Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

Texte partiellement abrogé : articles 1 et 1-1 (décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019900707
NOR: PRMX0829186D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/90/07/JORFTEXT000019900707.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367742
##### Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
- [Sous-section 1 : Règles de publication](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat](sous-section_2)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031370435
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###### Sous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat
- [Article R312-8](article_r312-8.md)
- [Article R312-9](article_r312-9.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370437.xml
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###### Article R312-8
Sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces
actes, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services
et établissements de l'Etat sont tenues à la disposition du public sur un site
internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de
manière à faciliter leur consultation.<br />
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au
précédent alinéa n'est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s'en
prévaloir à l'égard des administrés.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/04/LEGIARTI000031370439.xml
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###### Article R312-9
Un arrêté du Premier ministre peut prévoir que, pour les circulaires et
instructions intervenant dans certains domaines marqués par un besoin régulier
de mise à jour portant sur un nombre important de données, la mise à disposition
sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l'article R. 312-8
produit les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site.<br />
L'arrêté du Premier ministre est pris au vu d'un rapport établissant que le site
internet proposé présente des garanties suffisantes en termes d'exhaustivité et
de fiabilité des données dans le domaine considéré et en termes d'accessibilité
pour le public. Il mentionne l'adresse du site et précise la date à partir de
laquelle les circulaires et instructions mises à la disposition du public sur ce
site sont réputées satisfaire les conditions prévues à l'article R. 312-8.<br />
L'adresse des sites faisant l'objet d'un arrêté pris en application du présent
article est référencée sur le site mentionné à l'article R. 312-8.<br />
Au plus tard dix-huit mois après la mise en service d'un site désigné en
application du présent article, le service responsable présente un bilan du
fonctionnement du site au conseil d'orientation de l'édition publique et de
l'information administrative.