Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Texte totalement abrogé (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000640105
NOR: BUDX0600088D
Ancien identifiant: 1DX006672
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/01/JORFTEXT000000640105.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031367310
- [Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT](titre_ier)
- [Titre II : LE DROIT DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS AVANT L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS](titre_ii)
- [Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION](titre_iii)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367435
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### Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION
- [Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif](chapitre_iii)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031367451
---
#### Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif
- [Section 1 : Champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Durée maximale d'existence](section_2)
- [Section 3 : Règles de fonctionnement](section_3)

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031370101
---
##### Section 1 : Champ d'application
- [Article R*133-1](article_r133-1.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370103.xml
---
###### Article R*133-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions
administratives à caractère consultatif, quelle que soit leur dénomination,
placées auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics
administratifs de l'Etat, à l'exception des autorités administratives
indépendantes et des commissions créées pour l'application de l'ordonnance n°
58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
magistrature, de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires et des articles L. 4124-1 et R. 4124-1
à R. 4124-25 du code de la défense.<br />
Constituent des commissions administratives à caractère consultatif au sens du
présent chapitre toutes les commissions ayant vocation à rendre des avis sur des
projets de texte ou de décision même si elles disposent d'autres
attributions.<br />
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent ni aux commissions
administratives à caractère consultatif composées exclusivement d'agents de
l'Etat, ni aux instances d'étude ou d'expertise, ni aux organes créés au sein
des établissements publics administratifs de l'Etat ou des services à compétence
nationale pour assister leurs autorités compétentes dans l'exercice de leurs
missions.

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031370105
---
##### Section 2 : Durée maximale d'existence
- [Article R*133-2](article_r133-2.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370107.xml
---
###### Article R*133-2
Sauf lorsque son existence est prévue par la loi, une commission est créée par
décret pour une durée maximale de cinq ans.<br />
Cette création est précédée de la réalisation d'une étude permettant notamment
de vérifier que la mission impartie à la commission répond à une nécessité et
n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante.<br />
Cette commission peut être renouvelée dans les conditions prévues aux alinéas
précédents.<br />
La règle de durée limitée prévue au premier alinéa ne s'applique pas :<br />
1° Aux commissions qui, outre leurs attributions consultatives, sont investies
du pouvoir de prendre des décisions, de donner des avis conformes ou de faire
des propositions ayant une portée contraignante à l'égard de l'autorité
compétente ;<br />
2° Aux commissions mentionnées au chapitre II du titre Ier du décret n° 2006-665
du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives.

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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031370109
---
##### Section 3 : Règles de fonctionnement
- [Article R133-3](article_r133-3.md)
- [Article R133-4](article_r133-4.md)
- [Article R133-5](article_r133-5.md)
- [Article R133-6](article_r133-6.md)
- [Article R133-7](article_r133-7.md)
- [Article R133-8](article_r133-8.md)
- [Article R133-9](article_r133-9.md)
- [Article R133-10](article_r133-10.md)
- [Article R133-11](article_r133-11.md)
- [Article R133-12](article_r133-12.md)
- [Article R133-13](article_r133-13.md)
- [Article R*133-14](article_r133-14.md)

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370125.xml
---
###### Article R133-10
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la
commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen
d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.<br />
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans
condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370127.xml
---
###### Article R133-11
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou
représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas
de partage égal des voix.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370129.xml
---
###### Article R133-12
Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations
lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370131.xml
---
###### Article R133-13
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des
membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de
chacune des délibérations. Il précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et
des mandants.<br />
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son
désaccord avec l'avis rendu.<br />
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370133.xml
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###### Article R*133-14
Lorsqu'une commission administrative, quelle que soit sa dénomination, doit être
obligatoirement consultée sur un projet de loi, de décret ou d'arrêté
ministériel réglementaires, son avis est réputé rendu en l'absence d'avis exprès
émis par elle dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine.<br />
En cas d'urgence, notamment pour l'application d'une loi ou la mise en œuvre
d'un règlement, d'une directive ou d'une décision de l'Union européenne, ce
délai peut être fixé à quinze jours par le Premier ministre pour les avis
sollicités sur les projets de loi ou de décret ou par le ministre compétent pour
les avis sollicités sur les projets d'arrêté.<br />
En cas d'extrême urgence dûment motivée, ce délai peut être fixé à une durée
inférieure par l'autorité mentionnée à l'alinéa précédent. La consultation des
membres de la commission peut alors intervenir par tout moyen approprié
permettant leur identification et leur participation effective à une
délibération collégiale.<br />
Un délai supérieur à celui mentionné au premier alinéa du présent article peut,
par exception et sans pouvoir excéder dix semaines, être prévu par décret en
Conseil d'Etat et conseil des ministres.<br />
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux commissions prévues aux
articles L. 1211-1, L. 1211-4-1 et L. 1212-1 du code général des collectivités
territoriales.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370111.xml
---
###### Article R133-3
Sous réserve de règles particulières de suppléance :<br />
1° Le président et les membres des commissions qui siègent en raison des
fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou de
l'organisme auquel ils appartiennent ;<br />
2° Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut être suppléé que
par un élu de la même assemblée délibérante ;<br />
3° Les personnalités qualifiées ne peuvent être suppléées.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370113.xml
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###### Article R133-4
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou
perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée
du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370115.xml
---
###### Article R133-5
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du
jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par
télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou
documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de
celle-ci.<br />
La commission peut être également réunie dans les conditions prévues par le
décret qui l'institue.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370117.xml
---
###### Article R133-6
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne
extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les
personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370119.xml
---
###### Article R133-7
Lorsqu'une délibération destinée à recueillir l'avis de la commission sur un
projet de texte législatif ou réglementaire est organisée selon les modalités
prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative
aux délibérations à distance des instances administratives à caractère
collégial, chaque membre peut demander que son opinion, telle qu'il l'aura
exprimée par voie électronique, soit jointe au procès-verbal de la
délibération.<br />
Le procès-verbal de la délibération rend compte de l'ensemble des votes exprimés
et précise le sens de l'avis qui en résulte. Il comporte, en annexe, le projet
soumis à la commission ainsi que les opinions mentionnées à l'alinéa précédent.
Il est communiqué par voie électronique à l'ensemble des membres de la
commission.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370121.xml
---
###### Article R133-8
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant
la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas
échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.

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État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031370123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/01/LEGIARTI000031370123.xml
---
###### Article R133-9
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à
un autre membre.<br />
Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.