terme des investigations prévues à l'article R. 343-7, le rapporteur notifie
les griefs qu'il retient à la personne mise en cause par lettre remise contre
signature ou en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier de justice.
Cette notification indique les dispositions sur lesquelles se fonde la poursuite
ainsi que les sanctions encourues.<br />
La personne mise en cause dispose d'un délai d'un mois pour transmettre à la
commission ses observations écrites. Si elle a son domicile hors du territoire
métropolitain, ce délai est porté à deux mois. La notification mentionnée au
premier alinéa comporte l'indication de ce délai et précise que l'intéressé peut
prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès des services de la
commission et se faire assister ou représenter par le conseil de son choix.<br />
A l'issue du délai prévu à l'alinéa précédent, le rapporteur établit un rapport
et y annexe les documents sur lesquels il fonde ses conclusions. Ce rapport est
notifié à la personne mise en cause dans les conditions prévues au premier
alinéa.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/05/LEGIARTI000031370525.xml
---
###### Article R343-9
La personne mise en cause est informée de la date de la séance de la commission
à l'ordre du jour de laquelle est inscrite l'affaire la concernant et de la
faculté qui lui est offerte d'y être entendue, elle-même ou son représentant,
par lettre remise contre signature ou en main propre contre récépissé ou par
acte d'huissier de justice. Cette information doit lui parvenir au moins un mois
avant la date de la séance.